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Usage licite

Traduction de «Placement licite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
placement admissible [ placement licite | placement légal ]

legal investment [ lawful investment | legals | legal list ]


licitation amiable | licitation volontaire

auction by mutual agreement


licitation facultative [ licitation volontaire ]

voluntary licitation




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investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


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audit investment portfolios | check investment portfolios | review an investment portfolio | review investment portfolios
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’intérêt qui découle du placement licite des fonds de la caisse de retraite visée au paragraphe 13(3).

(4) Subsection (2) does not apply to an interest arising out of the lawful investment of all or part of a pension fund established under subsection 13(3).


(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’intérêt qui découle du placement licite des fonds de la caisse de retraite visée au paragraphe 13(3).

(4) Subsection (2) does not apply to an interest arising out of the lawful investment of all or part of a pension fund established under subsection 13(3).


D'ailleurs, conformément à la politique en matière de placement éthique de l'office approuvée en mars 2002, sont des investissements admissibles d'abord les titres d'émetteurs exerçant une activité licite au Canada; deuxièmement, les titres d'émetteurs de tout pays avec lequel le Canada entretient des relations normales sur le plan financier et commercial en matière de placement.

The board's social investment policy, approved in March 2002, considers as eligible for investment securities of issuers engaged in a business that is lawful in Canada; and securities of issuers in any country with which Canada maintains normal financial, trade and investment relations.


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