Vertaling van "Point inscrit à toutes fins utiles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Point inscrit à toutes fins utiles
Contingency Item

à toutes fins utiles
for any purpose it may serve [ for all useful purposes | for all purposes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Préalablement à chaque réunion à laquelle ils participent, les membres du conseil d’administration et du conseil d’homologation de sécurité, le directeur exécutif, les experts nationaux détachés et les observateurs ainsi que les experts externes participant aux groupes de travail ad hoc déclarent de façon exacte et complète l’absence ou l’existence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance eu égard à des points inscrits à l’ordre du jour, et s’abstiennent de prendre part aux discussions et au vote sur ces points.
2. Before any meeting which they are to attend, Members of the Administrative Board and of the Security Accreditation Board, the Executive Director, as well as seconded national experts and observers and external experts participating in ad hoc working groups shall accurately and completely declare the absence or existence of any interest which might be considered prejudicial to their independence in relation to any items on the agenda, and shall abstain from participating in the discussion of and voting upon such points.

De fait, c'est cette loi qui a remplacé la Loi sur les Indiens à toutes fins utiles en ce qui concerne les Indiens inscrits, comme c'est le cas pour les Cris de la baie James.
In fact, the Cree-Naskapi Act replaced the Indian Act, for all intents and purposes, with respect to those status Indians, as it did for the Cree of James Bay.

Les membres et les experts externes doivent déclarer, à chaque réunion, tout intérêt particulier susceptible de compromettre leur indépendance eu égard aux points inscrits à l’ordre du jour.
Members and external experts must declare at each meeting any specific interest which may compromise their independence in relation to items on the agenda.

Cela permettrait à toutes fins utiles à 45 000 Canadiens de plus d'avoir accès, à titre d'Indiens inscrits, à des prestations pour les services de santé non assurés, au financement de leurs études postsecondaires et à d'autres avantages qu'ils sont sur le point d'obtenir, ce qui ne sera possible que si le projet de loi est adopté.
That would essentially equate to 45,000 new people in our country having access, as other status Indians have, to non-insured health benefits, post-secondary education funding, and things that they are at the cusp of being able to receive. They can only do so if this bill is passed.

10. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le produit et les pays concernés, fournit un résumé des informations reçues et prévoit que toute information utile doit être communiquée à la Commission; il fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; il précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission conformément à l'article 6, paragraphe 5.
10. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the product and countries concerned, give a summary of the information received, and provide that all relevant information is to be communicated to the Commission; it shall state the periods within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information if such views and information are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission in accordance with Article 6(5).

Sans préjudice des différents délais et modalités actuellement d’usage au sein de la Communauté, l’exercice de ces droits devrait être soumis à deux règles de base, à savoir que le seuil éventuellement requis pour l’exercice de ces droits ne devrait pas dépasser 5 % du capital social de la société et que tous les actionnaires devraient, en tout état de cause, recevoir la version définitive de l’ordre du jour en temps utile pour se préparer à la discussion et au vote sur chaque point inscrit à l’ordre du jour.
Without prejudice to different time-frames and modalities which are currently in use across the Community, the exercise of those rights should be made subject to two basic rules, namely that any threshold required for the exercise of those rights should not exceed 5 % of the company’s share capital and that all shareholders should in every case receive the final version of the agenda in sufficient time to prepare for the discussion and voting on each item on the agenda.

Le Président: Comme, à toutes fins utiles, il est maintenant 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
The Speaker: For all intents and purposes, it being 5.30 p.m., the House will now proceed to the consideration of private members' business as listed on today's order paper.

3. En temps opportun et au moins quinze jours avant la tenue de toute réunion du conseil d'administration, la Commission convoque le conseil de surveillance et soumet à ses membres tous les documents concernant les points inscrits à l'ordre du jour de ladite réunion.
3. In due time, and at least 15 days before each meeting of the Administrative Board, the Commission shall convene the Supervisory Board and submit all documents to its members convening the issues on the agenda for that meeting.

On dit ceci, et j'abrège le texte: Que [ .] chaque fois qu'un ministre de la couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, [ .] et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; À toutes fins utiles, avec cette motion, bien que le gouvernement ait décidé de proroger la session, il n'y en a pas de prorogation.
It says, in essence: That-whenever a minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a government bill at the time of prorogation of the first session-the said bill-shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Basically, under this motion, while the government may have prorogued the session, there is no actual prorogation. ``We can do as we wish, we are in power.

M. Stéphane Bergeron: À toutes fins utiles, pour répondre précisément et très succinctement à ma question, diriez-vous qu'il est possible qu'un député recueille 50 signatures avant une prorogation, qu'il prépare une version très analogue du même projet de loi après la prorogation, qu'il dépose une nouvelle fois le projet de loi, cette fois-ci avec 50 signatures additionnelles, et que ce projet de loi soit inscrit sur l'ordre de priorités?
Mr. Stéphane Bergeron: But for practical purposes, so that I can have a brief and accurate answer to my question, in your opinion, would it possible for a member to collect 50 signatures before prorogation, prepare an almost identical version of the same bill after prorogation, introduce it again with 50 additional signatures, and have it included in the order of precedence?