Vertaling van "Point de vue des motifs énumérés et analogues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point de vue des motifs énumérés et analogues
enumerated and analogous grounds approach

méthode des motifs énumérés ou analogues
enumerated and analogous approach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

vu les conclusions du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) de juin 2014 intitulées «Les femmes et l'économie: l'indépendance économique du point de vue du travail à temps partiel et du travail indépendant», qui indiquent que «la stratégie Europe 2020 énumère un certain nombre de pôles de croissance prioritaires comme le secteur des professions de santé et les secteurs des sciences et technologies» et que «pour exploiter pleinement le potentiel de croissance de l'Europe dans ces domaines, il importe de s'affranchir des stéréotypes liés au sexe et de combattre la ségrégation tant sur le plan des études que sur le plan professionnel»,
having regard to the Employment, Social Policy, Health and Consumer Affairs Council (EPSCO) conclusions of June 2014 on ‘Women and the economy: Economic independence from the perspective of part-time work and self-employment’ stating that ‘The Europe 2020 Strategy identifies a number of priority growth areas, including in the white economy and the science and technology sectors. In order to fully tap Europe’s growth potential in these areas, it is important to overcome gender stereotypes and combat educational and occupational segregation’,

11. En l’espèce, l’appelant peut démontrer le changement de mentalité qui s’est produit sous forme de réactions positives de diverses collectivités à ses initiatives et à l’emploi de stratégies de réduction des préjudices, ainsi que les effets qu’entraînerait l’application du principe de liberté garanti par l’article 7 sur les producteurs, les distributeurs et les consommateurs. L’appelant veut aussi expliquer que l’article 15 garantissant le droit à l’égalité devrait être appliqué le plus vite possible à tous les groupes inoffensifs et persécutés qui sont victimes de discrimination pour un des motifs énumérés dans la Charte ou un motif analogue.
11. In this case, the Appellant can demonstrate the change of heart which has resulted in the positive reaction of various communities to his actions, the use of “harm-reduction” strategies and their effect on providing growers, dealers and users with section 7 liberty protection, while explaining the section 15 equality protection rights that we should quickly extend to any persecuted, harmless group of people that is being discriminated against on an enumerated or analogous ground.

Se pourrait-il qu’une préférence ou une orientation naturelle à l’égard des plantes (un « goût »), par rapport à d’autres stimulants, relaxants ou antidépresseurs plus toxiques (en raison de l’effet probant du cannabis et du peu de risques qu’il comporte comparativement à d’autres drogues), constitue une « orientation sous l’angle de la substance concernée » reconnue comme étant une « caractéristique personnelle » au même titre que d’autres motifs énumérés, par exemple « la religion », ou encore à une « orientation philosophique » ou à un motif analogue reconnu, notamment dans l’affaire Vriend, soit « l’orientation sexuelle » ?
Can it be said that a natural preference or orientation to herbs (a " taste" ) over other, more toxic stimulants, relaxants and anti-depressants (due to the apparent effectiveness of cannabis and appreciation of it's lack of risk compared to those of other drugs) result in the “substance orientation” of the individual being recognized as a personal characteristic not unlike an enumerated ground, such as " religion" - a " philosophical orientation" , or, a recognized analogous ground, found to exist in Vriend, namely “sexual orientation”?

Elle interdit la discrimination, y compris toute forme de discrimination fondée sur les motifs énumérés, et c'est ce qui a permis aux tribunaux de considérer comme analogues d'autres motifs que ceux qui étaient énumérés dans la Charte.
It prohibits discrimination, including discrimination on the enumerated grounds, and that has permitted the courts to then establish certain analogous grounds.

La procédure révisée devrait prévoir que la personne, l’entité, l’organisme ou le groupe figurant sur la liste soit informé des motifs de son inscription sur la liste conformément aux instructions du comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban des Nations unies, afin de donner à cette personne, entité, organisme ou groupe la possibilité d’exprimer son point de vue sur ces motifs.
The revised procedure should include providing to the listed person, entity, body or group the reasons for listing as transmitted by the UN Al Qaida and Taliban Sanctions Committee, so as to give the listed person, entity, body or group an opportunity to express his, her or its views on those reasons.

Pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice, la Commission a communiqué à M. Kadi et à Al Barakaat International Foundation les exposés des motifs fournis par le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban des Nations unies et leur a donné la possibilité de formuler des observations sur ces motifs pour faire connaître leur point de vue.
In order to comply with the judgment of the Court of Justice, the Commission has communicated the narrative summaries of reasons provided by the UN Al-Qaida and Taliban Sanctions Committee, to Mr Kadi and to Al Barakaat International Foundation and given them the opportunity to comment on these grounds in order to make their point of view known.

1. Un État membre peut identifier dans ses eaux marines des cas dans lesquels, pour l’un des motifs énumérés aux points a) à d), les objectifs environnementaux ou le bon état écologique ne peuvent pas être atteints sous tous les aspects au moyen des mesures qu’il a prises, ou pour les motifs énoncés au point e), ne peuvent être atteints dans les délais correspondants:
1. A Member State may identify instances within its marine waters where, for any of the reasons listed under points (a) to (d), the environmental targets or good environmental status cannot be achieved in every aspect through measures taken by that Member State, or, for reasons referred to under point (e), they cannot be achieved within the time schedule concerned:

Je comprends—ou je crois comprendre, et je vous demanderais de me corriger si je me trompe—que lorsque M. Johnson parlait de notre réponse au jugement Corbiere.Si je comprends bien le jugement Corbiere, les tribunaux ont dit essentiellement que l'exclusion prévue dans la Loi sur les Indiens qui faisait en sorte que les membres des bandes vivant hors réserve perdaient leur privilège de vote faisait une distinction qui niait des avantages égaux ou imposait un fardeau inégal et que les exigences en matière de lieu de résidence pour les membres des bandes indiennes vivant hors réserve constituaient un motif de discrimination analogue aux motifs énumérés dans l'article 15 de la Charte, alors, il s'agissait d'une question qui relève de la Charte.
I understand or I believe I understand, and I'll ask for some correction there that when Mr. Johnson was talking about our response to Corbiere.If I understand Corbiere correctly, the courts said pretty much that the Indian Act exclusion of off-reserve band members from voting privileges made a distinction that denied equal benefit or imposed unequal burden and that a residency requirement for off-reserve band members constitutes a ground of discrimination analogous to enumerated grounds of section 15 of the charter, so it was a charter issue.

Certaines affaires ont été marquantes, notamment l'affaire Haig et, en particulier, l'affaire Egan, à la suite de laquelle l'orientation sexuelle a été reconnue comme un motif de discrimination analogue aux motifs énumérés à l'article 15 de la Charte.
They were the famous cases of Haig and, in particular, Egan, in which the protection of sexual orientation was read into section 15 of the Charter.