2. Pour l’application de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, le taux d’intérêt en vigueur au cours d’un trimestre donné commençant après mars 2002 et se terminant avant avril 2007 correspond au pourcentage mensuel, arrêté au dixième de point, les résultats qui ont au moins cinq au centième de point étant arrondis au dixième de point supérieur, obtenu par la formule suivante :
2. For the purpose of the Air Travellers Security Charge Act, the prescribed rate of interest in effect during a particular quarter that begins after March 2002 and that ends before April 2007 is the rate (expressed as a percentage per month and rounded to the nearest one tenth of a percentage or, if the percentage is equidistant from two consecutive multiples of one tenth of a percentage, to the higher of them) determined by the formula
