Traduction de «Plan de paiements continuels différés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan de paiements continuels différés
continuous deferred payment plan

plan de paiement différé
deferred credit plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. se dit préoccupé par le fait que, malgré un niveau d'exécution des paiements de 99 % à la fin 2012, le stock des engagements restant à liquider (RAL) a atteint le montant inédit de 217,3 milliards d'EUR; craint que le niveau du RAL soit encore plus élevé à la fin 2013; met en garde contre l'application trop stricte de la règle du dégagement automatique pour résoudre le problème du RAL, car cela irait à l'encontre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; estime que les réunions interinstitutionnelles de cette année devraient examiner de près la différence entre crédits d'engagement et crédits de paiement afin d'engager un dialogue avec la Commission pour préciser clairement la composition du RAL et évaluer si le niveau record actuel du RAL est principalement dû à la crise économique ou s'il témoigne de problèmes structurels plus larges; invite les institutions, dans ce dernier cas, à collaborer et à adopter un plan d'action approprié pour régler le problème du niveau anormal du RAL pendant le prochain CFP; insiste pour que le Conseil s'abstienne de déterminer a priori le niveau des paiements sans tenir compte des besoins réels et des obligations juridiques; relève en outre que l'accumulation de RAL nuit à la transparence du budget de l'Union, qui doit indiquer clairement le lien entre les engagements et les paiements correspondants d'un exercice budgétaire donné;
12. Is deeply concerned that, despite the payment implementation level being 99 % at the end of 2012, the stock of outstanding commitments (RALs, or restes à liquider ) has increased over the past year by EUR 10 billion to now reach the unprecedented level of EUR 217,3 billion; expects that the level of RAL might even be higher by the end of 2013; warns against applying the automatic de-commitment rule too rigorously as a way of solving the RAL problem as this would run counter to the Compact for Growth and Jobs agreed by the European Council in 2012; considers that this year interinstitutional meetings on payments should closely examine the difference between commitment and payment appropriations, establish a dialogue with the Commission in order to fully clarify the composition of RAL and assess whether the current peak in RAL is primarily due to the economic crisis or whether it indicates wider structural problems; in the event of the latter conclusion, calls on the institutions to work together and adopt an appropriate plan of action in order to address the issue of the unprecedented level of RAL during the next MFF; insists that the Council refrain from deciding a priori the level of payments, without taking account of actual needs and legal obligations; notes further that accruing RAL actually undermines a transparent EU budget in which the relation between commitments and payments in any specific budgetary year is clearly visible;

34. voit dans une gestion véritablement intégrée des frontières de l'Union un objectif légitime et convient qu'il est important de développer et de renforcer continuellement la politique commune de l'Union en matière de gestion des frontières; souligne toutefois la nécessité d'évaluer et d'analyser les systèmes tant existants qu'en préparation avant de franchir une nouvelle étape avec les instruments que propose la Commission dans sa communication précitée intitulée "Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne"; demande avec insistance un plan directeur détaillé établissant l'architecture générale de la stratégie de gestion des frontières de l'Union ainsi que des explications tant sur les modalités supposées d'interfonctionnement entre les différents programmes et plans concernés que sur la manière d'optimiser leur interaction;
34. Considers the objective of truly integrated EU border management as legitimate and agrees that is important to continuously develop and strengthen the EU's common policy on border management; stresses, however, the need for an evaluation and assessment of existing systems and those under preparation before moving ahead with the new building blocks as proposed by the Commission in its above-mentioned Communication entitled "Preparing the next steps in border management in the European Union"; insists furthermore on a comprehensive master plan, setting out the overall architecture of the EU's border strategy as well as the details for how all related programmes and schemes are supposed to collectively function and how the relationship among related programmes can be optimised;

33. voit dans une gestion véritablement intégrée des frontières de l'Union un objectif légitime et convient qu'il est important de développer et de renforcer continuellement la politique commune de l'UE en matière de gestion des frontières; souligne toutefois la nécessité d'évaluer et d'analyser les systèmes tant existants qu'en préparation avant de franchir une nouvelle étape avec les instruments que propose la Commission dans sa communication intitulée "Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l'Union européenne" (COM(2008)0069); demande avec insistance un plan directeur détaillé établissant l'architecture générale de la stratégie de gestion des frontières de l'UE ainsi que des explications tant sur les modalités supposées d'interfonctionnement entre les différents programmes et plans concernés que sur la manière d'optimiser leur interaction;
33. Considers the objective of truly EU integrated border management as legitimate and agrees that is important to continuously develop and strengthen the EU's common policy on border management; stresses, however, the need for an evaluation and assessment of existing systems and those under preparation before moving ahead with the new building blocks as proposed by the Commission in its Communication entitled "Preparing the next steps in border management in the European Union" (COM(2008)0069); insists furthermore on a comprehensive master plan, setting out the overall architecture of the EU's border strategy as well as the details for how all related programmes and schemes are supposed to collectively function and how the relationship among related programmes can be optimised;

