Traduction de «Pleine jouissance des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pleine jouissance des droits
full benefit of the rights

Groupe de travail de la Commission chargé d'élaborer des directives concernant les effets de programmes d'ajustement structurel sur la pleine jouissance des droits de l'homme
Working Group of the Commission to Elaborate Policy Guidelines on the Effects of Structural Adjustment Programmes on the Full Enjoyment of Human Rights

jouissance des droits
enjoyment of rights

capacité civile passive | jouissance des droits civils | personnalité | capacité de jouissance des droits civils
legal capacity

pleine jouissance du fonds
full use of the property

droit à jouissance différée | droit en expectative | intérêt en expectative
expectant interest | interest in expectancy

Rapporteur spécial sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme
Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on the Adverse Effects of the Illicit Movement and Dumping of Toxic and Dangerous Products and Wastes on the Enjoyment of Human Rights

Séminaire sur la jouissance des droits économiques et sociaux, en particulier dans les pays en développement
Seminar on the Realization of Economic and Social Rights with Reference to Developing Countries

droit de jouissance | jouissance
right of use

revenu provenant de droit de jouissance portant sur une chose mobilière
income derived from the enjoyment of a chattel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées vont bien au-delà de la discrimination et ouvrent la voie à une pleine jouissance des droits de l'homme par les personnes handicapées au sein d'une société ouverte, et visent également à fournir la protection et l'aide nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouissance de leurs droits par les personnes handicapées;
H. whereas the CRPD principles go far beyond discrimination, pointing the way towards the full enjoyment of human rights by all persons with disabilities in an inclusive society, and are also aimed at providing the necessary protection and assistance to enable families to contribute to the full and equal enjoyment of the rights of persons with disabilities;

G. considérant que les principes de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées vont bien au-delà de la discrimination et ouvrent la voie à une pleine jouissance des droits de l'homme par les personnes handicapées au sein d'une société ouverte, et visent également à fournir la protection et l'aide nécessaires pour que les familles puissent contribuer à la pleine et égale jouissance de leurs droits par les personnes handicapées;
G. whereas the CRPD principles go far beyond discrimination, pointing the way towards the full enjoyment of human rights by all persons with disabilities in an inclusive society, and are also aimed at providing the necessary protection and assistance to enable families to contribute to the full and equal enjoyment of the rights of persons with disabilities;

119. prie instamment l'Union et ses États membres de veiller à ce que le processus d'examen de la CIPD+20 aboutisse à un réexamen complet de tous les aspects liés à la pleine jouissance des droits sexuels et génésiques, et de réaffirmer une approche forte et progressive de la question des droits sexuels et génésiques pour tous, qui soit conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme et qui appelle à davantage de responsabilisation à l'égard des réalisations; de surcroît, leur demande en particulier de veiller à ce que le processus d'examen soit mené d'une manière participative et qu'il donne l'occasion aux différentes parties prenantes, y compris la société civile ainsi que les femmes, les adolescents et les jeunes, de participer d'une manière significative; rappelle que le cadre d'un tel examen doit être fondé sur les droits de l'homme et doit mettre spécifiquement l'accent sur les droits sexuels et génésiques;
119. Urges the EU and its Member States to ensure that the ICPD+20 review process results in a comprehensive review of all aspects related to the full enjoyment of sexual and reproductive rights and to reaffirm a strong and progressive approach to the issue of sexual and reproductive rights for all in conformity with international human rights standards, as well as calling for greater accountability as regards achievement; also calls on them, in particular, to ensure that the review process is conducted in a participatory manner and provides opportunities for the different stakeholders, including civil society as well as women, adolescents and young people to participate in a meaningful manner; recalls that the framework for such a review must be based on human rights and must have a specific focus on sexual and reproductive rights;

