Vertaling van "Plan de conformité aux règlements environnementaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan de conformité aux règlements environnementaux
Environmental Regulated Action Plan

coût de conformité à la réglementation [ coût d'observation de réglementation | coût de conformité aux règlements ]
regulatory compliance cost [ cost of regulatory compliance ]

conformité réglementaire [ conformité aux règlements ]
regulatory compliance

examiner la conformité de plans à la réglementation sur la construction
assess authorisations for construction plans | construction plans authorisations assessing | review authorisations for construction plans | review construction plans authorisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, il est important de mentionner que les nombreux règlements environnementaux mis en œuvre dans l'Union ne sont en général pas récents et l'enquête a montré que la part des coûts de conformité environnementale est modérée et n'avait donc aucune incidence significative sur les opérations des aciéries de l'Union au cours de la période considérée.
In addition, it is important to mention that the numerous environmental regulations implemented in the Union are in general not recent and the investigation showed that the share of environmental compliance costs is moderate and had thus no significant impact on the operations of the Union steel mills during the period considered.

Le président: Cela s'apparente-t-il au certificat de conformité que les dirigeants de société doivent présenter pour indiquer qu'ils répondent aux règlements environnementaux et autres?
The Chairman: Is it like the certificate of compliance which officers of corporations make with respect to meeting environmental regulations and a variety of other things?

Au pays de la liberté, on n'apprécie guère la réglementation.s'il y a beaucoup d'embarcations de plaisance qui font l'aller-retour tous les jours dans ces eaux frontalières.Disons qu'un de ces bateaux est entré dans les eaux canadiennes sans avoir déposé une de ces déclarations sur la taille et la conformité aux règlements qui s'appliquent aux embarcations de plaisance; en cas d'accident, est-ce que le gouvernement du Canada pourrait être tenu responsable dans une poursuite, pour ne pas avoir fait exécuter cette disposition de la loi?
We're not known, in the land of the free, for a lot of regulation.if there are a lot of pleasure boats that are going back and forth daily on those border points.If they came into Canada and they didn't file one of these things about the size and everything under the regulations of pleasure boats and then they had an accident, would the Government of Canada be named in a liability lawsuit for not enforcing that provision?

Sur le marché intérieur, on pourrait parler de la règle des 100 milles, des exigences en matière de salubrité alimentaire et de traçabilité, et du coût élevé de la conformité avec les règlements environnementaux, mais du côté des exportations, la demande de protéines animales est en hausse, ce qui crée des débouchés intéressants pour l'industrie.
On the domestic side, there are things like 100-mile diets, demands on food safety and traceability, and high costs for environmental compliance, but on the export side there's an increasing demand for animal protein, which does create some opportunities for the industry.

1. Les vérificateurs environnementaux évaluent la conformité de l’analyse environnementale, de la politique environnementale, du système de management et des procédures d’audit des organisations, ainsi que de leur mise en œuvre, avec les exigences du présent règlement.
1. Environmental verifiers shall assess whether an organisation's environmental review, environmental policy, management system, audit procedures and their implementation comply with the requirements of this Regulation.

Voilà en quoi les recommandations du rapport sont intelligentes. Nous appuyons entièrement l'adoption de mesures qui contribueront à simplifier les exigences réglementaires, à réduire leur bureaucratie, à harmoniser les exigences de conformité, à réduire les dédoublements et les incompatibilités des réglementations, à mettre à jour la législation et à assurer une approche plus coordonnée au regard de la conformité aux règlements et de leur mise en oeuvre à l'échelle des juridictions, y compris avec le principal partenaire commercial du Canada, soit les États-Unis.
That is what is smart about therecommendations of the report, and we fully endorse the implementation of measures that would simplify regulatory requirements; reduce the paper burden; harmonize compliance requirements; lessen the level of duplication and inconsistency across regulations; update legislation; and ensure a more coordinated approach across departments or jurisdictions within Canada, and especially with our major trading partner, the United States.

