Vertaling van "Plainte concernant la protection de la vie privée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte concernant la protection de la vie privée [ plainte relative à la vie privée ]
privacy complaint

Directeur, Plaintes concernant la protection de la vie privée
Director, Privacy Complaints

Division des plaintes à la protection de la vie privée
Privacy Complaints Division

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

technologie de protection de la vie privée | technologie renforçant la protection de la vie privée
privacy enhancing technology | PET [Abbr.]

protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]
protection of privacy [ right to privacy ]

Recommandation du Conseil de l'OCDE concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontaliers de données à caractère personnel
Recommendation of the OECD Council concerning guidelines governing the protection of privacy and trans-border flows of personal data

responsable de la protection de la vie privée | agent de la protection de la vie privée | agente de la protection de la vie privée | agent à la protection de la vie privée | agente à la protection de la vie privée
privacy officer

politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée
privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy

protection de la confidentialité | protection de la vie privée
privacy protection | protection of privacy | protection of data privacy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– Une diminution est à noter en ce qui concerne la protection de la vie privée et de l'intégrité des personnes physiques (10,46 % contre 20,67 % en 2011).
– A decrease is to be noted as regards the protection of privacy and integrity of individuals (10.46% against 20.67% in 2011).

– Une augmentation importante est à noter en ce qui concerne la protection de la vie privée et de l'intégrité des personnes physiques (20,67 % contre 9,33 % en 2010).
– An important increase is to be noted as regards the protection of privacy and integrity of individuals (20.67% against 9.33% in 2010).

Lorsque le Parquet européen transfère des données opérationnelles à caractère personnel à l’autorité d’un pays tiers, à une organisation internationale ou à Interpol en vertu d’un accord international conclu au titre de l’article 218 du TFUE, des garanties appropriées concernant la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes devraient faire en sorte que les dispositions relatives à la protection des données du présent règlement sont respectées.
When the EPPO transfers operational personal data to an authority of a third country or to an international organisation or Interpol by virtue of an international agreement concluded pursuant to Article 218 TFEU, appropriate safeguards for the protection of privacy and the fundamental rights and freedoms of individuals should ensure that the data protection provisions of this Regulation are complied with.

En outre, le conseil d'administration peut, en accord avec le contrôleur européen de la protection des données, autoriser une série de transferts conformément aux points a) à d) ci-dessus, compte tenu de l'existence de garanties en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, pour une période ne pouvant dépasser un an, renouvelable.
Moreover the Management Board may, in agreement with the European Data Protection Supervisor, authorise a set of transfers in conformity with points (a) to (d) above, taking into account of the existence of safeguards with respect to the protection of privacy and fundamental rights and freedoms of individuals, for a period not exceeding one year, renewable.

(75 bis) Le délégué à la protection des données devrait posséder au moins les qualifications suivantes: une connaissance étendue du contenu et de l'application de la législation en matière de protection des données, y compris les mesures et procédures techniques et organisationnelles; la maîtrise des exigences techniques concernant la protection de la vie privée dès la conception, la protection de la vie privée par défaut et la sécurité des données; une connaissance spécifique du secteur d'activité, conformément à la taille du responsable du traitement ou du sous-traitant et au caractère sensible des données à traiter; la capacité de mener à bien des inspections, des consultations, à établir une documentation et à effectuer des analyses de fichiers; et la capacité à travailler avec des représentants des employés.
(75a) The data protection officer should have at least the following qualifications: extensive knowledge of the substance and application of data protection law, including technical and organisational measures and procedures; mastery of technical requirements for privacy by design, privacy by default and data security; industry-specific knowledge in accordance with the size of the controller or processor and the sensitivity of the data to be processed; the ability to carry out inspections, consultation, documentation, and log file analysis; and the ability to work with employee representation.

AX. considérant que les autorités nationales de protection des données ont établi des règles d'entreprise contraignantes (REC) en vue de faciliter les transferts internationaux au sein des entreprises multinationales en apportant les garanties adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes ainsi qu'en ce qui concerne l'exercice de ces droits; qu'avant d'être appliquées, les REC doivent être autorisées par les autorités compétentes des États membres, une fois que celles-ci ont évalué leur conformité avec la législation de l'Union sur la protection des données; que les REC applicables aux sous-traitants pour le traitement des données ont été rejetées dans le rapport de la commission LIBE relatif au règlement général sur la protection des données, étant donné qu'elles auraient enlevé au responsable du traitement des données et à la personne concernée tout contrôle sur la juridiction dans laquelle leurs données sont traitées;
AX. whereas national data protection authorities have developed binding corporate rules (BCRs) in order to facilitate international transfers within a multinational corporation with adequate safeguards with respect to the protection of the privacy and fundamental rights and freedoms of individuals and as regards the exercise of the corresponding rights; whereas before being used, BCRs need to be authorised by the Member States’ competent authorities after the latter have assessed compliance with Union data protection law; whereas BCRs for data processors have been rejected in the LIBE Committee report on the General Data Protection Regulation, as they would leave the data controller and the data subject without any control over the jurisdiction in which their data is processed;

La présente directive ne devrait pas porter préjudice aux garanties particulières qu'offre au consommateur la législation communautaire concernant la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
This Directive should be without prejudice to the particular safeguards available to consumers under Community legislation concerning the protection of personal data and privacy.

2. demande à la Commission d'étudier la manière dont pourrait voir le jour une approche cohérente en ce qui concerne la protection de la vie privée ainsi que la préservation, l'interception et le traitement de données personnelles, et de présenter une proposition appropriée en la matière au Parlement au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la directive;
2. Requests the Commission to examine how a coherent approach towards the protection of privacy and the preservation, interception and processing of personal data could be achieved and to submit an appropriate proposal to the European Parliament within one year of the entry into force of the Directive at the latest;

3. demande aux États membres dont les dispositions législatives réglementant le pouvoir d'interception des services secrets créent des discriminations en matière de protection de la vie privée de garantir à tous les citoyens européens les mêmes garanties légales en ce qui concerne la protection de la vie privée et la confidentialité de la correspondance;
3. Calls on the Member States - whose laws governing the interception capabilities of the secret services contain provisions on the protection of privacy which are discriminatory - to provide all European citizens with the same legal guarantees concerning the protection of privacy and the confidentiality of correspondence;

3. demande aux États membres dont les dispositions législatives réglementant le pouvoir d'interception des services secrets créent des discriminations en matière de protection de la vie privée de garantir à tous les citoyens européens les mêmes garanties légales en ce qui concerne la protection de la vie privée et la confidentialité de la correspondance;
3. Calls on the Member States – whose laws governing the interception capabilities of the secret services contain provisions on the protection of privacy which are discriminatory – to provide all European citizens with the same legal guarantees concerning the protection of privacy and the confidentiality of correspondence;