124. prie instamment l'Union et ses États membres de veiller à ce que le processus d'examen de la CIPD+20 aboutisse à un réexamen complet de tous les aspects liés à la pleine jouissance des droits sexuels et génésiques, et de réaffirmer une approche forte et progressive de la question des droits sexuels et génésiques pour tous, qui soit conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme et qui appelle à davantage de responsabilisation à l'égard des réalisations; de surcroît, leur demande en particulier de veiller à ce que le processus d'examen soit mené d'une manière participative et qu'il donne l'occasion aux différentes parties prenantes, y compris la société civile ainsi que les femmes, les adolescents et les jeunes, de participer d'une manière significative; rappelle que le cadre d'un tel examen doit être fondé sur les droits de l'homme et doit mettre spécifiquement l'accent sur les droits sexuels et génésiques;
124. Urges the EU and its Member States to ensure that the ICPD+20 review process results in a comprehensive review of all aspects related to the full enjoyment of sexual and reproductive rights and to reaffirm a strong and progressive approach to the issue of sexual and reproductive rights for all in conformity with international human rights standards, as well as calling for greater accountability as regards achievement; also calls on them, in particular, to ensure that the review process is conducted in a participatory manner and provides opportunities for the different stakeholders, including civil society as well as women, adolescents and young people to participate in a meaningful manner; recalls that the framework for such a review must be based on human rights and must have a specific focus on sexual and reproductive rights;

131. prie instamment l'Union européenne et ses États membres de s'assurer que le processus d'examen opérationnel du CIPD+20 résulte en un examen approfondi de tous les aspects liés à la pleine jouissance des droits en matière de sexualité et de procréation, qu'il réaffirme une approche ferme et progressive en faveur des droits en matière de sexualité et de procréation pour tous, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, et qu'il renforce la responsabilité des gouvernements en ce qui concerne l'achèvement des objectifs convenus; demande en particulier à l'Union européenne et à ses États membres de s'assurer que le processus d'examen soit mené d'une manière participative et qu'il donne l'occasion aux différentes parties prenantes, y compris la société civile ainsi que les femmes, les adolescents et les jeunes, de participer d'une manière significative; rappelle que le cadre d'un tel examen doit se baser sur les droits de l'homme et être spécifiquement axé sur les droits en matière de sexualité et de procréation;
131. Urges the EU and its Member States to ensure that the ICPD+20 operational review process results in a comprehensive review of all aspects related to the full enjoyment of sexual and reproductive rights, that it reaffirms a strong and progressive approach to sexual and reproductive rights for all that is consistent with international human rights standards and increases the accountability of governments to achieve the agreed objectives; calls, in particular, on the EU and its Member States to ensure that the review process is conducted in a participatory manner and that it provides opportunity for different stakeholders, including civil society as well as women, adolescents and young people, to participate in a meaningful manner; recalls that the framework for such a review must be based on human rights and have a specific focus on sexual and reproductive rights;

Il convient en outre de garantir l'exercice effectif de la démocratie dans tous les pays, grâce à la pleine jouissance des droits fondamentaux et des droits du travail et à la participation à la vie démocratique.
Furthermore, the effective exercise of democracy through the full enjoyment of fundamental and labour rights and democratic participation must be guaranteed in all the countries.

Des modifications constitutionnelles concernant le droit syndical n'ont pas amené de nouveaux changements dans la législation visant à garantir la pleine jouissance des droits syndicaux conformément aux règles de l'UE et aux conventions de l'OIT.
Constitutional amendments regarding trade union rights have not resulted in further changes of the legislation aimed at granting full trade union rights in line with EU standards and ILO conventions.

Les conclusions du Conseil, du 25 juin 2001, sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers ont salué la communication de la Commission et réaffirmé la détermination de l'Union européenne à promouvoir des environnements démocratiques stables, fondés sur la pleine jouissance des droits de l'homme.
The Council Conclusions on the European Union's role in promoting Human Rights and Democratisation in third countries of 25 June 2001 welcomed the Commission's Communication and reaffirmed the EU's determination to promote stable, democratic environments, founded on the full enjoyment of Human Rights.