b) contrôler la conformité des résidus de médicaments vétérinaires avec les limites maximales de résidus fixées aux annexes I et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil (2) et des résidus de pesticides avec les niveaux maximaux fixés à l'annexe II de la directive 86/363/CEE du Conseil (3) ou par les réglementations nationales en matière de contaminants environnementaux;
(b) controlling the compliance with the MRLs for residues of veterinary drugs fixed in Annex I and III of Council Regulation (EEC) No 2377/90 (2) and the maximum levels of pesticides fixed in in Annex II of Council Directive 86/363/EEC (3) or national regulations on environmental contaminants;

considérant que, dès lors, la présente directive ne définit que des exigences essentielles; que, pour faciliter la preuve de sa conformité aux exigences essentielles, il est nécessaire de disposer de normes harmonisées sur le plan européen, en particulier en ce qui concerne les aspects non électriques de la protection contre les explosions, et ceci en rapport avec la conception, la construction et les essais du matériel, normes dont le respect assure au produit une présomption de conformité avec ces exigences essentielles; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de dispositions non impératives; que, à cette fin, le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;
Whereas, therefore, this Directive sets out essential requirements only; whereas, in order to facilitate the task of proving compliance with the essential requirements, harmonized European standards are necessary, more especially with regard to the non-electrical aspects of protection against explosions - standards relating to the design, manufacture and testing of equipment, compliance with which enables a product to be presumed to meet such essential requirements; whereas harmonized European standards are drawn up by private bodies and must retain their non-mandatory status; whereas, for this purpose, the European Committee for Standardization (CEN) and the European Committee for Electrotechnical Standardization (Cenelec) are recognized as the bodies competent to adopt harmonized standards which follow the general guidelines for cooperation between the Commission and those two bodies, signed on 13 November 1984; whereas, for the purposes of this Directive, a harmonized standard is a technical specification (European Standard or harmonization document) adopted by one or other of those bodies, or by both, at the prompting of the Commission pursuant to Council Directive 83/189/EEC of the 28 March 1983 providing for a procedure governing the provision of information on technical standards and regulations (1) and pursuant to the general guidelines referred to above;

considérant dès lors que la présente directive ne définit que les exigences de protection en matière de compatibilité électromagnétique; que, pour faciliter la preuve de la conformité à ces exigences, il est important de disposer de normes harmonisées sur le plan européen concernant la compatibilité électromagnétique, normes dont le respect assure aux produits une présomption de conformité aux exigences de protection; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, à cette fin, le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) est reconnu comme étant l'organisme compétent dans le domaine de la présente directive pour adopter les normes harmonisées, conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et le comité européen de normalisation (CEN) et le Cenelec, signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par le Cenelec sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 88/182/CEE (2), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;
be assumed to comply with the protection requirements; whereas these standards harmonized at European level are drawn up by private bodies and must remain non-binding texts; whereas for that purpose the European Committee for Electrotechnical Standardization (CENELEC) is recognized as the competent body in the field of this Directive for the adoption of harmonized standards in accordance with the general guidelines for cooperation between the Commission and the European Committee for Standardization (CEN) and CENELEC signed on 13 November 1984; whereas, for the purposes of this Directive, a harmonized standard is a technical specification (European standard or harmonization document) adopted by CENELEC upon a remit from the Commission in accordance with the provisions of Council Directive 83/189/EEC of 28 March 1983 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations (1), as last amended by Directive 88/182/EEC (2), and pursuant to the abovementioned general guidelines;

La déréglementation ne signifie pas qu'un transporteur peut être actif dans une province donnée sans aucune forme d'enregistrement ni de preuve de conformité aux règlements sur différents plans, y compris celui de la sécurité.
Deregulation does not mean that a carrier can operate in a jurisdiction without some form of registration and demonstrated compliance on a variety of fronts, including safety.