Vertaling van "Police combinée pour risques commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

police combinée pour risques commerciaux
mercantile policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I de manière à prévenir et à réduire autant que possible les risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements de ce type, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to lay down animal health requirements for the non-commercial movement of pet animals of the species listed in Annex I in order to prevent or minimise risks to public or animal health arising from such movement, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Il est incompréhensible à mes yeux que des conditions différentes s’appliquent actuellement en matière de police sanitaire pour les mouvements commerciaux d’animaux de compagnie dans l’Union. Le risque de contagion par la rage ne peut être fondamentalement différent parce que le motif du transport de l’animal l’est.
I find it incomprehensible that there are currently different provisions relating to animal health when transporting pets for commercial purposes in the EU.

23. invite la Commission à continuer à autoriser des aides publiques en faveur des compagnies aériennes tout comme des aéroports, tant que celles-ci servent uniquement à surmonter les difficultés résultant de la résiliation de polices d'assurance couvrant le risque terroriste par des assureurs commerciaux;
23. Calls on the Commission to allow further State aids for airlines and airports, as long as these are used exclusively to overcome difficulties resulting from the termination by commercial insurers of insurance policies against terrorism;

La Commission a autorisé dans certains cas des aides d'État jusqu'en mars 2002, mais ce uniquement à condition qu'elles servent à surmonter les difficultés résultant de la résiliation de polices d'assurance couvrant le risque terroriste par des assureurs commerciaux, le but étant de prévenir toute distorsion de concurrence injustifiée par rapport aux compagnies américaines.
In some cases the Commission has authorised State aids until March 2002, on condition that these are used exclusively to overcome difficulties resulting from the termination by commercial insurers of insurance policies against terrorism. This is intended to prevent unfair distortions of competition with American airlines.

23. invite la Commission à continuer à autoriser des aides publiques en faveur des compagnies aériennes comme des aéroports, tant que celles-ci servent uniquement à surmonter les difficultés résultant de la résiliation de polices d'assurance couvrant le risque terroriste par des assureurs commerciaux;
23. Calls on the Commission to allow further State aids for airlines and airports, as long as these are used exclusively to overcome difficulties resulting from the termination by commercial insurers of insurance policies against terrorism;

Bien que cela semble aller de soi, certains services de police y sont réticents en raison des risques de fuite et de dépendance à l'égard des opérateurs commerciaux que cela comporte.
Although it may seem self-evident, there is resistance among some police services on the grounds of risks to confidentiality and dependence on commercial providers.

considérant que, en ce qui concerne les animaux vivants, il convient de préparer progressivement la mise en place d'un régime commun à tous les États membres en opérant une distinction entre les différentes catégories d'animaux, selon le risque que respectivement elles représentent et en tenant compte de la nécessité d'élargir graduellement les échanges à partir des courants commerciaux existants ; que des modifications appropriées doivent être apportées à la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (7), modifiée en dernier lieu par la directive 75/379/CEE;
Whereas, as far as live animals are concerned, a system common to all the Member States should gradually be introduced, making a distinction between the various types of animals according to the danger they represent and taking into account the need to expand trade on the basis of existing patterns ; whereas appropriate amendments should be made to Council Directive 64/432/EEC of 26 June 1964 on animal health problems affecting intra-Community trade in bovine animals and swine (7), as last amended by Directive 75/379/EEC;

2. Les opérations rentrant dans le domaine d'application de la police commune peuvent être garanties contre les seuls risques politiques ou contre les risques politiques et commerciaux cumulés.
2. Transactions for which the common policy is appropriate may be guaranteed solely against political risks or against both political and commercial risks.