Vertaling van "Plan de délégation des pouvoirs financiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan de délégation des pouvoirs financiers
Financial Delegation Chart

instrument de délégation des pouvoirs financiers
financial delegation instrument

Délégation des pouvoirs financiers
Delegation of Financial Authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. observe que la délégation de pouvoirs à la Commission, loin de se limiter à un simple problème d'ordre technique, peut soulever des questions délicates sur le plan politique présentant une grande importance pour les citoyens et les consommateurs de l'Union européenne, comme l'autorisation d'allégations sanitaires et de santé, d'additifs alimentaires et de substances chimiques actives, l'étiquetage des denrées alimentaires, la définition des boissons et des aliments, ou encore le fonctionnement du système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne;
1. Notes that the delegation of power to the Commission is not merely a technical issue but can involve questions of political sensitivity of considerable importance to EU citizens and consumers, including the authorisation of health and nutrition claims, food additives and active chemical substances, food labelling, the definition of drinks and foodstuffs, and the functioning of the EU Emissions Trading System (ETS);

Article 44 Délégation de pouvoir et compétences d’exécution concernant les plans d’intervention
Article 44 Delegation of powers and implementing powers for contingency plans

La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes correspondant aux cadres financiers pluriannuels suivants, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période de validité du cadre financier pluriannuel correspondant.
The delegation of power shall be tacitly extended for periods corresponding to subsequent multiannual financial frameworks, unless the European Parliament or the Council opposes such extension not later than three months before the end of each period of validity of the corresponding multiannual financial framework.

La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard deux ans avant la fin du premier cadre financier pluriannuel post-2013.
The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than two years before the end of the first post-2013 multiannual financial framework.

25. est d'avis que, dans l'intérêt d'une bonne exécution du budget de l'Union, les chefs de délégation devraient pouvoir déléguer la gestion des dépenses administratives d'une délégation à leurs adjoints et que, si nécessaire, le règlement financier devrait être révisé en ce sens;
25. Believes that, in the interests of smooth implementation of the EU budget, heads of delegation should be able to delegate the management of a delegation's administrative expenditure to their deputies, and that the Financial Regulation should if necessary be revised accordingly;

25. est d'avis que, dans l’intérêt d’une bonne exécution du budget de l’Union, les chefs de délégation devraient pouvoir déléguer la gestion de tâches opérationnelles ainsi que la gestion des dépenses administratives d’une délégation à leurs adjoints et que, si nécessaire, le règlement financier devrait être révisé en ce sens;
25. Believes that, in the interests of smooth implementation of the EU budget, heads of delegation should be able to delegate the management of operational tasks and of a delegation’s administrative expenditure to their deputies, and that the Financial Regulation should if necessary be revised accordingly;

10. est d'avis que, dans l’intérêt d’une bonne exécution du budget de l’Union, les chefs de délégation devraient pouvoir déléguer la gestion de tâches opérationnelles ainsi que la gestion des dépenses administratives d’une délégation à leurs adjoints et que, si nécessaire, le règlement financier devrait être révisé en ce sens;
10. Believes that, in the interests of smooth implementation of the EU budget, Heads of Delegation should be able to delegate the management of operational tasks and of a delegation’s administrative expenditure to their deputies, and that the financial regulation should if necessary be revised accordingly;

Pour tenir compte du fait que seules quelques-unes des mesures de chaque programme avaient bénéficié de la décision de délégation des pouvoirs de gestion, il a été décidé de ne calculer le « montant maximal possible » que pour ces mesures, mais en prenant en considération la marge prévue pour chaque mesure (10 % de la dotation totale correspondante pour 2000-2006) dans le tableau financier des programmes.
To take account of the fact that only some of the measures in each programme had benefited from the conferral of management decision, it was decided to calculate, for 2002 as in 2001, the "maximum possible amount" only for these measures, but taking into account the margin for each individual measure (10% of its total allocation 2000-2006) provided in the financial table of the programs.

Si nous voulons réussir à convaincre un public européen sceptique quant aux mérites d’une intégration européenne plus poussée, nous devons être capables de démontrer que nous sommes aussi efficaces sur le plan de la délégation des pouvoirs injustifiés de l’UE que sur le plan de l’évolution de nouveaux pouvoirs de l’UE.
If we are to succeed in persuading a sceptical European public of the merits of further European integration, we must be able to demonstrate that we are as active in the devolution of unwarranted EU powers as we are in the evolution of new EU powers.

Une délégation des pouvoirs d'exécution existe à l'échelle interne de l'administration européenne. Dès lors certains fonctionnaires vont êtres ordonnateurs, comptables, contrôleurs financiers.Ce sont eux qui, concrètement, exécutent le budget.
Implementing powers may be delegated within the European administration so that certain officials act as authorising officers, accounting officers and financial controllers. In practical terms, it is they who implement the budget.