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Amende de l'UE
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique communautaire en matière de déchets
Politique de l'UE en matière d'amendes
Politique-cadre en matière de déchets radioactifs
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Vertaling van "Politique communautaire en matière de déchets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
politique communautaire en matière de déchets

Community Waste Policy


plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs

Community Plan of Action in the field of radioactive waste


Comité consultatif de gestion du plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs

Advisory Committee on the Community plan of action in the field of radioactive waste


Politique-cadre en matière de déchets radioactifs

Policy Framework for Radioactive Waste


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


L'attitude de l'université concernant les inscriptions et les possibilités de carrière, la politique en matière d'admission, l'éducation permanente et les collèges communautaires

Role of the university with respect to enrolments and career opportunities, admission policies, continuing education and community colleges


Politique en matière de droit pénal et justice communautaire

Criminal Law Policy and Community Justice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La politique communautaire en matière de déchets repose sur ce que l’on appelle la hiérarchisation des déchets, qui classe les différentes solutions de traitement des déchets de la «meilleure» à la «pire» du point de vue environnemental:

EU waste policy is based on a concept known as the waste hierarchy, which codifies the different options for managing waste from 'best' to 'worst' from an environmental perspective:


(3) La politique communautaire en matière de déchets a établi une série de principes devant être respectés par les unités de production des déchets et par le secteur de la gestion des déchets.

(3) Community waste policy has led to the establishment of a set of principles to be followed by waste-producing units and waste management.


Toutefois, la politique communautaire en matière de déchets présente diverses lacunes, que ce soit au niveau de la mise en œuvre de la législation, de la prévention des déchets (réduction de leur quantité et de leur dangerosité) ou de l'absence d'approche globale et harmonisée en matière de recyclage.

5. However, there are a number of gaps in Community waste policy, for instance in implementing the legislation and in waste prevention (reducing their quantity and hazardousness). Another lacuna is the lack of a comprehensive and harmonised approach to recycling.


Elle comprend une évaluation de la politique communautaire en matière de déchets, sous l'angle de la prévention de la production et du recyclage, qui vise à trouver les moyens de poursuivre l'élaboration de la politique de gestion des déchets en tenant compte de la hiérarchie des objectifs définis dans la stratégie communautaire pour la gestion des déchets [5]. Elle est centrée sur les moyens qui permettraient de promouvoir une gestion des déchets plus durable, en réduisant le plus possible les incidences des déchets sur l'environnement sans perdre de vue les considérations économiques et sociales.

It includes an assessment of Community waste policy in relation to prevention and recycling, with a view to identifying means to further develop waste management policy in line with the hierarchy of objectives set out in the Community's waste strategy. [5] It focuses on the means to promote more sustainable waste management, by minimising the environmental impacts of waste while also taking into account economic and social considerations.


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Ces directives sont l'une des réussites importantes de la politique communautaire en matière de déchets, dans la mesure où elles ont permis de réduire les incidences sur l'environnement en promouvant le tri à la source et le recyclage de certains flux de déchets, tels que les piles et accumulateurs, les déchets d'emballages, les véhicules hors d'usage et les déchets d'équipements électriques et électroniques, qui revêtent une importance particulière du fait de leur dangerosité, de leur complexité croissante ou de l'augmentation rapide de leur volume.

These directives are an important success of Community waste policy in reducing environmental impacts by promoting source separation and recycling of waste streams such as batteries, packaging, ELV and WEEE which are waste flows of particular importance in terms of hazardous character, increasing complexity or growth rate of waste generation.


Un autre défi important que doit relever la politique communautaire en matière de déchets consiste à progresser vers l'établissement de règles homogènes en matière de recyclage pour l'ensemble de l'UE, ce qui garantirait un niveau élevé de protection de l'environnement, le recyclage étant alors soutenu par un marché intérieur efficace.

Another main challenge facing Community waste policy is to move towards a level playing field across the EU for recycling guaranteeing a high level of environmental protection with recycling being supported by an efficient internal market.


Il est donc particulièrement important de mettre en œuvre dans ce domaine les principes essentiels de la politique communautaire en matière de gestion des déchets, notamment les principes de prévention et de recyclage des déchets".

It is therefore particularly important to implement the key principles of EU waste management policy, especially the prevention and the recycling of waste, in this area".


Mme Margot Wallström, membre de la Commission responsable de l'environnement, a déclaré à cette occasion: "Une application stricte de la législation communautaire en matière de déchets est le préalable de toute politique efficace de prévention de la pollution".

Environment Commissioner Margot Wallström declared on this occasion: "Strict enforcement of Community waste legislation is a prerequisite of any sound pollution-prevention policy".


Cette proposition s'insère dans la politique communautaire en matière de gestion de déchets, esquissée dans le document sur la stratégie communautaire en matière de déchets qui vise l'optimalisation de leur élimination finale.

This proposal forms part of the Community's waste management policy outlined in the communication on a Community strategy for waste management, the aim of which is to optimize final disposal of waste.


Cette proposition s'insère dans la politique communautaire de gestion des déchets, elle fait suite à la requête du Conseil du 7 mai 1990. - - - I - Le problème des déchets d'emballages En l'absence d'une nomenclature unique des emballages au niveau communautaire, on peut néanmoins estimer que la quantité des déchets d'emballages produite annuellement dans la Communauté est de l'ordre de 50 millions de tonnes (dont 25 millions proviennent des ménages, 15 des services et 10 ...[+++]

This proposal fits in with the Community's waste management policy and marks the response to the request made by the Council on 7 May 1990. - - - I. The packaging waste problem Although there is no common Community nomenclature for packaging, it is nevertheless estimated that approximately 50 million tonnes of packaging waste is produced in the Community every year (25 million tonnes from households, 15 from the services sector and 10 from industry).




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Politique communautaire en matière de déchets ->

Date index: 2024-03-14
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