Traduction de «Plateforme des bureaux de recouvrement des avoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plateforme des BRA | plateforme des bureaux de recouvrement des avoirs
ARO Platform | Asset Recovery Offices’ Platform

réseau européen des bureaux de recouvrement des avoirs criminels
European network of offices for recovery of the proceeds of crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. soutient une coopération accrue entre les États membres pour la reconnaissance et la pleine exécution des ordres de saisie et de confiscation; considère que les bureaux de recouvrement des avoirs constituent un instrument fondamental pour lutter contre le crime organisé et qu'il convient de leur allouer les ressources, les experts et les pouvoirs dont ils ont besoin dans les plus brefs délais; entérine l'analyse de la Commission sur les principales difficultés que rencontrent les bureaux de recouvrement des avoirs; invite la Commission européenne à renforcer le rôle et les compétences des bureaux de recouvrement des avoirs et de leur permettre un accès plus souple et uniforme aux informations, dans le respect des droits fondamentaux et des normes en matière de protection des informations à caractère personnel;
10. Is in favour of closer cooperation between Member States on recognition and proper execution of seizure and confiscation orders; believes that Asset Recovery Offices are a vital tool in combating organised crime and that they have to be provided with the necessary resources, expertise and powers as soon as possible; endorses the Commission's analysis of the main difficulties encountered by existing Asset Recovery Offices; calls on the Commission to strengthen the role and competences of Asset Recovery Offices and give them more flexible and uniform access to information, respecting EU fundamental rights and data protection standards;

11. soutient une coopération accrue entre les États membres pour la reconnaissance et la pleine exécution des ordres de saisie et de confiscation; considère que les bureaux de recouvrement des avoirs constituent un instrument fondamental pour lutter contre le crime organisé et qu'il convient de leur allouer les ressources, les experts et les pouvoirs dont ils ont besoin dans les plus brefs délais; entérine l'analyse de la Commission sur les principales difficultés que rencontrent les bureaux de recouvrement des avoirs; invite la Commission européenne à renforcer le rôle et les compétences des bureaux de recouvrement des avoirs et de leur permettre un accès plus souple et uniforme aux informations, dans le respect des droits fondamentaux et des normes en matière de protection des informations à caractère personnel;
11. Is in favour of closer cooperation between Member States on recognition and proper execution of seizure and confiscation orders; believes that Asset Recovery Offices are a vital tool in combating organised crime and that they have to be provided with the necessary resources, expertise and powers as soon as possible; endorses the Commission’s analysis of the main difficulties encountered by existing Asset Recovery Offices; calls on the Commission to strengthen the role and competences of Asset Recovery Offices and give them more flexible and uniform access to information, respecting EU fundamental rights and data protection standards;

En 2009, la Commission a créé une plateforme informelle des bureaux de recouvrement des avoirs (plateforme des BRA) afin de renforcer leur coopération et leur coordination au niveau de l'UE.
In 2009, the Commission launched an informal EU Asset Recovery Offices (ARO) Platform in order to further enhance their cooperation and coordination at EU level.

Les bureaux de recouvrement des avoirs ont pour but de faciliter la coopération entre les États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime et des autres biens appartenant aux criminels dans l'ensemble de l'UE.
Asset Recovery Offices aim to facilitate cooperation between Member States on the tracing and identification of proceeds of crime and other property belonging to criminals across the EU.

Toutefois, les bureaux de recouvrement des avoirs (BRA) se heurtent à des difficultés communes, concernant notamment leur capacité à accéder aux informations financières dont ils ont besoin.
However, the Asset Recovery Offices (AROs) are facing a number of common challenges, in particular regarding their capacity to access relevant financial information.

À cet effet, les bureaux de recouvrement des avoirs désignés dans les États membres constituent des outils essentiels.
The Asset Recovery Offices in Member States are important tools in that work.

La Commission a adopté aujourd'hui un rapport sur le fonctionnement des «bureaux de recouvrement des avoirs» mis en place par les États membres pour lutter contre le crime organisé.
The Commission adopted today a report on the functioning of 'Asset Recovery Offices' set up by Member States to fight organised crime.

Elle préconise la création de bureaux de recouvrement des avoirs dans les États membres et l'échange rapide d'informations entre lesdits bureaux.
The Commission advocates setting up Asset Recovery Offices in the Member States and ensuring that these offices can exchange information rapidly.

1. Les bureaux de recouvrement des avoirs ou les unités d'un État membre chargées avec les mêmes pouvoirs de faciliter le dépistage et l'identification des avoirs peuvent, dans les limites de la législation nationale applicable et sans qu'une demande soit présentée à cet effet, échanger des informations qu'ils jugent nécessaires à l'exécution de la mission d'un autre bureau conformément aux fins prévues à l'article 1 .
1. Asset Recovery Offices or other units in a Member State having the same powers, charged with facilitating the tracing and identification of assets may, within the limits of the applicable national law and without a request to that effect, exchange information which they consider necessary for the execution of the tasks of another Asset Recovery Office in pursuance of the purposes of this Decision as stated in Article 1.