Vertaling van "Plainte résolue sans conclusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte résolue sans conclusion
settled complaint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si une plainte enregistrée concerne un garde-frontière d'un État membre hôte ou un membre des équipes, y compris les membres des équipes détachés ou les experts nationaux détachés, l'État membre hôte donne une suite appropriée à la plainte, y compris des sanctions disciplinaires, si nécessaire, ou d'autres mesures conformément au droit national. L'État membre concerné rend compte à l'officier aux droits fondamentaux des conclusions et de la suite donnée par l'Agence à une plainte.
In case of a registered complaint concerning a border guard of a host Member State or a member of the teams, including seconded members of the teams or seconded national experts, the home Member State shall ensure appropriate follow-up, including disciplinary measures as necessary or other measures in accordance with national law. The relevant Member State shall report back to the Fundamental Rights Officer as to the findings and follow-up to a complaint.

Dans l’idéal, et selon l’expérience acquise, la plainte sera résolue par l'entreprise elle-même.
Ideally, and from experience, the complaint will be resolved by the company itself.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

La Commission fonde par conséquent ses conclusions sur les données disponibles dans le dossier, conformément à l'article 28 du règlement de base, et en particulier sur les informations contenues dans la plainte et les conclusions formulées par les autorités des États-Unis qui ont considéré, dans leur décision concernant les armatures de précontraint originaires de la RPC (88), que ce programme était passible de droits compensateurs.
The Commission therefore bases its findings on the facts available on record in accordance with Article 28 of the basic Regulation, and in particular the information contained in the complaint and the findings by the US authorities that have countervailed this programme in the decision concerning Pre-Stressed Concrete Steel Wire Strand from the People's Republic of China (88).

En outre, la Commission fait remarquer que puisque ce programme prévoit des subventions liées à l'acquisition d'actifs immobilisés amortissables sur plusieurs années et que les pouvoirs publics chinois ont omis de fournir des précisions sur la suppression progressive des avantages accordés au titre de ce programme ou sur les avantages restants non encore totalement amortis, elle est obligée de fonder ses conclusions concernant ce programme sur les informations disponibles dans ses dossiers (en l'espèce, la plainte et les conclusions tirées par l'administration américaine en la matière), conformément à l'article 28 du règlement de base.
Furthermore, the Commission notes that as this programme provides for subsidies linked to purchase of fixed assets that may be amortised over several years and the GOC has failed to provide any details on the phasing-out of benefits under the programme or on the outstanding benefits still not fully amortised, the Commission has decided to base its findings on this programme on the information available on record (in this case the complaint and relevant US findings) in accordance with Article 28 of the basic Regulation.

La Commission se réfère par conséquent aux informations disponibles dans ses dossiers (en l'espèce, la plainte et les conclusions des États-Unis en la matière), conformément à l'article 28 du règlement de base, pour l'évaluation de ce programme.
Therefore the Commission is resorting to the information available on record (in this case the complaint and relevant US findings) in accordance with Article 28 of the basic Regulation for the assessment of this programme.

Le 22 juillet 2014, le Conseil a conclu que si la Russie ne répondait pas aux demandes formulées dans les conclusions du Conseil européen du 27 juin 2014 et dans ses propres conclusions du 22 juillet, il serait résolu à introduire sans délai un ensemble de nouvelles mesures restrictives substantielles.
On 22 July 2014, the Council concluded that should Russia fail to respond to the demands formulated in the European Council conclusions of 27 June 2014 and in its own conclusions of 22 July, it would be ready to introduce without delay a package of further significant restrictive measures.

les plaintes reçues, avec indication du nom, de l’adresse et du numéro de compte du plaignant; la date de réception de la plainte; le nom de toutes les personnes citées dans la plainte; une description de la nature de la plainte; la décision concernant la plainte et la date à laquelle la plainte a été résolue;
complaints received, with information on the complainant’s name, address, and account number; the date the complaint was received; the name of all persons identified in the complaint; a description of the nature of the complaint; the disposition of the complaint, and the date the complaint was resolved;

Elles ne contestent pas, en outre, la conclusion préliminaire selon laquelle la mesure ne constitue pas une aide en faveur des producteurs de décodeurs: les deux auteurs de la plainte, en particulier, ne contestent pas cette conclusion, quoique dans les plaintes présentées par Sky Italia, cette dernière ait déclaré le contraire.
Furthermore, they do not contest the preliminary conclusion that the measure does not constitute aid for producers of decoders. The two complainants, in particular, do not disagree with this conclusion, even though Sky Italia had stated the opposite in its complaints.

Les plaintes doivent être résolues rapidement et de façon confidentielle au terme d'une enquête se concentrant sur les faits.
Complaints must be resolved speedily and confidentially at the end of an investigation focusing on the facts.