(6) Advenant le rejet des plans généraux de construction et l’annulation de la concession intérimaire, et si le concessionnaire intérimaire s’est conformé à toutes les exigences relatives au dépôt desdits plans, le dépôt de garantie lui est remboursé sur demande, et le ministre peut prendre les dispositions qu’il juge équitables en vue de l’indemnisation du concessionnaire intérimaire à l’égard desdits plans, si ces derniers s’avèrent utiles relativement à la mise en valeur éventuelle dudit emplacement de force motrice.
(6) Where an interim licensee has complied with all requirements in filing general construction plans, but the plans are rejected and the interim licence cancelled, the guarantee deposit shall be refunded upon application therefor, and the Minister may make such provision as he deems just for compensating the interim licensee for the plans where they prove to be valuable in connection with the disposition that is eventually made of the power site.