Vertaling van "Plus-value résultant du perfectionnement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plus-value résultant du perfectionnement
value added by the processing

plus value résultant du travail
earned increment

plus-value résultant d'un remembrement
plottage increment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18) "contrat d'échange sur rendement global", un contrat dérivé au sens de l'article 2, point 7), du règlement (UE) n° 648/2012, aux termes duquel une contrepartie cède la performance économique globale d'une obligation de référence, incluant les revenus d'intérêts et les rémunérations, les plus-values et moins-values résultant de fluctuations de prix, et les pertes sur créances, à une autre contrepartie.
(18) "total return swap" means a derivative contract as defined in point (7) of Article 2 of Regulation (EU) No 648/2012 in which one counterparty transfers the total economic performance, including income from interest and fees, gains and losses from price movements, and credit losses, of a reference obligation to another counterparty.

En outre, en vue de déterminer un éventuel contournement des dispositions du présent règlement, il convient d'intégrer également les bénéfices résultant de programmes menés conjointement par des émetteurs de cartes et des prestataires de services de paiement, ainsi que les plus-values des émetteurs de cartes résultant d'opérations de paiement liées à une carte et exécutées dans le cadre d'un accord avec d'autres émetteurs de cartes.
Moreover gains resulting from programmes conducted jointly by card issuers and payment service providers and issuers' profits resulting from payment card based transactions executed under the agreement with another card issuer should also be included while determining if any circumvention of provisions of this Regulation took place.

La performance économique globale inclut les revenus d’intérêts et les rémunérations, les plus-values ou moins-values résultant de mouvements du marché, et les pertes sur créances.
Total economic performance includes income from interest and fees, gains or losses from market movements, and credit losses.

Un large éventail de conventions fiscales bilatérales cherche à résoudre le problème de la double imposition résultant du principe selon lequel, en vertu du droit fiscal international, le pays où un propriétaire est domicilié ou enregistré (principe de domiciliation fiscale) et le pays où le revenu est perçu (principe de l'État de la source) ont tous les deux le droit de taxer les plus-values.
A large network of bilateral tax treaties seeks to overcome the potential problem of double taxation resulting from the principle that under international tax law, both the country where an owner is domiciled or registered (domiciliary principle) and the country where the income is earned (source state principle) have the right to tax capital gains.

3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant de l’attribution à l’associé de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante.
3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder as and when those profits arise, that Member State shall not tax those persons on income, profits or capital gains from the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to the shareholder.

ce transfert du siège statutaire ou la cessation de résidence n’entraîne pas d’imposition des plus-values, calculées conformément à l’article 4, paragraphe 1, dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré, résultant des éléments d’actif et de passif de la SE ou de la SCE qui, à la suite de ce transfert ou de cette cessation, restent effectivement rattachés à un établissement stable de la SE ou de la SCE dans l’État membre duquel le siège statutaire a été transféré et qui concourent à la formation des profits ou des pertes pris en compte aux fins de la fiscalité.
that transfer of registered office or the cessation of residence shall not give rise to any taxation of capital gains, calculated in accordance with Article 4(1), in the Member State from which the registered office has been transferred, derived from those assets and liabilities of the SE or SCE which, in consequence, remain effectively connected with a permanent establishment of the SE or of the SCE in the Member State from which the registered office has been transferred and play a part in generating the profits or losses taken into account for tax purposes.

Dans chaque région, il existe un potentiel d’innovation qu’il faut exploiter et je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il dit que l’innovation doit être comprise dans son sens le plus large; il s’agit non seulement de l’innovation résultant des activités des centres de recherche, des universités et des entreprises, mais également de l’innovation qui, dans le contexte des sociétés dynamiques, peut naître de processus permanents d’amélioration et de perfectionnement dans lesquels la contribution de chaque individu, chaque travailleur, chaque responsable et chaque entreprise peut s’avérer décisive.
In every region, there is a potential for innovation that needs to be harnessed, and I agree with the rapporteur that innovation should be understood in its broadest sense; that is, not only innovation arising from the activities of research centres, universities and companies but also innovation that, in the context of dynamic societies, can be the result of ongoing processes of perfecting and improving, in which the contributions of each individual, each worker, each official and each company can prove decisive.

en cas d'accord des autorités compétentes des États membres intéressés sur le territoire desquels l'entreprise d'assurance exerce son activité, par les plus-values latentes résultant de sous-estimation d'éléments d'actif et de surestimation d'éléments du passif autres que les provisions mathématiques dans la mesure où de telles plus-values n'ont pas un caractère exceptionnel.
where approval is given by the competent authorities of the Member States concerned in which the assurance undertaking is carrying on its activities any hidden reserves resulting from the underestimation of assets and overestimation of liabilities other than mathematical provisions in so far as such hidden reserves are not of an exceptional nature.