Traduction de «Plainte renvoyée devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte renvoyée devant
referred complaint

plainte au Conseil [ plainte déposée devant le Conseil ]
complaint to the Board

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]
refer a complaint to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

250.32 (1) Dans les meilleurs délais suivant sa réception, le président examine la plainte renvoyée devant la Commission.
250.32 (1) The Chairperson shall review the complaint to which a request for review relates as soon as practicable after receiving the request.

Le président de la Commission examine chacune des plaintes renvoyées devant la Commission. Il peut ensuite présenter au Ministre et à l’autorité centrale un rapport assorti de conclusions et de recommandations, enquêter sur la plainte ou prévoir la tenue d’une audience pour enquêter sur la plainte, s’il estime dans l’intérêt public d’agir ainsi.
The commission chairman must review every complaint referred to the commission and may subsequently submit a report with findings and recommendations to the minister and the Central Authority, investigate the complaint or institute a hearing to inquire into the complaint, if it is advisable in the public interest.

Cette plainte a été renvoyée devant les tribunaux et en appel au mois de juillet 2002, bien que la Cour d'appel ait admis l'existence de réserves insuffisantes et confirmé l'échec du système d'audit.
That claim has been dismissed in the courts and on appeal as recently as July 2002. Although the Appeal Court did find there was under-reserving and it confirmed the failure of the audit system.

dès réception d’une communication de la part d’un membre ou de son avocat réclamant la mise en place de dispositions destinées à ce qu’un comportement qui a fait l’objet d’une plainte devant une instance juridique relève du champ d’application des dispositions relatives à l'irresponsabilité dont bénéficient les membres de notre Assemblée, conformément à l'article 9 du protocole, l’affaire devrait être renvoyée devant la commission compétente pour examen;
on receipt of a communication from a Member or a Member's lawyer seeking a ruling that conduct complained of in court proceedings qualifies for the protection of the absolute immunity enjoyed by Members of this House under Article 9 of the Protocol, the matter should be referred to the competent committee for its consideration;

Le président de la Commission serait tenu d'examiner la plainte renvoyée devant la Commission dans les meilleurs délais.
The Commission Chair would be obligated to review such a complaint as soon as practicable.

Le président de la Commission examine chacune des plaintes renvoyées devant la Commission.
The commission chair must review every complaint referred to the commission.