Traduction de «Poids et Mesures - Pesage exact des achats » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Poids et Mesures - Pesage exact des achats
Weights and Measures - Accurate Weighing of Purchases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

méthode de mesure du poids: estimation, pesage à bord.
means of weight measure: estimation, weighing on board.

Ces mesures de poids peuvent être prises à l'aide de systèmes automatiques placés sur les infrastructures routières, ou au moyen d'équipements de pesage embarqués à bord des véhicules conformément au paragraphe 4.
Those measures may be taken with the aid of automatic systems set up on the road infrastructure, or by means of on-board weighing equipment installed in vehicles in accordance with paragraph 4.

Les États membres devraient prendre des mesures spécifiques pour détecter les véhicules qui sont susceptibles de présenter un dépassement des limites de poids autorisées. Les données enregistrées par les capteurs de pesage embarqués devraient également être mises à la disposition du conducteur.
Member states should take specific measures to identify vehicles that are likely to have exceeded the relevant weight limits; data in on-board weight sensors should be made available also to the driver.

Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique est présentée en ce qui concerne un produit mentionné dans le présent règlement, pour laquelle le volume contingentaire est exprimé dans une unité de mesure autre que le poids en tonnes ou en kilogrammes et autre que la valeur, en ce qui concerne des produits pour lesquels aucune unité de mesure supplémentaire n'est définie dans la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87, la quantité exacte des produits importés est inscrite dans la case no 41 intitulée «Unités supplémentaires» de ladite déclaration, en utilisant l'unité de mesure du volume contingentaire pour ces produits, telle qu'elle est définie à l'annexe du présent règlement.
Where a declaration for release for free circulation is presented for a product mentioned in this Regulation, for which the quota volume is expressed in a measurement unit other than the weight in tonnes or kilograms and other than the value, for products for which no supplementary unit is set out in the Combined Nomenclature laid down in Annex I to Regulation (EEC) No 2658/87, the exact quantity of the products imported shall be entered in ‘Box 41: Supplementary units’ of that declaration using the measurement unit of the quota volume for those products as set out in the Annex to this Regulation.

17. souligne la prolifération généralisée de clauses contractuelles abusives dans les contrats de transport aérien et la multiplication, dans les jurisprudences nationales, de l'interdiction de certaines clauses régulièrement utilisées par les compagnies aériennes; prie donc instamment la Commission de régler cet aspect en établissant une "liste noire" des clauses abusives spécifiques dans le secteur du transport aérien; souligne la nécessité d'adopter des mesures pour protéger les passagers des autres clauses contractuelles abusives établies par les compagnies aériennes, telles que les questions contractuelles liées à une mauvaise manipulation des bagages ou à des bagages retardés ou endommagés, la transférabilité des billets, aux circonstances de force majeure, à la réorganisation unilatérale des vols et à l'interdiction d'utiliser le volet aller d'un billet aller-retour sauf sur la base de critères objectifs et très restreints de non-présentation; estime que des mesures devraient également être adoptées afin de protéger les passagers des pratiques relatives aux diverses restrictions portant sur les bagages à main et les achats effectués à bord, pour lesquels ils ne devraient pas avoir à payer de taxes supplémentaires; estime qu'il convient de veiller à ce que les passagers se voient appliquer des restrictions uniformes concernant la dimension et le poids des bagages à main;
17. Emphasises the widespread proliferation of unfair contract terms in air transport contracts and an increase in national case law prohibiting certain terms regularly used by airlines; thus urges the Commission to address this issue by black-listing specific unfair terms in the air transport sector; stresses the need to adopt measures to protect passengers against other unfair contractual terms implemented by airlines, such as contractual issues related to mishandled/delayed/damaged luggage, the transferability of tickets, force majeure circumstances, the unilateral rescheduling of flights, and the prohibition to use the ongoing part of a return ticket unless based on very limited and objective ‘no show’ criteria; measures should also be adopted to protect the passengers against policies related to the different restrictions on hand luggage and air purchases, for which passengers should not be charged additionally; it must be ensured that passengers should benefit from uniform restrictions on the size and weight of hand luggage;

