Traduction de «Plaise au tribunal adopter mes conclusions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaise au tribunal adopter mes conclusions
that is my case,my Lord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En adoptant une conclusion différente, le Tribunal a dénaturé les faits (second moyen).
The General Court, in drawing a different conclusion, distorted the facts (second plea).

Après l'adoption, le 1 juin, d’un avis sur la situation en Pologne, le Parlement polonais a adopté, le 22 juillet, une nouvelle loi sur le Tribunal constitutionnel.Ayant examiné la situation dans sa globalité, notamment à la lumière de la nouvelle loi, la Commission a abouti à la conclusion que, même si ce texte prend en compte certaines de ses préoccupations, d’importants sujets d'inquiétude subsistent en ce qui concerne l’état de droit en Pologne.
After the adoption of an Opinion on the situation in Poland on 1 June, the Polish Parliament adopted a new Law on the Constitutional Tribunal on 22 July.The Commission has assessed the overall situation, including in the light of the new law, and reaches the conclusion that even if certain of its concerns have been addressed by that law, important issues of concern regarding the rule of law in Poland remain.

21. se félicite des travaux de l'équipe spéciale d'enquête, qui, dans les conclusions qu'elle a publiées en juillet 2014, a rassemblé des éléments de preuve irréfutables contre certains anciens hauts dirigeants de l'Armée de libération du Kosovo (UCK), mais non contre l'UCK dans son ensemble; se félicite de ce que la demande de mise en place d'un tribunal spécial, qui doit fonctionner au sein du système judiciaire du Kosovo tout en étant doté d'une chambre aux Pays-Bas, ait été présentée au gouvernement néerlandais et acceptée; invite le parlement kosovar à adopter dans les meilleurs délais l'ensemble des mesures législatives nécessaires; demande aux autorités du Kosovo de continuer à coopérer avec l'équipe spéciale d'enquête;
21. Commends the work of the Special Investigative Task Force (SITF) which, in its investigative findings issued in July 2014, found compelling evidence against certain former senior officials of the KLA, but not against the KLA as a whole; welcomes the fact that the request to set up a Special Court, operating within the Kosovo justice system but with a chamber in the Netherlands, has been submitted to and accepted by the Dutch Government; calls on the Kosovo Assembly to adopt the necessary legislative package at the earliest possible date; and calls on the Kosovo authorities to continue to cooperate with the SITF;

Les ministres ont examiné, au cours du déjeuner, l'évolution récente de la situation au Liban et le Conseil a adopté les conclusions ci-après, dans lesquelles il affirme qu'il soutient sans réserve le gouvernement d'unité nationale dirigé par le Premier ministre, M. Saad Hariri, ainsi que le tribunal spécial pour le Liban.
Ministers discussed the recent developments in Lebanon over lunch and the Council adopted the following conclusions expressing full support to the Government of National Unity led by Prime Minister Saad Hariri and full support for the Special Tribunal for Lebanon:

12. salue les progrès accomplis au premier semestre 2012 et depuis le mois d'octobre, en particulier l'adoption de lois importantes sur le recensement et sur les aides d'État, les budgets de l'État de 2011, 2012 et 2013, l'ensemble de lois phytosanitaires, les avancées concernant le Conseil d'aide d'État et l'Agence de lutte contre la corruption, ainsi que la conclusion d'un accord politique en matière de biens d'État et de défense; invite à la mise en œuvre effective de ces mesures et prie instamment la Commission, en collaboration avec le représentant spécial de l'Union européenne, d'en contrôler étroitement la mise en œuvre en tenant pleinement compte de l'arrêt du tribunal constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine du 13 juillet 2012; demande aux autorités de Bosnie-Herzégovine de mettre en place et de renforcer les capacités des organes pertinents tels que le Conseil d'aide d'État et l'Agence de lutte contre la corruption, en veillant plus particulièrement à ce qu'ils soient dotés de suffisamment de personnel;
12. Welcomes the progress achieved in the first half of 2012 and since October, in particular the adoption of important laws on the census and state aid, the 2011, 2012 and 2013 State Budget, the phytosanitary package, the progress regarding the State Aid Council and the Anti-Corruption Agency, as well as the political agreement reached on state and defence property; calls for the effective implementation of these measures and urges the Commission, together with the EU Special Representative, to closely monitor implementation, taking full account of the ruling of the Constitutional Court of BiH of 13 July 2012; calls on the BiH authorities to build and strengthen the capacities of the relevant bodies such as the State Aid Council and the Anti-Corruption Agency, especially with regard to sufficient staffing levels;

43. se félicite de la position commune sur le Tribunal pénal international adopté le 16 juin par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures", selon laquelle l'Union européenne et ses États membres continuent, le cas échéant, d'attirer l'attention des pays tiers sur les conclusions du Conseil du 30 septembre 2002 relatives aux Tribunal pénal international et sur les lignes directrices figurant en annexe concernant les propositions d'accords ou d'arrangement sur les conditions de remise des personnes au tribunal, et attend des États membres qu'ils respectent la position commune;
43. Welcomes the Common Position on the International Criminal Court as adopted by the EU General Affairs and External Relations Council on June 16, whereby ‘the Union and its Member States (.) shall continue, as appropriate, to draw the attention of third States to the Council Conclusions of 30 September 2002 on the International Criminal Court and to the EU Guiding Principles annexed thereto, with regard to proposals for agreements or arrangements concerning conditions for the surrender of persons to the Court’, and expects Member States to respect the Common Position;

Par mémoire parvenu au greffe du Tribunal le 10 juin 1996, la Commission a soulevé un incident de procédure, concluant à ce qu'il plaise au Tribunal prononcer un non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions en annulation, déclarer irrecevables les conclusions en indemnité ou, à titre subsidiaire, les rejeter comme non fondées et condamner la requérante et Kolprojekt aux dépens relatifs aux conclusions en indemnité.
By document received at the Court Registry on 10 June 1996, the Commission raised a procedural issue, in which it asked the Court to rule that the application for annulment should not proceed to judgment, declare the claim for damages inadmissible or, in the alternative, dismiss it as unfounded, and order the applicant and Kolprojekt to pay the costs of the claim for damages.

107. se réjouit de la conclusion et de l'adoption du protocole facultatif à la Convention sur les droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés; invite tous les États membres de l'UE à ratifier sans réserve ce protocole et à adopter sans réserve une législation contre le recrutement et l'enlèvement de personnes de moins de 18 ans à des fins militaires, par exemple au Soudan et en Ouganda; exhorte à l'établissement d'un véritable tribunal spécial au Sierra Leone afin de juger les responsables des abus les plus graves en matière de droits de l'homme depuis 1991;
107. Welcomes the conclusion and adoption of the Optional Protocol to the abovementioned Convention on the Rights of the Child on the Involvement of Children in Armed Conflicts; calls on all EU Member States to ratify this Protocol without reservations and to adopt without reservation legislation preventing the recruitment and abduction of persons under 18 for military purposes, for instance in Sudan and Uganda; calls for the establishment of an effective Special Court in Sierra Leone to try those responsible for the gravest human rights abuses since 1991;

J'avais la conviction, en écoutant votre présentation d'ouverture, que fondamentalement vous aviez adopté une conclusion tellement large en demandant que la loi soit retirée — c'était votre première conclusion — que je me demandais, et je m'excuse d'être très direct, si elle était réaliste dans le contexte actuel.
In listening to your opening remarks, I was convinced, — since you had adopted such a far-reaching first conclusion: that mainly the act be redrawn, — that I wondered, and I apologize for being so direct, whether it was realistic in the current context.