Traduction de «Plan des possibilités de réforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan des possibilités de réforme
improvement opportunity plan

Le système de revenu de retraite au Canada : Problèmes et possibilités de réforme [ Le système de revenu de retraite au Canada ]
The Retirement Income System in Canada: Problems and Alternatives Policies for Reform [ The Retirement Income System in Canada ]

les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant
the practicalities of the reforms proposed by the applicant

La réforme économique mondiale et les femmes en Chine : évaluation des défis et des possibilités
Global Economic Reform and Women in China: Assessing the Challenges and Opportunities

Plan de réforme du système monétaire international
Outline of Reform of the International Monetary System

plan d'ensemble des réformes orientées vers l'économie de marché
overall plan of market-oriented reforms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a également publié le 22 juin 2006 une communication intitulée «Vers un secteur vitivinicole européen durable», accompagnée d'une analyse d'impact, qui énonce un certain nombre de possibilités de réforme du secteur du vin.
A communication from the Commission Towards a sustainable European wine sector was published on 22 June 2006 along with an impact assessment listing a number of options for a reform of the wine sector.

Il est également capital que le débat sur les possibilités de réforme soit suffisamment long et ouvert pour permettre l’émergence d’un consensus le plus large possible par la procédure constitutionnelle appropriée.
It is also important that the debate about possible reform allows enough time and openness to secure through the appropriate constitutional procedure the widest possible consensus.

Les avantages enregistrés dans les pays de la périphérie de l'UE seraient plus importants, dès lors que les possibilités de réforme y sont plus larges, mais aussi parce que ces pays profitent des retombées positives de l'évolution au cœur de la zone euro.
The benefits would be larger in the periphery countries due to a larger scope for reform but also to positive spill-overs from the Euro area core.

Cette évaluation a conduit à une actualisation du protocole d’accord dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: (i) une feuille de route pour l’assouplissement progressif des contrôles des capitaux; (ii) la mise en place du cadre légal pour une nouvelle structure de gouvernance permettant de gérer les parts de l’État dans le secteur du crédit coopératif; (iii) un plan d’action contre le blanchiment d’argent; (iv) un mécanisme d’indemnisation pour les fonds sociaux et les fonds de retraite détenant des dépôts à la Cyprus Popular Bank; (v) le maintien des fonds nationaux nécessaires disponibles afin de couvrir les contributions nationales aux projets financés par les Fonds structurels et les autres fonds de l’Union; (vi) la communication des détails de la réforme projetée de la protection sociale; et (vii) l’élaboration de propositions détaillées pour les politiques d’activation et l’engagement d’une action rapide en vue d’améliorer les possibilités d’emploi des jeunes et d’accroître leurs perspectives de recrutement.
As a result, the MoU has been updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) a roadmap for the gradual relaxation of capital controls, (ii) establishing the legal framework for a new governance structure to manage the stake of the State in the cooperative credit sector, (iii) an anti-money laundering action plan, (iv) a compensation scheme for provident funds and retirement funds which held deposits at the Cyprus Popular Bank, (v) ensuring that the necessary national funds remain available to cover national contributions for projects funded by the Structural and other EU funds, (vi) providing details of the planned reform of public assistance, and (vii) preparing detailed policy proposals for activation policies and taking swift action to create opportunities for young people and improve their employability prospects.

S'ils décident d'utiliser toute la gamme des possibilités, la réforme sera appliquée d'une façon hétérogène, augmentant ainsi la complexité du système.
If they decide to make use of the full range of possibilities the heterogeneous application of the reform will increase the complexity of the system.

Cette possibilité de réforme apparaît donc bien équilibrée et on notera que le choix minutieux des catégories de production et du pourcentage à transférer à l'enveloppe de restructuration devrait permettre d'éviter à coup sûr toute augmentation excessive des aides en général.
This reform option therefore appears to be well balanced and, in particular, the fine-tuning of the three production bands and of the percentages to be shifted to the Envelope for Restructuring should ensure that any major increase in overall support is avoided.

* Les possibilités de réforme des dispositions du droit des contrats qui se sont avérées problématiques dans les directives existantes seraient examinées dans le contexte de la communication de suivi du droit européen des contrats [12], qui sera présentée avant la fin de l'année.
* The possibilities for reform of contract law provisions in existing directives that have proved problematic would be examined in the context of the follow-up to the communication on European contract law [12], which will be submitted before the end of the year.