Vertaling van "Plafond de capacité fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plafond de capacité fiscale
fiscal capacity cap

indicateur de capacité contributive | indicateur de capacité fiscale
tax capacity indicator

capacité fiscale [ capacité de recettes ]
revenue-raising ability [ revenue-raising capacity ]

insuffisance de capacité fiscale [ déficience de la capacité contributive ]
fiscal capacity deficiency

capacité fiscale
fiscal capacity | revenue-raising power

indice de capacité fiscale
fiscal capacity index

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La diminution de capacité qui résulte de l’arrêt définitif des activités de pêche avec une aide publique donne lieu à une réduction équivalente permanente des plafonds de capacité de pêche fixés à l’annexe II du règlement (UE) no 1380/2013.
The decrease in capacity as a result of the permanent cessation of fishing activities with public aid shall result in the permanent equivalent reduction of the fishing capacity ceilings set out in Annex II to Regulation (EU) No 1380/2013.

La capacité de pêche ne dépasse à aucun moment les plafonds de capacité de pêche énoncés à l’annexe II du règlement (UE) no 1380/2013.
Fishing capacity does not exceed the fishing capacity ceiling set up in Annex II to Regulation (EU) No 1380/2013

7. Les États membres veillent à ce qu'à compter du 1er janvier 2014, la capacité de pêche de leur flotte ne dépasse à aucun moment les plafonds de capacité de pêche énoncés à l'annexe II.
7. Member States shall ensure that from 1 January 2014 the fishing capacity of their fleets does not exceed at any time the fishing capacity ceilings set out in Annex II.

Premièrement, le gouvernement a redéfini le « plafond de capacité fiscale » pour qu'il corresponde non plus à la capacité fiscale de la province non bénéficiaire la moins nantie, mais plutôt à la capacité fiscale moyenne des provinces qui touchent des paiements de péréquation.
First, the government redefined the " fiscal capacity cap" . Instead of being equal to the fiscal capacity of the lowest non-recipient province, it was defined as the average fiscal capacity of the equalization-receiving provinces.

Il sait que le plafond de capacité fiscale vise la capacité économique et fiscale de l'Ontario.
He knows the fiscal capacity cap directly relates to the economic and fiscal capacity of Ontario.

Aujourd'hui, le chef libéral déclare qu'il est contre l'instauration d'un plafond de capacité fiscale mais, lorsqu'on l'a interrogé à ce sujet en mars, il a déclaré: « On ne peut faire en sorte que la capacité fiscale d'une province qui reçoit des paiements de péréquation soit supérieure à celle d'une province qui n'en reçoit pas ».
Today the Liberal leader said that he was against a fiscal capacity cap but, when asked last March, he said, “a province that received equalization payments cannot see its fiscal capacity going above the fiscal capacity of a province that does not”.

Si elle décide qu'elle veut y adhérer, elle doit, en toute justice, adopter toutes les facettes du nouveau programme, y compris la norme applicable aux dix provinces et un plafond de capacité fiscale qui garantirait que les paiements de péréquation ne créent pas de situation où une province bénéficiaire se retrouverait avec une capacité fiscale supérieure à celle d'une province non bénéficiaire.
If it does, it must in all fairness opt into all the aspects of the new program, including a 10 province standard and a fiscal capacity cap to ensure that no equalization-receiving province has a higher fiscal capacity than a non-receiving province.

[.] l'engagement d'instaurer un plafond de capacité fiscale pour éviter que les paiements de péréquation ne fassent en sorte que la capacité fiscale globale d'une province bénéficiaire dépasse celle de l'une des provinces non bénéficiaires.
a fiscal capacity cap to ensure that Equalization payments do not unfairly bring a receiving province’s total fiscal capacity to a level higher than that of any non-receiving province.