Le droit international, codifié dans la Convention des Nations Unies, attribue à l'État côtier, soit le Canada, les droits et responsabilités à l'égard de la zone économique exclusive; ces droits sont conférés au Canada et non aux provinces. Les motions nos 17, 18 et 19 du Bloc concernent le plateau continental et repose sur la même assertion erronée en termes juridiques, soit que le plateau continental se trouverait à l'intérieur des limites d'une province et que la province pourrait exercer ses droits à l'égard de ce plateau.
Bloc Motions Nos. 17, 18 and 19 regarding the continental shelf in legal terms make the same erroneous implications, namely, that the continental shelf could be within the boundary of a province and that rights in this area could be exercised by a province.