Traduction de «Pièce justificative des titres professionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièce justificative des titres professionnels
documentary proof of qualifications

lettre de créance | pièce justificative | titres, états de service
credential

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le montant de la demande de paiement n'est pas dû ou les pièces justificatives appropriées, y compris les pièces nécessaires pour les contrôles de gestion au titre de l'article 32, paragraphe 4, point a), n'ont pas été fournies;
the amount of the payment claim is not due or the appropriate supporting documents, including the documents necessary for management verifications under point (a) of Article 32(4), have not been provided;

a)le montant de la demande de paiement n'est pas dû ou les pièces justificatives appropriées, y compris les pièces nécessaires pour les contrôles de gestion au titre de l'article 125, paragraphe 4, premier alinéa, point a), n'ont pas été fournies.
(a)the amount of the payment claim is not due or the appropriate supporting documents, including the documents necessary for management verifications under point (a) of the first subparagraph of Article 125(4), have not been provided.

le montant de la demande de paiement n'est pas dû ou les pièces justificatives appropriées, y compris les pièces nécessaires pour les contrôles de gestion au titre de l'article 114, paragraphe 4, point a), n'ont pas été fournies;
the amount of the payment claim is not due or the appropriate supporting documents, including the documents necessary for management verifications under Article 114(4)(a), have not been provided;

32. prend note de l'observation faite par la Cour des comptes dans son rapport 2006, à savoir que l'Agence a procédé au virement de 235 000 EUR de la réserve opérationnelle (titre III) au titre I (dépenses de personnel) afin de couvrir l'augmentation des coûts liée au recrutement d'agents temporaires, sans étayer ce virement par des pièces justificatives comme le requiert le règlement financier de l'Agence;
32. Notes the Court's observation in its 2006 report that the Agency transferred EUR 235 000 from the operational reserve (Title III) to Title I (staff expenditure) to cover increased costs for temporary staff without documenting the justification for this transfer, as required by the Agency's Financial Regulation;

Les professionnels de la santé et des services sociaux ne doivent pas être autorisés à informer rétrospectivement d'une prestation de services, car cela ne donne pas aux autorités compétentes et aux patients une possibilité suffisante de contrôler les pièces justificatives des prestataires.
Healthcare and social care professionals should not be allowed to give retrospective notice of provision of services as this does not provide competent authorities and patients with sufficient opportunity to check the credentials of the service provider.

Il est nécessaire de prévoir que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris ceux dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces, tels que les bureaux de change, soient obligés de retirer de la circulation et de remettre aux autorités nationales compétentes les billets et les pièces en euros dont ils savent, ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
It is necessary to provide that credit institutions and any other establishments involved in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including those whose activity consists in exchanging notes or coins, such as bureaux de change, shall be under an obligation to withdraw from circulation euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit and hand them over to the competent national authorities.

(11) Il est nécessaire de prévoir que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris ceux dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces, tels que les bureaux de change, soient obligés de retirer de la circulation et de remettre aux autorités nationales compétentes les billets et les pièces en euros dont ils savent, ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
(11) It is necessary to provide that credit institutions and any other establishments involved in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including those whose activity consists in exchanging notes or coins, such as bureaux de change, shall be under an obligation to withdraw from circulation euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit and hand them over to the competent national authorities.

1. Les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris les établissements dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change, ont l'obligation de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu'ils ont reçus et au sujet desquels ils savent ou ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
1. Credit institutions, and any other institutions engaged in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including establishments whose activity consists in exchanging notes and coins of different currencies, such as bureaux de change, shall be obliged to withdraw from circulation all euro notes and coins received by them which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit.

Il est nécessaire de prévoir que les établissements de crédit, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et à la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris ceux dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces, tels que les bureaux de change, seront obligés de vérifier de manière appropriée l'authenticité des billets et des pièces en euros qu'ils reçoivent et de retirer de la circulation et de remettre aux autorités nationales compétentes les billets et les pièces en euros dont ils savent, ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
It is necessary to provide for credit institutions and any other establishments involved in the sorting and distribution to the public of notes and coins as a professional activity, including those whose activity consists in exchanging notes or coins, such as bureaux de change, to be under an obligation to make appropriate checks on the authenticity of euro notes and coins which they receive and to withdraw from circulation euro notes and coins which they know or have sufficient reason to believe to be counterfeit and hand them over to the competent national authorities.