Vertaling van "Plainte dont le dossier est complet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte dont le dossier est complet
properly documented complaint

courrier administratif par lequel un dossier est clos ou une plainte est rejetée
the administrative letters by which a file is closed or a complaint rejected

remettre le dossier complet
forward the complete documents

dossier de projet complet
complete project dossier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) de plus d’une plainte dont le dossier est complet, le commissaire peut joindre les plaintes pour faire ouvrir une seule enquête;
(a) subject to more than one properly documented complaint, the properly documented complaints may be joined by the Commissioner for the purpose of initiating a single investigation;

40 (1) Dans les cas où des plaintes dont le dossier est complet sont jointes en vertu de l’alinéa 38a), le commissaire en informe par écrit les plaignants et les gouvernements des pays d’exportation concernés par les plaintes.
40 (1) Where properly documented complaints are joined under paragraph 38(a), the Commissioner shall cause a notice of the joining to be given in writing to the complainants and the governments of the countries of export involved in the complaints.

b) préciser les cas où deux ou plusieurs enquêtes ou plaintes dont les dossiers sont complets peuvent être jointes, la manière de les réunir en une seule et de les mener, ainsi que les personnes à aviser et les modalités de l’avis;
(b) specifying the circumstances and manner in which two or more properly documented complaints, investigations or inquiries may be joined and carried on as one and the persons to whom and the manner in which notice of the joining shall be given;

Nous nous réunissons, les directeurs et moi-même, chaque mois pour examiner les plaintes dont le dossier est entre nos mains depuis plus d'un certain temps.
The directors and myself meet once a month to study the complaint files that have been in our hands for some time.

dans le mois suivant cette première évaluation, à condition que leur dossier soit complet, les demandeurs doivent recevoir une confirmation de l’ouverture ou non d’un dossier SOLVIT.
Within 1 month of a first assessment and provided their file is complete, applicants should receive a confirmation of whether their case has been opened as a SOLVIT case.

Dans le mois suivant cette première évaluation, et pour autant que leur dossier soit complet, les demandeurs doivent recevoir confirmation de l’acceptation ou du rejet de leur dossier par le centre «chef de file» et, par conséquent, de l’ouverture ou non d’un dossier SOLVIT.
Within one month after this first assessment and provided their file is complete, applicants should receive a confirmation of whether their case is accepted by the Lead centre and therefore opened as a SOLVIT case.

1. Toute personne peut déposer une plainte auprès du SCRT en complétant un formulaire type disponible sur le site internet du registre.
1. Any person may submit a complaint to the JTRS by completing a standard form available on the website of the register.

Pour tous les autres cas, les 90 p. 100 dont les dossiers sont complets, ces gens à qui nous donnons maintenant le titre de juges de la citoyenneté restent assis pendant des heures à signer des dossiers complets.
For the other 90%, for the rest of the applicants whose file is complete, the people we now call citizenship judges have to sit there for hours at a time just putting their signature on a file that is complete.

Les projets de programmes concernant le Bade-Wurtemberg, Hambourg et Berlin ne sont pas arrivés avant le 30 avril et/ou n'ont pas été jugés complets ; par conséquent, la date de départ des dépenses éligibles pour ces programmes est fixée à la date de réception du dernier élément requis pour que le dossier soit complet.
The draft programmes for Baden-Württemberg, Hamburg and Berlin were not received or assessed as complete before 30 April: the starting date of eligible expenditure for these programmes is therefore the date of receipt of the last element required for the document to be complete.