Par ailleurs, afin que le nouveau régime soit compatible avec les modalités de mise en œuvre du régime de paiement unique, seuls les États membres qui mettent ce dernier en œuvre à l'échelle régionale, comme le prévoit l'article 58 du règlement (CE) no 1782/2003, auraient la faculté d'appliquer des taux de modulation facultative différenciés sur le plan régional.
Moreover, to ensure the new arrangements to be consistent with the implementation patterns of the single payment scheme, the application of regionally differentiated voluntary modulation rates should only be available to Member States which apply the single payment scheme at regional level as foreseen in Article 58 of Regulation (EC) No 1782/2003.

Dans le cadre du plan de restructuration, BE a conclu des accords («accords de moratoire») instituant un moratoire, sous certaines conditions, des paiements dus à BNFL et à un certain nombre de créanciers financiers importants («les créanciers importants»), parmi lesquels les détenteurs de la majorité des obligations en livres sterling émises par BE en 2003, 2006 et 2016 («les obligataires»), le syndicat de banques d'Eggborough, y compris la Royal Bank of Scotland en tant qu’émettrice d'une lettre de crédit («RBS») (conjointement les «banques prêteuses») et les parties contractantes aux trois contrats d'achat d'électricité hors du cours («CAE») et contrats de différence: Teaside Power Limited («TPL»), Total Fina Elf («TFE»), et Enron (collectivement dénommées «les parties aux CAE»).
As part of the restructuring plan, BE has reached agreements (the Standstill Agreements) in relation to a standstill, subject to certain conditions, of payments due to BNFL and a number of significant financial creditors (the significant creditors) which comprise the holders of the majority of the 2003, 2006 and 2016 sterling bonds issued by BE (the bondholders, the Eggborough bank syndicate including the Royal Bank of Scotland as letter of credit provider (RBS) (together the Bank lenders) and counter-parties to three out of the money Power Purchase Agreements (PPAs) and contracts for differences: Teaside Power Limited (TPL), Total Fina Elf (TFE); and Enron (hereunder collectively the PPA Counterparties).

L’aide correspond à la différence entre le plan d’amortissement, calculé au taux de référence fixé par le ministère du trésor, et les paiements dus selon ce plan calculés sur la base de la moitié de ce taux.
The contribution amounts to the difference in the amortisation plan calculated on the basis of a reference rate established by the Treasury and the payments due on the same amortisation plan calculated on the basis of half such a rate.

Ou s’agit-il de balayer les irritations engendrées par les interminables files pour les paiements en liquide, s’agit-il d’équiper chaque véhicule de gadgets électroniques d’enregistrement et d’avoir à payer continuellement des factures émanant de différents États membres?
Or is this about removing the irritations about long waiting times for cash payments, about needing to clutter up each car with electronic registration gadgets and about continuously having to pay for bills from different Member States?

Le PAN promet une augmentation des allocations nettes versées à différents groupes cibles, de même que l'accélération des paiements aux bénéficiaires de prestations et la simplification des procédures, le tout dans le cadre du plan "Kafka".
An increase in net benefits for various target groups is promised, while speeded up payments to benefit recipients and simplified procedures are promised under the 'Kafka' plan.

(13) considérant que les paiements à la surface doivent refléter les caractéristiques structurelles spécifiques qui influencent les rendements et qu'il convient de laisser aux États membres le soin d'établir un plan de régionalisation fondé sur des critères objectifs; que ces plans doivent être conformes aux rendements moyens obtenus dans chaque région durant une période déterminée, compte tenu des éventuelles différences structurelles entre régions de production; qu'il y a lieu de prévoir une procédure particulière pour analyser ces plans au niveau communautaire;
(13) Whereas area payments should reflect the specific structural characteristics that influence yield; whereas the drawing up of a regionalisation plan based on objective criteria should be left to the Member States; whereas uniform average yields should be established by the regionalisation plans; whereas these plans should be consistent with the average yields of each region achieved in a given period, taking into account any structural differences between production regions; whereas a specific procedure should be provided in order to examine these plans at Community level;