Traduction de «Point de départ de la prescription » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

point de départ de la prescription
starting date of the period of limitation

point de départ du délai de prescription
commencement of the prescription period

point de départ de l'incendie | point de départ du feu | point de départ du sinistre | emplacement de l'origine
point of origin

point de départ de l'incendie | point de départ du feu | point de départ d'un sinistre | emplacement de l'origine | foyer initial | foyer initial d'incendie | foyer d'origine | foyer-origine
point of origin

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4
Malignant neoplasm of tongue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C01-C02.4

point d'origine | origine | point de départ | ville de départ
point of origin | origin | point of departure | departure point | place of departure | departure city

servir de point de départ pour [ servir de point de départ à ]
provide a basis for

point de départ [ point de sortie | point d'embarquement ]
port of departure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de réponse négative à la question 2), le point de départ de la prescription doit-il être fixé au jour de la réalisation de l’irrégularité ayant fait naître la créance au principal, ou ne peut-il être fixé qu’au jour du paiement de l’aide ou de la libération de la garantie correspondant au point de départ du calcul desdits intérêts?
If Question 2 is answered in the negative, must the point at which the limitation period starts to run be the day on which the irregularity giving rise to the principal claim was committed, or may it not be the day on which the aid is paid or the security released, corresponding to the starting point for the calculation of such interest?

La créance portant sur les intérêts doit-elle être regardée comme résultant par nature d’une irrégularité «continue ou répétée», prenant fin au jour du paiement du principal, et repoussant ainsi jusqu’à cette date le point de départ de la prescription en ce qui la concerne?
Is the claim for interest to be regarded as naturally arising from a ‘continuous or repeated’ irregularity which ceases on the date on which the principal is repaid, thus deferring until that date the point at which the limitation period in respect of the claim for interest starts to run?

Le sénateur Carignan : Lorsqu'on parle de prescription, nous devons identifier le point de départ de cette prescription.
Senator Carignan: When we talk about limitation periods, we have to identify the starting point of that limitation period.

Étant donné que l'infraction est de ne pas avoir transmis dans les meilleurs délais, quel délai va-t-on considérer le meilleur pour marquer le point de départ de cette prescription de deux ans?
In view of the fact that the offence consists in failing to advise as soon as feasible, what limitation period will be considered feasible in order to mark the starting point of that two-year limitation period?

Quel est le point de départ de la prescription de deux ans lorsqu'on doit aviser dans les meilleurs délais?
What is the starting point of the two-year limitation period when you have to advise as soon as feasible?

Lorsque le contrat prévoit l'exécution séparée de diverses parties d'un projet, la date du dernier point de départ est celle du point de départ de chaque partie distincte ou la date moyenne de ces points de départ, ou bien, lorsque le fournisseur a un contrat, non pour l'ensemble du projet, mais pour une partie essentielle de celui-ci, le point de départ peut être celui qui convient pour l'ensemble du projet.
Where the contract involves the separate execution of individual parts of a project, the date of the latest starting point is the date of the starting point for each separate part, or the mean date of those starting points, or, where the supplier has a contract, not for the whole project but for an essential part of it, the starting point may be that appropriate to the project as a whole.

COMMENÇANT à l’intersection de la ligne de démarcation entre les lots 480 et 484 de la paroisse de L’Ancienne-Lorette avec la limite sud-est du chemin appelé Trait-Carré-de-la-Plaine; DE LÀ, le long de ladite limite sud-est, en direction nord-est, sur une distance de trois cent quatre-vingt-deux (382) pieds jusqu’à un point appelé point de départ; DE LÀ, à partir du point de départ ainsi déterminé, continuant le long de la limite sud-est du chemin susmentionné, en direction nord-est, sur une distance de cinquante (50) pieds jusqu’à un point; DE LÀ, à angle droit en direction sud-est sur une distance de quatre-vingts (80) pieds jusqu’à un point; DE LÀ, en direction sud-ouest sur une distance de cinquante et un (51) pieds, plus ou moins, jusqu’à un point; DE LÀ, en direction nord-ouest, à angle droit avec la limite sud-est du chemin susmentionné sur une distance de soixante-dix (70) pieds jusqu’au point de départ.
COMMENCING at the intersection of the lot line between lots 480 and 484 of the Parish of L’Ancienne Lorette with the Southeasterly boundary of Trait Carre De La Plaine Road, so called; THENCE, following the said Southeasterly boundary in a Northeasterly direction a distance of three hundred and eighty-two feet (382) to a point called Point of Beginning; THENCE, from the Point of Beginning so determined continuing along the Southeasterly boundary of the aforementioned road in a Northeasterly direction a distance of fifty feet (50) to a point; THENCE, at right angle in a Southeasterly direction a distance of eighty feet (80) to a point; THENCE, in a Southwesterly direction a distance of fifty-one feet (51), more or less, to a point; THENCE, in a Northwesterly direction at right angle with the Southeasterly boundary of the aforementioned road a distance of seventy feet (70) to the Point of Beginning.

L'ACTI considère que les règles de l'ALENA relatives aux prescriptions de résultat et celles de l'Uruguay Round seraient un bon point de départ pour l'AMI.
ITAC believes that the NAFTA rules on performance requirements and those from the Uruguay Round of the world trade negotiations should be considered as a sound starting point for the MAI.

Le jour indiqué comme point de départ de la prescription n’est jamais compris dans le délai.
The day indicated for the commencement of the period of limitation shall not be included in the period.

le mode d'extinction des obligations ainsi que les règles de prescription et de déchéance fondées sur l'expiration d'un délai, y compris les règles relatives au point de départ, à l'interruption et à la suspension d'un délai de prescription ou de déchéance.
the manner in which an obligation may be extinguished and rules of prescription and limitation, including rules relating to the commencement, interruption and suspension of a period of prescription or limitation.