Traduction de «Plafond des réductions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plafond des réductions
reduction ceiling

poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds
ceiling fixer | domestic ceiling installer | ceiling installer | industrial ceiling installer

réduction du plafond des affaires
business limit reduction

plafond à cours croisé | taux plafond à cours croisé | taux plafond à cours du change croisé | taux plafond garanti à cours croisé | garantie de taux plafond à cours croisé
cross-currency cap

carreau de plafond | dalle de plafond | carreau pour plafond | tuile de plafond
ceiling tile

plafond au point fixe | plafond au stationnaire HES | plafond en vol stationnaire H.E.S. | plafond en vol stationnaire hors effet de sol | plafond hors effet de sol
hovering ceiling out of ground effect | hovering ceiling OGE

valeur limite maximale d'exposition [ valeur TLV plafond | valeur plafond C | valeur plafond de concentrations admissibles | valeur limite plafond d'exposition | VLE-Plafond | VLE maximale ]
Threshold Limit Value-Ceiling [ TLV-C | Threshold Limit Value-C | TLV-Ceiling Limit ]

plafond | plafond de nuages | plafond nuageux
ceiling | cloud ceiling

installer un plafond à caissons
create coffered ceiling | installing coffered ceiling | creating coffered ceiling | install coffered ceiling

types de plafonds
ceiling designs | sorts of ceiling | tile ceilings | types of ceiling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque le montant total du paiement en faveur des jeunes agriculteurs demandé dans un État membre au cours d'une année donnée dépasse le plafond fixé en vertu du paragraphe 4 du présent article, et lorsque ce plafond atteint 2 % du plafond national annuel figurant à l'annexe II, les États membres procèdent à une réduction linéaire des montants à verser en vertu de l'article 50 afin de respecter ce plafond.
3. Where the total amount of the payment for young farmers applied for in a Member State in a particular year exceeds the ceiling set pursuant to paragraph 4 of this Article, and where that ceiling amount to 2 % of the annual national ceiling set out in Annex II, Member States shall apply a linear reduction to the amounts to be paid pursuant to Article 50 in order to comply with that ceiling.

Ce pourcentage fixe est calculé en divisant le plafond national ou régional pour le régime de paiement de base à établir conformément, respectivement, à l'article 22, paragraphe 1, ou à l'article 23, paragraphe 2, pour l'année 2015, après application de la réduction linéaire prévue à l'article 30, paragraphe 1, ou, le cas échéant, à l'article 30, paragraphe 2, par le plafond national qui figure à l'annexe II ou par le plafond régional, pour 2015.
That fixed percentage shall be calculated by dividing the national or regional ceiling for the basic payment scheme to be set in accordance with, respectively, Article 22(1) or Article 23(2) for the year 2015, after applying the linear reduction provided for in paragraph 1 or, where applicable, paragraph 2 of Article 30, by the national ceiling set out in Annex II, or the regional ceiling, for 2015.

(11) Afin de respecter de manière efficace et économique leurs engagements nationaux de réduction des émissions et les niveaux d'émission intermédiaires, les États membres devraient être autorisés à prendre en compte les réductions d'émissions du secteur du trafic maritime international lorsque les émissions de ce secteur sont inférieures aux niveaux des émissions qui résulteraient du respect des règles fixées par le droit de l'Union, y compris les limites concernant la teneur en soufre des combustibles fixées par la directive 1999/32/CE du Conseil[21]. Les États membres devraient également avoir la possibilité de respecter conjointement leurs engagements et les niveaux d'émission intermédiaires concernant le méthane (CH4) et de recourir à cet effet à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[22]. Aux fins de la vérification du respect de leurs plafonds d’émission nationaux, de leurs engagements en matière de réduction des émissions et des niveaux d'émission intermédiaires, les États membres pourraient ajuster leurs inventaires nationaux des émissions compte tenu de l’amélioration des connaissances scientifiques et des méthodes concernant les émissions.
(11) In order to promote cost-effective achievement of the national emission reduction commitments and of the intermediate emission levels, Member States should be entitled to account for emission reductions from international maritime traffic if emissions from that sector are lower than the levels of emissions that would result from compliance with Union law standards, including the sulphur limits for fuels set in Directive 1999/32/EC of the Council.[21] Member States should also have the possibility to jointly meet their commitments and intermediate emission levels regarding methane (CH4) and of making use of Decision n°406/2009/EC of the European Parliament and of the Council for so doing.[22] For the purpose of checking compliance with their national emission ceilings, emission reduction commitments and intermediate emission levels, Member States could adjust their national emission inventories in view of improved scientific understanding and methodologies regarding emissions.

· un objectif interne contraignant de réduction des émissions de 40 % par rapport à 1990 d'ici à 2030, qui devra être atteint grâce à une réduction annuelle de 2,2 % du plafond d'émission du SEQE de l'UE après 2020 et à une réduction des émissions des secteurs ne relevant pas du SEQE, à répartir équitablement entre les États membres sous la forme d’objectifs nationaux contraignants.
· a binding domestic greenhouse reduction target of 40 % in 2030 compared to 1990 to be met by an annual reduction of the cap on the EU-ETS emissions of 2.2 % after 2020 and a reduction of emissions of non-ETS sectors to be shared equitably among the Member States in the form of binding national targets.

Ce relèvement du plafond de la sous-rubrique 1a pour l'exercice 2010 sera entièrement compensé par une réduction des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 1b, 2, 3a et 5 pour l'exercice 2009 et des plafonds des crédits d'engagement dans les rubriques 1a, 2 et 5 pour l'exercice 2010.
The increase of the ceiling for subheading 1a for the year 2010 will be fully offset by decreasing the ceilings for commitment appropriations under headings 1a, 1b, 2, 3a and 5 for the year 2009 as well as the ceilings for commitment appropriations under headings 1a, 2 and 5 for 2010.

2. Le total des montants supplémentaires de l'aide pouvant être accordés dans un État membre pour une année civile ne peut dépasser les plafonds fixés à l'annexe II. Le cas échéant, les États membres appliquent un pourcentage de réduction linéaire aux montants supplémentaires de l'aide afin de respecter les plafonds fixés à l'annexe II.
2. The total additional amounts of aid which may be granted in a Member State in a calendar year shall not be higher than the ceilings set out in Annex II. Where necessary, Member States shall proceed to a linear percentage adjustment of additional amounts of aid in order to respect the ceilings set out in Annex II.