Vertaling van "Plan de rattrapage de paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan de rattrapage de paiement
payment plan

plan de paiement anticipé [ plan de paiement par anticipation | plan de remboursement anticipé | plan de remboursement par anticipation ]
pre-payment plan

plan d'action positive [ plan de rattrapage ]
affirmative action plan

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

plan d'action sur les paiements de détail et pour la prévention de la fraude concernant les moyens de paiement autres que les espèces
retail payments and fraud prevention action plan on non-cash means of payment

plan de rattrapage
remedial plan

Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement [ Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement - Un document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Procurement and Payment [ Guide for Re-engineering Procurement and Payment - A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) le montant du paiement initial et la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée aux investissements ultérieurs dans le fonds mutuel, ainsi que le mode d'affectation de ces frais, s'il s'agit du paiement initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; b) la fraction des frais de vente, de service et autres qui est affectée au paiement qui fait l'objet de la confirmation, s'il s'agit d'un paiement subséquent effectuée aux termes d'un plan à versements périodiques qui exige que les frais de vente, de service et autres soient payés à l'avance; c) un bref exposé des frais de vente de service et autres devant être déduits des achats subséquents, s'il s'agit d'un achat initial effectué aux termes d'un plan à versements périodiques qui permet la déduction des frais de vente, de service et autres du versement initial et des versements subséquents; d) le nombre total d'actions ou de parts du fonds mutuel qui ont été acquises et le montant des frais de vente qui ont été payés aux termes du plan à versements périodiques jusqu'à la date où la confirmation est envoyée ou remise, s'il s'agit d'un achat effectué aux termes d'un plan à versements périodiques.
(a) in respect of an initial payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the initial payment and the portion of the sales, service and other charges that is allocated to subsequent investments in the mutual fund and the manner of allocation thereof; (b) in respect of each subsequent payment made under a contractual plan which requires the prepayment of sales, service and other charges, a statement of the portion of the sales, service and other charges, that is allocated to the payment which is the subject of the confirmation; (c) in respect of an initial purchase made under a contractual plan which permits the deduction of sales, service and other charges from the first and subsequent instalments, a brief statement of the sales, service and other charges to be deducted from subsequent purchases; (d) in respect of each purchase made under a contractual plan, a statement of the total number of shares or units of the mutual fund acquired and the amount of sales charges paid under the contractual plan up to the date the confirmation is sent or delivered.

19. souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et des engagements antérieurs de celle-ci et qu'elle pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne; souligne dès lors que, dans un souci de discipline budgétaire, les dettes contractuelles devraient être payées dans les meilleurs délais;
19. Stresses that, 2013 being the last year of the current programming period, catching up will be necessary in terms of payments, as has always been the case at the end of financial perspectives, owing to the start of the completion process for the 2007-2013 programmes, and, in terms of commitments, in order to respect the financial programming amounts, which are close to EUR 152 billion for 2013; reiterates that any artificial cut made to the level of payments will delay meeting both contractual obligations and past EU commitments, and could also result in late interest being due and loss of confidence in European policies and the EU institutions’ credibility; underlines, therefore, that contractual debts should be paid as soon as possible as a matter of budgetary discipline;

19. souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et des engagements antérieurs de celle-ci et qu'elle pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne; souligne dès lors que, dans un souci de discipline budgétaire, les dettes contractuelles devraient être payées dans les meilleurs délais;
19. Stresses that, 2013 being the last year of the current programming period, catching up will be necessary in terms of payments, as has always been the case at the end of financial perspectives, owing to the start of the completion process for the 2007-2013 programmes, and, in terms of commitments, in order to respect the financial programming amounts, which are close to EUR 152 billion for 2013; reiterates that any artificial cut made to the level of payments will delay meeting both contractual obligations and past EU commitments, and could also result in late interest being due and loss of confidence in European policies and the EU institutions' credibility; underlines, therefore, that contractual debts should be paid as soon as possible as a matter of budgetary discipline;

22. souligne qu'il est important de mettre au point des plans macroéconomiques destinés à remédier aux perturbations externes (telles que la crise financière liée aux crédits hypothécaires à risque), plans qui devront tenir compte de la situation non seulement dans la zone euro, mais aussi dans les économies de l'Union en phase de rattrapage;
22. Stresses the importance of designing macroeconomic plans for tackling external shocks (such as the subprime financial crisis) that take into account not only the situation in the euro area, but also that in the catching-up economies of the European Union;

22. souligne qu'il est important de mettre au point des plans macroéconomiques destinés à remédier aux perturbations externes (telles que la crise financière liée aux crédits hypothécaires), plans qui devront tenir compte de la situation non seulement dans la zone euro, mais aussi dans les économies de l'Union européenne en phase de rattrapage;
22. Stresses the importance of designing macroeconomic plans for tackling external shocks (such as the subprime financial crisis) that take into account not only the situation in the euro area, but also that in the catching-up economies of the European Union;

Depuis la remise de notre texte en septembre, nous avons préparé des plans de rattrapage pour 10 ans et nous avons chiffré les coûts de ce rattrapage afin de hausser le taux d'alphabétisation des francophones au Canada.
Since submitting our brief in September, we have drawn up 10-year catch-up plans, and we have costed that catch-up in order to increase the literacy rate for francophones in Canada.

Lors de la dernière campagne électorale, l'actuel ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec promettait qu'une fois élu, il mettrait sur pied un ambitieux plan de rattrapage économique, plan qu'il qualifiait pompeusement de « plan Marshall ».
During the last election campaign, the current Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec promised that once elected he would implement an ambitious economic recovery plan, which he pompously described as a “Marshall plan”.

Nous exhortons le gouvernement fédéral à remplacer le régime d'équité salariale actuel par une loi globale et proactive; à affirmer que l'équité salariale est un droit humain fondamental garanti par la Charte canadienne des droits et libertés et les droits humains internationaux; à concevoir une méthode efficace pour évaluer les emplois et les postes, rajuster les salaires et prévoir les paiements de rattrapage; ainsi qu'à offrir des mesures facilement accessibles aux femmes non syndiquées et aux travailleurs à temps partiel, temporaires, saisonniers et contractuels.
We urge the federal government to replace the existing federal pay equity scheme with comprehensive and proactive pay equity legislation; affirm that pay equity is a fundamental human right protected under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and international human rights law; devise effective methodology for job evaluations, job comparisons, wage adjustments, and the timing of corrective payments; and have easily accessible procedures for non-unionized women as well as part-time, casual, seasonal, and contractual workers.

Le nouveau plan d’action pour la prévention de la fraude («PAPF»), qui s’appuie sur le plan précédent (2001-2003), viendra compléter la directive sur les services de paiement - que la Commission compte présenter en 2005 - pour jeter les bases d’un espace de paiement unique dans l’UE (voir les documents IP/03/1641 et MEMO/03/248), l’objectif ultime étant de rendre les paiements transfrontaliers aussi faciles, rapides et sûrs que les paiements nationaux.
The new FPAP builds on its predecessor for 2001-2003 and will complement the Directive on payment services - which the Commission will propose in 2005 - in underpinning a Single Payment Area in the EU (see IP/03/1641, MEMO/03/248) with the ultimate aim of making cross-border payments as convenient, quick and secure as domestic ones.