Vertaling van "Plainte portée par le procureur général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte portée par le procureur général
information in chancery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En examinant le bien-fondé de ces plaintes, le bureau du procureur général indépendant a donné suite à 57 p. 100 de ces plaintes, et il ne s'agit que de 0,22 p. 100 des forces de sécurité publique.
On the basis of the merits of the complaints, the independent Attorney General's office pursued 57 of these cases—that is only 0.022% of the public security forces.

M. John Grace: Elle serait portée par le procureur général du Canada, dans le cas d'une infraction au Code criminel.
Mr. John Grace: It would be laid by the Attorney General of Canada if it concerned an offence against the Criminal Code.

La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.
The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.

21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;
21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;

19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;
19. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;

Ce sont l'Office of Special Counsel, un organisme indépendant qui agit un peu comme un procureur en ce sens qu'il s'occupe de la plainte portée contre l'agence concernée au nom du dénonciateur, et le Merit Systems Protection Board, qui a des fonctions semblables à certaines des nôtres et joue le rôle d'instance d'appel.
One of them is the Office of Special Counsel, an independent organization that acts kind of as a prosecutor, taking on the case against the agency in question on behalf of the whistle-blower. As well, the Merit Systems Protection Board, which has functions that are similar to some of ours, acts as the appellate organization.

L'immunité s'exclut puisqu'il y a lieu de supposer qu'après l'accident, M. Florenz est resté sur le lieu de l'accident jusqu'à l'arrivée de la police (sinon, l'accusation portée par le Procureur général aurait concerné un délit de fuite sanctionné par l'article 142 du code pénal).
It can be assumed that Mr Florenz remained at the scene of the accident until the police arrived (otherwise the Chief Public Prosecutor would have also brought a charge of leaving the scene of an accident - § 142 of the Criminal Code).

Le solliciteur général savait pertinemment que la Loi sur la GRC précise explicitement que la Commission ne peut examiner les plaintes portées contre des personnes qui ne sont pas des employés de la GRC.
The Solicitor General would know that the RCMP Act says explicitly that it cannot examine complaints against persons who are not employees of the RCMP.

Notez que je vise ici un MP européen de portée générale ; un procureur européen responsable d’affaires financières peut fort bien s’avérer nécessaire. En effet, les intérêts financiers de la Communauté pourraient ainsi être protégés de manière efficace.
Indeed, a European public prosecutor with responsibility for financial matters could be very useful, for he could sufficiently protect the Community’s financial interests. This would then be a European Public Prosecution Office with a limited brief.

Le premier ministre serait-il prêt à examiner la situation et à demander au ministre des Travaux publics de démissionner en attendant le rapport d'enquête du vérificateur général, en attendant le résultat des poursuites, en attendant l'examen des plaintes portées par le Parti réformiste, en attendant . Le Président: Le ministre des Transports.
Would the Prime Minister be willing to look at the situation and ask the minister of public works to step down pending the investigation of the auditor general's report, pending litigation, pending the complaints from the Reform Party, pending Liberal- The Speaker: The hon. Minister of Transport.