Traduction de «Point de réception général des fournitures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point de réception général des fournitures
integral supply point

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la passation de marchés publics de services, de fournitures et de travaux, les procédures applicables respectent les dispositions du chapitre 3 de la deuxième partie, titre IV, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et celles du chapitre 3 de la deuxième partie, titre III, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, ainsi que la décision C(2007) 2034 de la Commission portant approbation des règles et procédures applicables aux marchés de services, de fournitures et de travaux financés par le budget général des Communautés européennes dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, à l’exclusion de son point II. 8.2.
For the award of service, supply and work contracts, the procurement procedures shall follow the provisions of Chapter 3 of Part 2, Title IV of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 and Chapter 3 of Part 2, Title III of Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002, as well as Commission Decision C(2007) 2034 on the rules and procedures applicable to service, supply and work contracts financed by the general budget of the European Communities for the purposes of cooperation with third countries, with the exclusion of Section II. 8.2.

La fourniture d'une recommandation générale concernant une transaction sur un instrument financier ou un type d'instrument financier constitue une prestation de service auxiliaire relevant de l'annexe I, section B, point 5, de la directive 2014/65/UE. Cette directive et les protections qu'elle prévoit s'appliquent donc à la fourniture d'une telle recommandation.
The provision of a general recommendation about a transaction in a financial instrument or a type of financial instrument constitutes the provision of an ancillary service within Section B(5) of Annex I to Directive 2014/65/EU, and consequently Directive 2014/65/EU and its protections apply to the provision of that recommendation.

Le présent règlement expose les prescriptions administratives détaillées concernant les points suivants: les modèles pour le dossier constructeur et la fiche de renseignements; le modèle pour le certificat concernant l'accès aux systèmes de diagnostic embarqués des véhicules et aux informations sur la réparation et l'entretien; les modèles pour le certificat de conformité; les modèles pour la plaque réglementaire du constructeur et les modèles pour la marque de réception UE par type; les modèles pour la fiche de réception UE par type et le modèle pour la liste des prescriptions ou actes applicables jointe à la fiche de réception UE par type; le système de numérotation des fiches de réception UE par type; le modèle pour la fiche des résultats d'essais jointe à la fiche de réception UE par type; les exigences générales pour le format des rapports d'essais; la liste des pièces et équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels; tous les aspects relatifs à la procédure d'autorisation pour la mise sur le marché et la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels ainsi que le modèle pour le certificat relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de tels pièces ou équipements; le système de numérotation des certificats relatifs à la mise sur le marché et à la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels.
This Regulation sets out the detailed administrative requirements regarding the templates for the information folder and for the information document; the template for the certificate on access to vehicle on-board diagnostics and on access to repair and maintenance information; the templates for the certificate of conformity; the models for the manufacturer's statutory plate and the models for the EU type-approval mark; the templates for the EU type-approval certificate and the template for the list of applicable requirements or acts appended to the EU type-approval certificate; the numbering system of EU type-approval certificates; the template for the test results sheet appended to the EU type-approval certificate; the general requirements for the format of test reports; the list of parts and equipment that may pose a serious risk to the correct functioning of essential systems; all aspects related to the procedure of authorisation for placing on the market and entry into service of parts or equipment that may pose a serious risk to the correct functioning of essential systems as well as the template for the certificate for placing on the market and entry into service of parts or equipment that may pose a serious risk to the correct functioning of essential systems; the numbering system of certificates for placing on the market and entry into service of parts or equipment that may pose a serious risk to the correct functioning of essential systems.

Dans la mesure où les annexes 3, 4 et 5 et les notes générales relatives à l’Union européenne de l’appendice I de l’AMP ainsi que d’autres conventions internationales liant l’Union européenne le prévoient, les entités adjudicatrices au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), accordent aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques des signataires de ces conventions un traitement non moins favorable que celui accordé aux travaux, aux fournitures, aux services et aux opérateurs économiques de l’Union.
In so far as they are covered by Annexes 3, 4 and 5 and the General Notes to the European Union’s Appendix I to the GPA and by the other international agreements by which the Union is bound, contracting entities within the meaning of Article 4(1)(a) shall accord to the works, supplies, services and economic operators of the signatories to those agreements treatment no less favourable than the treatment accorded to the works, supplies, services and economic operators of the Union.

