Vertaling van "Plan définitif de remembrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan définitif de remembrement
land consolidation plan

plan définitif | plan effectif
as-built schedule

plan définitif | plan technique
service drawings

plan définitif
as-built schedule

plan d'action définitif [ plan d'action final ]
final action plan

Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon
Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les résultats définitifs seront évalués et rendus publics en 2008 dans le cadre du plan relatif à la politique d'asile (voir point 17 ci-dessous).
The final results will be assessed and made available in 2008 as a part of the Policy Plan (see below, paragraph 17).

Étant donné que les premières versions reçues par la Commission ne contenaient pas tous les éléments nécessaires, une grande partie de l'année 2001 a été consacrée à l'élaboration des compléments de programmation définitifs et complets, surtout pour les plans financiers et les indicateurs.
The first versions received by the Commission did not contain all the necessary elements, so a major part of 2001 was devoted to the development of final and complete programme complements, especially with regard to the financing plans and the indicators.

L’objectif est de fournir des informations sur l’offre et, le cas échéant, l’admission à la négociation sur un MTF, y compris le prix définitif de l’offre et le nombre définitif des valeurs mobilières (exprimé soit en nombre de valeurs mobilières, soit en montant nominal total) qui seront offertes, les raisons de l’offre, le plan de distribution des valeurs mobilières, l’utilisation du produit, les dépenses liées à l’émission et à l’offre, et la dilution (uniquement pour les titres de capital).
The purpose is to provide information regarding the offer and, where applicable, the admission to trading on an MTF, including the final offer price and amount of securities (whether in number of securities or aggregate nominal amount) which will be offered, the reasons for the offer, the plan for distribution of the securities, the use of proceeds of the offer, the expenses of the issuance and offer, and dilution (for equity securities only).

33.1 (1) Au présent article, « plan de pêche » s’entend de tout plan annuel de pêche nisga’a, au sens du chapitre sur les pêches de l’Accord définitif nisga’a mis en vigueur par la Loi sur l’Accord définitif nisga’a, approuvé, avec ou sans modification, par le ministre conformément à l’accord.
33.1 (1) In this section, “fishing plan” means a Nisga’a annual fishing plan, as defined in the Fisheries Chapter of the Nisga’a Final Agreement given effect by the Nisga’a Final Agreement Act, that is approved, or varied and approved, by the Minister in accordance with that Agreement.

(4) L’ingénieur rejette un plan définitif non conforme à cet article et à l’article 35 et, dans les trois semaines de la réception d’un avis écrit de l’ingénieur à cet effet, le détenteur de permis lui soumet un nouveau plan définitif conforme à cet article et à l’article 35.
(4) The engineer shall reject the final plan if it does not comply with this section and section 35 and the permittee shall, within three weeks after receipt of written notice from the engineer of rejection of the plan, submit to the engineer another final plan that complies with this section and section 35.

Il s'agit d'un examen véritablement approfondi qui s'attarde à chaque aspect et à chaque détail de l'accord sur l'autonomie gouvernementale et de l'accord définitif, ainsi qu'aux plans de mise en œuvre de l'accord sur l'autonomie gouvernementale, aux plans de mise en œuvre des accords définitifs, et de l'Accord-cadre définitif, qui s'applique au Yukon en entier.
It has been absolutely comprehensive, looking at every aspect and detail of both the self-government agreement and the final agreement, as well as the implementation plans for the self- government agreement and the implementation plans for the final agreements and for the Umbrella Final Agreement, which is a document that covers the entire Yukon.

2. Lorsque des plans de performance sont adoptés après le 1er novembre de l’année précédant l’année au cours de laquelle débute la période de référence, ou sont révisés conformément aux dispositions des articles 17 et 19 du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, les taux unitaires sont recalculés, le cas échéant, sur la base du plan définitif adopté ou des mesures correctrices applicables.
2. Where performance plans are adopted after 1 November of the year preceding the year in which the reference period begins or revised in accordance with Articles 17 and 19 of Implementing Regulation (EU) No 390/2013, unit rates shall be recalculated where necessary on the basis of the final adopted plan or the applicable corrective measures.

Pour la première année de la période de référence ou la première année de l’application des objectifs et plans de performance révisés, le mécanisme de partage du risque lié au trafic prévu à l’article 13 s’applique sur la base des coûts fixés et des unités de services figurant dans le plan de performance définitif adopté et sur la base du nombre réel d’unités de services pour l’année.
For the first year of the reference period or the first year of the application of the revised performance plans and targets, the traffic risk-sharing mechanism provided for in Article 13 shall be applied on the basis of the determined costs and service units contained in the final adopted performance plan and of the actual service units for the year.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

La proposition contient en particulier des mesures - introduisant plus de flexibilité dans les plans de régionalisation (tout en assurant le respect du rendement national moyen de référence), - remodelant les conditions de mise en place du gel des terres en prévoyant = une augmentation de la compensation de 45 à 57 Ecus/t, = la possibilité d'un gel rotationnel sur 3 ans, = l'autorisation de combiner le gel rotationnel et le gel fixe moyennant une augmentation du taux de 5 points, = l'assouplissement des règles de transfert, = l'élargissement des possibilités d'utilisation des terres gelées, = la possibilité d'accorder la compensation pour un gel de terre dépassant le taux obligatoire . - prévoyant, dans certains cas, des exceptions à l'article 9 afin de répondre à des situations spécifiques (p.ex. remembrement), sans toutefois remettre en question le principe de cet article selon lequel les terres qui ont été consacrées aux pâturages permanents, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles jusqu'au 31.12.1991 sont exclues du bénéfice des compensations .
The proposal provides in particular for measures to: - introduce greater flexibility in regionalization plans (whilst ensuring that historic average national yields are reflected); - refashion the set-aside conditions by providing for: = an increase in the compensation from ECU 45 to ECU 57 per tonne; = the possibility of 3-year rotation; = authorization to combine rotational and fixed set-aside, with entitlement to an extra five percentage points; = relaxation of the transfer rules; = extension of the possibilities for using land set aside; = the possibility of granting compensation for set-aside in excess of the compulsory minimum; - allow, in certain cases, for exceptions to Article 9 in order to cover specific situations (e.g. regrouping) without, however, calling into question the principle behind this Article that land which was under permanent pasture, permanent crops or trees or was used for non- agricultural purposes until 31 December 1991 does not qualify for compensation.