59. insiste sur le poids économique du «tourisme de shopping»; souligne que cette forme de tourisme est, pour un nombre important de touristes, un motif essentiel de séjour dans l'Union, dont les entreprises et les marques sont les leaders mondiaux du secteur du luxe; souligne qu'elle est en pleine expansion mais que l'Union est fortement concurrencée par d'autres destinations touristiques internationales qui offrent, par exemple, des facilités pour l'achat hors taxe ou le remboursement de la TVA; recommande donc de travailler avec le secteur du luxe et les professionnels du tourisme à des mesures et à des offres nouvelles permettant à l'Union de conserver son attractivité et sa compétitivité;
59. Emphasises the economic importance of ‘shopping tourism’; stresses that, for a large number of tourists, this form of tourism is one of the main reasons for holidaying in the EU, which is home to world-leading companies and brands in the luxury sector; notes that while this sector is growing rapidly, the EU faces strong competition from other international tourist destinations which offer, for example, facilities for tax-free shopping or reimbursement of VAT; recommends, therefore, in cooperation with the luxury sector and tourism professionals, working on new measures and services to enable the EU to retain its attractiveness and competitiveness;

Lorsqu'une déclaration de mise en libre pratique est présentée en ce qui concerne un produit mentionné dans le présent règlement, pour laquelle le volume contingentaire est exprimé dans une unité de mesure autre que le poids en tonnes ou en kilogrammes et autre que la valeur, en ce qui concerne les produits pour lesquels aucune unité de mesure supplémentaire n'est définie dans la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, la quantité exacte des produits importés est inscrite dans la case no 41 intitulée «Unités supplémentaires» de ladite déclaration, en utilisant l'unité de mesure du volume contingentaire pour ces produits, telle qu'elle est définie à l'annexe du présent règlement.
Where a declaration for release for free circulation is presented in respect of a product mentioned in this Regulation, for which the quota volume is expressed in a measurement unit other than the weight in tonnes or kilograms and other than the value, for products for which no supplementary unit is set out in the Combined Nomenclature laid down in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87, the exact quantity of the products imported shall be entered in ‘Box 41: Supplementary units’ of that declaration using the measurement unit of the quota volume for those products as set out in the Annex to this Regulation.

4) immédiatement après la récolte, le producteur informe l'organisme ou l'autorité de contrôle des quantités exactes récoltées dans les unités concernées, ainsi que de toute caractéristique distinctive particulière (qualité, couleur, poids moyen, etc.) et confirme que les mesures prises pour séparer les produits ont été effectivement appliquées.
4. immediately upon completion of the harvest, the producer informs the inspection body or authority of the exact quantities harvested on the units concerned together with any particular distinguishing features (such as quality, colour, average weight, etc.) and confirms that the measures taken to separate the products have been applied,

considérant que pour les adjudications des mois de juillet, août et septembre 1996 le règlement (CE) n° 1318/96 de la Commission, du 8 juillet 1996, portant dérogation au règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique (3), modifié par le règlement (CE) n° 1743/96 (4), a fixé de façon dégressive le poids maximal des carcasses pouvant être achetées à l'intervention; que, afin d'assouplir les conséquences de cette mesure pour les opérateurs, le règlement précité a également autorisé à titre dérogatoire pour les mois de juillet et août l'achat à l'intervention de carcasses plus lourdes en stipulant que le prix d'achat n'est payé qu'à concurrence du poids maximal réglementaire; que, par rapport aux animaux non castrés, les boeufs n'atteignent leur poids d'abattage que plus lentement et donc plus tard dans l'année; que, afin d'éviter un traitement inégal entre ces deux catégories d'animaux, il convient d'étendre pour les boeufs la dérogation relative au prix d'achat à l'intervention aux adjudications du mois de septembre;
Whereas Commission Regulation (EC) No 1318/96 of 8 July 1996 derogating from Regulation (EEC) No 2456/93 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 805/68 as regards public intervention (3), as amended by Regulation (EC) No 1743/96 (4), fixes, on a degressive basis, the maximum weight of carcases which may be bought in under invitations to tender opened in July, August and September 1996; whereas, in order to cushion the impact of that measure for operators, the Regulation also authorizes intervention buying of heavier carcases during July and August, by way of derogation, while limiting the buying-in price to the maximum authorized weight; whereas bullocks reach their slaughter weight more slowly and therefore later in the year than uncastrated animals; whereas, in order to avoid giving unequal treatment to these two categories of animal, the derogation from the buying-in price should be extended for bullocks to invitations to tender opened in September;