Cependant, compte tenu de la variété des formes de construction de cette catégorie de véhicules, que le véhicule soit équipé d’un dispositif de marche arrière ou non, le constructeur du véhicule peut, à défaut de se conformer aux prescriptions énoncées au point 2.1.2.1, choisir d’appliquer les prescriptions énoncées aux points 1.1 à 1.1.2.1 et aux points 1.2 à 1.3.8 applicables aux véhicules des catégories L1e et L3e, couvrant les saillies extérieures spécifiques (par exemple, des fourches avant, des roues, des pare-chocs, des garde-boue et des carénages et la partie arrière des véhicules non équipés d’un dispositif de marche arrière) des véhicules devant faire l’objet d’une réception par type, en accord avec le service technique et l’autorité compétente en matière de réception (par exemple pour un type de véhicule qui a l’apparence générale d’un motocycle, mais qui est équipé de trois roues et qui est donc classé dans les véhicules de la catégorie L5e).
However, bearing in mind the variety of forms of construction of these categories of vehicle, and whether or not the vehicle is equipped with a device for reversing, the vehicle manufacturer may, as an alternative to the requirements in point 2.1.2.1, choose to apply the requirements of points 1.1 to 1.1.2.1 and points 1.2 to 1.3.8, as prescribed for vehicles of categories L1e and L3e, covering specific external projections (e.g. of front forks, wheels, fenders, mud guards and fairings and the rear section of vehicles not equipped with a device for reversing) of the vehicle to be type-approved, in agreement with the technical service and approval authority (e.g. for a type of vehicle which has the overall appearance of a motorcycle, but which is equipped with three wheels classifying it as an L5e category vehicle).

veillera à ce que les personnes qui ont accès aux fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation générale de sensibilisation à la sûreté conformément au point 11.2.7 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 avant que cet accès leur soit accordé; et également à ce que les personnes effectuant l’inspection/le filtrage des fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.3 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010 et à ce que les personnes effectuant d’autres contrôles de sûreté portant sur les fournitures destinées aux aéroports reçoivent une formation conformément au point 11.2.3.10 de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010; et»;
ensure that persons with access to airport supplies receive general security awareness training in accordance with point 11.2.7 of the Annex to Regulation (EU) No 185/2010 before being given access to these supplies. In addition, ensure that persons implementing screening of airport supplies receive training according to point 11.2.3.3 of the Annex to Regulation (EU) No 185/2010 and persons implementing other security controls in respect of airport supplies receive training according to point 11.2.3.10 of the Annex to Regulation (EU) No 185/2010; and’;

2. Lorsqu’il est nécessaire d’octroyer des droits individuels d’utilisation des radiofréquences et des numéros, les États membres les octroient, sur demande, à toute entreprise pour la fourniture de réseaux ou de services dans le cadre de l’autorisation générale visée à l’article 3, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 et de l’article 11, paragraphe 1, point c), de la présente directive, et de toute autre règle garantissant l’emploi efficace de ces ressources, conformément à la directive 2002/21/CE (directive “cadre”).
2. Where it is necessary to grant individual rights of use for radio frequencies and numbers, Member States shall grant such rights, upon request, to any undertaking for the provision of networks or services under the general authorisation referred to in Article 3, subject to the provisions of Articles 6, 7 and 11(1)(c) of this Directive and any other rules ensuring the efficient use of those resources in accordance with Directive 2002/21/EC (Framework Directive).

Le destinataire d'un sous-lot remplit, à la réception de celui-ci, la case 15 de l'original de l'extrait du certificat de contrôle afin de certifier que la réception du sous-lot s'est déroulée conformément à l'annexe III, Dispositions générales, point 7 bis, du règlement (CEE) no 2092/91.
The consignee of a batch shall, at the reception thereof complete the original of the extract of the certificate of inspection in box 15, in order to certify that the reception of the batch has been carried out in accordance with point 7a of the General Provisions in Annex III to Regulation (EEC) No 2092/91.

En dépit de différences de points de vue et de perspectives parfois importantes entre les divers participants au débat, la consultation a révélé un large consensus quant à la nécessité d'assurer la fourniture de services d'intérêt général de qualité et abordables à tous les citoyens et entreprises de l'Union européenne.
In spite of sometimes substantial differences in the views and perspectives of the various participants in the debate, the consultation has shown a broad consensus on the need to ensure the provision of high-quality and affordable services of general interest to all citizens and enterprises in the European Union.