Traduction de «Point de vue juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point de vue juridique
legal perspective [ legal point of view ]

être nul en droit [ être nul au point de vue juridique ]
be a nullity in law

Définition: Tous les autres troubles des sensations, des fonctions et du comportement, non dus à un trouble physique, qui ne sont pas sous l'influence du système neurovégétatif, qui se rapportent à des systèmes ou à des parties du corps spécifiques, et qui sont étroitement liés d'un point de vue chronologique avec des événements ou des problèmes stressants. | Dysménorrhée | Dysphagie, y compris la boule hystérique | Prurit | Torticolis | Grincement des dents (bruxisme) | psychogène
Definition: Any other disorders of sensation, function and behaviour, not due to physical disorders, which are not mediated through the autonomic nervous system, which are limited to specific systems or parts of the body, and which are closely associated in time with stressful events or problems. | Psychogenic:dysmenorrhoea | dysphagia, including globus hystericus | pruritus | torticollis | Teeth-grinding

du double point de vue des hommes et des femmes [ du point de vue de chaque sexe | du point de vue du genre | dans la perspective du genre ]
with a gender perspective

centre de perspective | point de station de la chambre | point de vue | station aérienne | station de prise de vue
air station | camera station | exposure station

pertinent du point de vue de la causalité
causally relevant

incapacité concernant le rôle conjugal du point de vue affectif
disability in affective marital role

pertinence du point de vue du développement durable (1) | perspective de durabilité (2)
sustainability relevance

réalisable du point de vue de l'exploitation (1) | réalisable sur le plan de l'exploitation (2)
operationally possible

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'un point de vue juridique, les implications pratiques du statut juridique des AES ne sont pas toujours évidentes, certaines législations nationales leur ayant attribué des effets juridiques particuliers [67].
From a legal standpoint, it is sometimes unclear what this enhanced legal status of AES [Eliminate abbreviations] means in practice, as some national laws have attributed particular legal effects to AES [67].

À compter de ce jour, la frontière extérieure de l'UE de l'un de nos États membres est la frontière extérieure de tous les États membres – tant du point de vue juridique que du point de vue opérationnel.
From now onwards, the external EU border of one Member State is the external border of all Member States – both legally and operationally.

Parce qu’il existe certains points communs entre les différents domaines fiscaux en ce qui concerne la coopération administrative, la Commission examinera s’il est possible, du point de vue juridique et pratique, de disposer d’un instrument juridique unique régissant la coopération administrative pour l’ensemble des impôts et taxes, au lieu de quatre instruments différents comme c’est le cas actuellement.
Because there are some commonalities in the context of administrative cooperation between the various tax domains, the Commission will study the feasibility, from legal and practical points of view, of having a single legal instrument for administrative cooperation for all taxes, instead of four different instruments, as currently exist.

La partie requérante invoque des indices permettant de conclure à l’existence d’un lien d’affectation contraignant entre, d’une part, la taxe sur les messages publicitaires et la taxe sur les communications électroniques et, d’autre part, les subventions budgétaires versées à France Télévisions, tant d’un point de vue juridique, en tenant compte de l’ensemble des textes nationaux pertinents, que d’un point de vue économique, en tenant compte du mécanisme de détermination du montant de l’aide, du taux de la taxe et de son utilisation effective.
The applicant cites evidence of a binding link between, on the one hand, the tax on advertising messsages and the tax on electronic communications and, on the other hand, the budgetary grants paid to France Télévisions, both from a legal point of view, taking account of all the relevant national legislation, and from an economic point of view, taking account of the mechanism for determining the amount of the aid, of the rate of the tax and of its actual use.

Un membre au moins est qualifié du point de vue juridique et un membre au moins l’est du point de vue technique, conformément au règlement (CE) no 1238/2007.
At least one member shall be legally qualified and at least one member shall be technically qualified in accordance with Regulation (EC) No 1238/2007.

L’essentiel de l’analyse découle de deux études lancées par la Commission[3]: une étude juridique qui se penche sur l’impact de la directive d’un point de vue juridique et une étude économique qui prend en considération les conclusions de l’étude juridique et examine l’impact économique de la directive sur la commercialisation transfrontalière à distance des services financiers.
The bulk of the analysis comes from two studies launched by the Commission.[3] The Legal Study examines the impact of the Directive from a legal perspective, and its findings have been taken into account in the Economic Study which explores the economic impact of the Directive on the cross-border distance marketing of financial services.

D'un point de vue juridique, la fin de la période transitoire entraîne la disparition des unités monétaires nationales, le changement de libellé obligatoire et automatique de tous les instruments juridiques existants, en particulier dans les législations nationales et les contrats.
From a legal perspective, the end of the transitional period entails the disappearance of the national currency units, the compulsory and automatic redenomination of all existing legal instruments, in particular in national laws and in contracts.