Traduction de «Plafonnement des taux communaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafonnement des taux communaux
ceiling on municipal rates

contrat d'option de plafonnement du taux de remboursement anticipé [ option de plafonnement du taux de remboursement anticipé ]
mortgage prepayment cap

accords de plafonnement des taux d'intérêt
interest rate capping agreements

plafonnement des taux d'intérêt
interest rate capping agreements | interest rate guarantees | IRG

accord de plafonnement de taux d'intérêt
interest rate capping agreement

garantie de plafonnement du taux moyen
average rate cap

plafond | taux d'intérêt plafonné | taux plafond
cap | interest rate cap

taux plafond | taux d'intérêt maximum | taux plafonné
interest rate cap | cap option | cap

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le taux d'aide applicable à de tels investissements au titre du règlement est plafonné à 50 % du coût total éligible.
The aid intensity for such investments under that Regulation is limited to a maximum 50% of total eligible costs.

3. rappelle que les régions ultrapériphériques devraient bénéficier de mesures spécifiques et d'un financement supplémentaire afin de compenser les handicaps résultant des facteurs mentionnés à l'article 349 du traité; considère que le plafonnement des taux de cofinancement à 85 % pour les régions ultrapériphériques est une étape positive dans cette direction et invite la Commission à déterminer d'autres manières d'aider ces régions, en particulier si le financement qui leur est alloué est réduit pour la prochaine période de programmation;
3. Recalls that the outermost regions should benefit from specific measures and additional funding to offset the handicaps resulting from the factors referred to in Article 349 of the Treaty; considers that capping co-financing rates at 85 % for outermost regions is a positive step in this direction and calls on the Commission to determine other ways of assisting these regions, especially if the funding allocated to them is reduced for the next programming period;

Lorsque le taux débiteur est plafonné, l’exemple suppose que le taux débiteur s’élève dans les plus brefs délais au niveau le plus élevé prévu dans le contrat de crédit.
Where there is a cap on the borrowing rate, the example shall assume that the borrowing rate rises at the earliest possible opportunity to the highest level foreseen in the credit agreement.

Lorsque le taux débiteur n’est pas plafonné, ces informations sont assorties d’un avertissement rappelant que le coût total du crédit pour le consommateur, indiqué par le TAEG, peut évoluer.
Where the borrowing rate is not capped, this information shall be accompanied by a warning highlighting that the total cost of the credit to the consumer, shown by the APRC, may change.

6. invite la Commission à examiner si le plafonnement des taux d'intérêt est un obstacle à l'octroi de microcrédits et, si tel est le cas, à réfléchir à la possibilité d'accorder des dérogations en matière de plafonnement des taux d'intérêt pour les IMF et les IMF non bancaires;
6. Calls on the Commission to examine whether interest rate caps are an obstacle to the provision of micro-credit and, if they are, asks the Commission to examine whether it is possible to provide exemptions to interest rate caps for MFIs and non-bank MFIs;

17. exprime sa préoccupation au sujet du projet consistant à supprimer le plafonnement des taux d'intérêt sur le microcrédit, étant donné que des taux d'intérêt trop élevés risquent d'enfermer ceux qui recourent au microcrédit dans le cercle vicieux de l'endettement, ce qui irait à l'encontre du but même du microcrédit; invite instamment la Commission et les États membres à faire preuve d'une extrême prudence dans la politique suivie en matière de taux d'intérêt;
17. Expresses concern at the proposal to lift interest rate caps on micro-credit, as excessively high interest rates have the potential to trap microfinance users in a vicious cycle of debt, thus defeating the purpose of micro-credit; urges the Commission and Member States to exercise extreme caution in interest rate policy;

N. considérant que le plafonnement des taux d'intérêt risque de décourager les prêteurs d'accorder des microcrédits si de telles restrictions les empêchent de recouvrer les coûts de leurs prêts,
N. whereas interest rate caps can deter lenders from providing micro-credit if such restrictions prevent them from covering their lending costs,

Le plafonnement des taux d'intérêt et les taux variables pourraient également limiter le développement des nouveaux produits ou le prêt à des emprunteurs à plus haut risque.
Caps on interest rates and variable rates could also restrict the development of new products or lending to higher risk borrowers.

Le taux de réduction est plafonné à 20 %.
The maximum rate of reduction shall be 20 %.

Si dans les années 1990, l’amélioration de l’efficacité énergétique était encore de 1,4 % par an, ce taux s’est réduit depuis lors, pour plafonner à 0,5% par an. Les efforts entrepris sont insuffisants.
The annual improvement in energy efficiency in the 1990’s was 1.4% per year, but this rate has declined since and is now stationary at 0.5%, showing current efforts are proving insufficient.