Traduction de «Plainte non fondée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis de plainte non fondée
notice of unfounded complaint

plainte non fondée
not well-founded complaint [ unsubstantiated complaint | unfounded complaint ]

plainte bien fondée [ plainte fondée ]
well-founded complaint [ substantiated complaint ]

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]
market loss given default | LGDMKT [Abbr.]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les initiatives de la Commission en matière de vérification de l'application correcte de la directive EIE sont donc essentiellement fondées sur des plaintes, des pétitions et des questions écrites.
Thus the Commission's actions in checking the correct application of the EIA Directive is mainly based on complaints, petitions and written questions.

il ne peut y avoir d'action sans risque financier et les États membres doivent élaborer leurs propres règles en matière d'imputation des frais, en précisant que la partie qui succombe doit supporter les frais engagés par l'autre partie, afin d'éviter la multiplication de plaintes non fondées dans un mécanisme de recours collectif étendu à l'ensemble de l'Union; A ucun financement par des tiers
there can be no action without financial risk, and Member States are to determine their own rules on the allocation of costs, under which the unsuccessful party must bear the costs of the other party in order to avoid the proliferation of unmeritorious claims in an EU-wide collective redress mechanism; No third-party funding

En ce qui concerne l'article 10, paragraphe 3, point b), qui dispose que la compétence fondée sur le principe de territorialité et de la personnalité active n'est pas conditionnée au fait que les poursuites ne peuvent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise, aucun des États membres n'a instauré une telle condition.
Concerning Article 10(3)(b), specifying that jurisdiction based on the principles of territoriality and active personality shall not be subject to the requirement that prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed, none of the Member States have introduced such a requirement.

À l'instar de la Commission, le rapporteur souhaite ne rien modifier aux dispositions nationales en matière de frais de procédure étant donné que le principe bien établi dans les États membres selon lequel les frais sont supportés par la partie qui succombe permet de prévenir les plaintes non fondées.
The rapporteur, like the Commission, does not wish to change the national rules on allocation of costs, since the well established principle in the Member States that the loser pays is an incentive not to bring unwarranted claims.

Si, par ailleurs, celles-ci étaient retenues sur la base d'une plainte non fondée, leur propriétaire serait en droit d’exiger compensation.
Furthermore, should the goods be detained on the basis of an unsubstantiated complaint, the owner of the products may claim compensation.

Alors que l'article précise ce que l'autorité compétente doit faire si une plainte est infondée, il semble logique de préciser également ce qu'elle doit faire si la plainte est fondée.
Since the article specifies how the competent authority should act where a complaint is unjustified, it seems logical to do the same for justified complaints.

10. Si l'examen des pièces produites montre que la plainte n'est pas fondée, le SCRT informe tant la personne ou l'organisation enregistrée concernée que le plaignant de la décision en ce sens, en indiquant les motifs de la décision.
10. If examination of the material provided shows the complaint to be unfounded, the JTRS shall inform both the registrant concerned and the complainant of the decision to that effect, stating the reasons for the decision.

Enfin, cet ajout s'explique également par le fait que les travailleurs intérimaires sont particulièrement exposés aux plaintes non fondées émanant des entreprises utilisatrices, tout en étant souvent exclus de la possibilité de recourir aux procédures internes pour engager, par exemple, des plaintes pour harcèlement sexuel.
Finally, it also addresses the fact that temporary agency workers are particularly vulnerable to unsubstantiated complaints from a user company, whilst also often being precluded from using internal procedures to initiate e.g. sexual harrassment complaints.

si l'autorité compétente estime que la coopération de la victime est frauduleuse ou que sa plainte est frauduleuse ou non fondée, ou
if the competent authority believes that the victim's cooperation is fraudulent or that his/her complaint is fraudulent or wrongful; or

Lorsqu'un des centres SOLVIT estime que la plainte d'un consommateur ou d'une entreprise est fondée, il l'accepte et la renvoie au centre SOLVIT du pays où le problème s'est posé.
If a SOLVIT centre regards the complaint received from a consumer or business as justified, it accepts it and forwards it to the SOLVIT centre in the country where the problem has arisen.