Traduction de «Police séparée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

police séparée [ police distincte ]
separate policy

police d'assurance séparée
single policy

dégroupage | facturation séparée | tarification séparée | tarification séparée du matériel et du logiciel | dégroupage des prix
unbundling

imposition séparée | imposition séparée des revenus
separate assessment

avec indication séparée | avec mention séparée
disclose separately

police [ police nationale ]
police [ national police ]

colle à deux composants avec application séparée | colle à application séparée
separate application adhesive

électeur des écoles séparées | électrice des écoles séparées
separate school elector

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

Conseil des écoles séparées catholiques d'Ottawa [ Commission des écoles séparées catholiques d'Ottawa ]
Ottawa Roman Catholic Separate School Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Il ne peut être satisfait à la réclamation d’un porteur de police d’une société qui assure des risques en vertu des polices visées au sous-alinéa (1)c)(i) dont la réclamation représente le montant minimal que la société a consenti à payer aux termes d’une police et par celui ayant une réclamation à l’égard d’une caisse séparée maintenue aux termes de l’article 451, du paragraphe 542.03(2) ou de l’article 593 de la Loi sur les sociétés d’assurances en cas d’insuffisance, si l’actif de la caisse est insuffisant, à moins que l’actif de la société soit plus que suffisant pour couvrir les réclamations spécifiées au paragraphe (1) et que tous les termes des polices des porteurs de police spécifiés à ce paragraphe aient été entièrement respectés, y compris l’intérêt afférent à la date du paiement de la réclamation.
(2) No payment on a claim by a policyholder of a company insuring risks under policies referred to in subparagraph (1)(c)(i) claiming a minimum amount that the company has agreed to pay under a policy in respect of an amount for which a segregated fund is maintained under section 451, subsection 542.03(2) or section 593 of the Insurance Companies Act for a deficiency if the assets of the fund are insufficient to satisfy such a claim, shall be made unless the assets of the company are sufficient to pay the claims referred to in subsection (1) and all of the terms of the policies of policyholders referred to in that subsection have been satisfied in full including any interest component of those policies accruing to the date of payment of the claim.

En ce qui concerne le premier de ces objectifs, nous sommes satisfaits de la modification apportée à la Loi sur les liquidations et les restructurations, qui change le statut prioritaire des polices liées à des caisses séparées en situation d'insolvabilité et facilitera le transfert en temps opportun des polices.
With respect to the first of these objectives, we are pleased to see the amendment to the Winding-up and Restructuring Act, which changes the priority status of segregated fund policies in insolvency situations and will facilitate timely transfer of policies.

À cette fin, les États membres devraient être encouragés à mettre en place, en particulier dans les tribunaux, les locaux de la police et de la gendarmerie, des mesures réalisables et pratiques pour que les établissements prévoient des aménagements tels que des entrées séparées et des zones d'attente distinctes pour les victimes.
To that end, Member States should be encouraged to introduce, especially in relation to court buildings and police stations, feasible and practical measures enabling the facilities to include amenities such as separate entrances and waiting areas for victims.

À cette fin, les États membres sont encouragés à mettre en place, en particulier dans les tribunaux et les commissariats de police, des mesures réalisables et pratiques pour que les établissements prévoient des aménagements tels que des entrées séparées ou des zones d'attente distinctes pour les victimes.
To that end, Member States are encouraged to introduce, especially in court buildings and police stations, feasible and practical measures enabling the facilities to include amenities such as separate entrances, waiting areas, etc., for victims.

Par exemple, des modifications seraient apportées à la Loi sur les sociétés d'assurances en vue de: réduire le fardeau administratif des sociétés d'assurances fédérales offrant des polices ajustables à l'étranger, grâce à l'élimination du dédoublement des exigences relatives à la divulgation des renseignements; permettre à une caisse séparée d'investir dans une société d'assurances par le biais d'un fonds commun de placement que contrôle la société, à condition que les actions de cette dernière fassent partie d'un indice boursier reconnu; donner plus de latitude aux institutions financières fédérales en ce qui concerne l'émission d'actions à des institutions étrangères appartenant à des gouvernements étrangers; faciliter, par un assouplissement de la réglementation, les ajustements futurs relatifs aux limites de transfert aux actionnaires à partir de comptes de polices.
For example, amendments would be made to the Insurance Companies Act as follows: to reduce administrative burden from fairly regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements; to allow a segregated fund to invest in an insurance company through a mutual fund that the insurance company controls, provided the shares of the company are part of a recognized market index; to provide federal financial institutions with enhanced flexibility to issue shares to foreign institutions owned by foreign governments; and future adjustments on the limits on transfers to shareholders from participating policy accounts will be facilitated by adding regulatory flexibility.

En ce qui concerne le premier de ces objectifs, nous sommes satisfaits de la modification apportée à la Loi sur les liquidations et les restructurations, qui change le statut prioritaire des polices liées à des caisses séparées en situation d'insolvabilité et facilitera le transfert en temps opportun des polices.
With respect to the first of these objectives, we are pleased to see the amendment to the Winding-up and Restructuring Act, which changes the priority status of segregated fund policies in insolvency situations and will facilitate timely transfers of policies.

Parmi les autres mesures contenues dans le projet de loi, notons ce qui suit : améliorer la capacité des organismes de réglementation d'échanger de l'information efficacement avec leurs pendants de l'étranger; modifier le degré de priorité des polices de caisse séparée dans les situations d'insolvabilité pour faciliter un transfert rapide conformément aux polices d'assurance-vie ou d'assurance-maladie; préciser que les Canadiens, y compris les clients des banques, peuvent toucher sans frais dans toutes les banques au Canada les chèques du gouvernement d'un montant inférieur à 1 500 $; promouvoir la concurrence et l'innovation en permettant aux associations coopératives de crédit d'offrir des services de technologie à un marché plus vaste; alléger le fardeau administratif des sociétés d'assurance de ressort fédéral qui offrent des polices ajustables à l'étranger en supprimant les exigences de communication qui font double emploi.
Other measures contained in the act include improving the ability of regulators to share information efficiently with our international counterparts; changing the priority status of segregated fund policies in insolvency situations to facilitate timely transfer consistent with life and health insurance policies; clarifying that Canadians, including bank customers, are able to cash government cheques under $1,500 free of charge at any bank in Canada; promoting competition and innovation by enabling cooperative credit associations to provide technology services to a broader market; and reducing the administrative burden for federally regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements.

des informations séparées devraient être fournies dans un tableau sur les exportations d'armes qui sont utilisées par les forces armées et par la police pour servir des objectifs de maintien de la paix, de soutien de la paix ou des objectifs humanitaires ou de gestion de crise, y compris les activités relevant de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de la réforme du secteur sécuritaire, qui éviteront la confusion avec les exportations à vocation commerciale;
separate information should be provided in a table on arms exports that are for use by the armed forces and police for peacekeeping, peace support, humanitarian or crisis management purposes, including for European Security and Defence Policy (ESDP) and Security Sector Reform activities which will avoid confusion with commercially oriented exports;

Il y a plus de cent forces de police séparées dans l'Union européenne, plus de cinquante d'entre elles se trouvant dans mon propre État membre.
There are over 100 separate police forces in the European Union, over 50 in my own Member State.