Traduction de «Point de vue de la comptabilité des crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perspective de la comptabilité des crédits [ point de vue de la comptabilité des crédits ]
appropriation perspective

perspective de la comptabilité d'exercice [ point de vue de la comptabilité d'exercice ]
accrual accounting perspective [ accrual perspective ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sont des entités indépendantes du point de vue de la comptabilité, de l'organisation et des processus décisionnels.
shall be independent in terms of accounting, organisation and decision-making processes.

sont des entités indépendantes du point de vue de la comptabilité, de l'organisation et des processus décisionnels;
shall be independent in terms of accounting, organisation and decision-making processes;

D’un point de vue économique, la comptabilité en droits constatés est plus pertinente que la comptabilité de caisse; c’est la raison pour laquelle le cadre comptable utilisé actuellement pour le contrôle budgétaire dans l’UE, le SEC 95, est fondé sur les droits constatés.
Accruals accounting is economically sounder than cash accounting, which is why the current accounting framework for fiscal monitoring in the EU, the ESA 95, is accruals based.

Pour les établissements de crédit qui sont importants du point de vue de leur taille, de leur organisation interne et de leur nature, de la portée et de la complexité de leurs activités, les informations quantitatives visées au présent point sont également mises à la disposition du public au niveau des personnes qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité de l’établissement de crédit au sens de l’article 11, paragraphe 1.
For credit institutions that are significant in terms of their size, internal organisation and the nature, scope and the complexity of their activities, the quantitative information referred to in this point shall also be made available to the public at the level of persons who effectively direct the business of the credit institution within the meaning of Article 11(1).

Ainsi que les deux parties l’indiquent à raison, d’un point de vue économique, le montant de l’avantage est au minimum similaire à celui d’une ligne de crédit sans intérêt qui permet jusqu’à vingt retraits annuels d’un vingtième de la survaleur financière durant toute la période où la prise de participation reste dans la comptabilité du contribuable.
As rightly pointed out by the two parties, from an economic point of view, the amount of the advantage is at least similar to that of an interest-free credit line that allows up to twenty annual withdrawals of a 20th of the financial goodwill for as long as the shareholdings are held on the taxpayer’s books.

En vertu de la loi 16/2007, du 4 juillet 2007, portant réforme et adaptation de la législation commerciale en matière comptable en vue de son harmonisation internationale conformément au droit de l’Union européenne, ainsi que du décret royal 1514/2007, du 16 novembre 2007, portant approbation du plan général de comptabilité, d’un point de vue comptable, l’amortissement de la survaleur et celui de la survaleur financière ne sont plus permis.
As a result of Act No 16/2007 of 4 July 2007 reforming and adapting commercial law in the field of accounting for the purposes of international accounting harmonisation under EU legislation, as well as Royal Decree 1514/2007 of 16 November 2007 on the General Accounting Plan, from an accounting point of view, neither the amortisation of goodwill nor financial goodwill is allowed any more.

ces deux contrats constituent, d'un point de vue objectif, une unité commerciale; une unité commerciale est réputée exister lorsque le fournisseur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du fournisseur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou lorsque des biens particuliers ou la fourniture d'un service particulier sont mentionnés spécifiquement dans le contrat de crédit.
those two agreements form, from an objective point of view, a commercial unit; a commercial unit shall be deemed to exist where the supplier or service provider himself finances the credit for the consumer or, if it is financed by a third party, where the creditor uses the services of the supplier or service provider in connection with the conclusion or preparation of the credit agreement, or where the specific goods or the provision of a specific service are explicitly specified in the credit agreement.

2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à dépasser le plafond fixé à l'article 13, paragraphe 4, pour les emprunts subordonnés, si elles le jugent approprié d'un point de vue prudentiel et à condition que le total de ces emprunts subordonnés et des éléments visés à l'article 57, points d) à h), de la directive 2006/48/CE ne dépasse pas 250 % des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences calculées conformément aux articles 28 à 32 et aux annexes I et III à VI de la présente directive.
2. The competent authorities may permit the ceiling for subordinated loan capital set out in Article 13(4) to be exceeded by a credit institution if they judge it prudentially adequate and provided that the total of such subordinated loan capital and points (d) to (h) of Article 57 of Directive 2006/48/EC does not exceed 250 % of the original own funds left to meet the requirements calculated in accordance with Articles 28 to 32 and Annexes I and III to VI to this Directive.