Traduction de «Pièce justifiant de la résidence commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pièce justifiant de la résidence commune
to furnish documentary evidence that they have cohabited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Document(s) justifiant de la résidence commune des parties
Document(s) proving that the parties live together

D. considérant que le droit de pétition renforce la communication entre le Parlement européen et les citoyens et résidents de l'Union, tout en pouvant représenter, pour ces personnes, un mécanisme ouvert, démocratique et transparent permettant d'obtenir, lorsque cela est légitime et justifié, une solution extrajudiciaire à leur requête, notamment lorsque celle-ci a trait aux problèmes de transposition du droit de l'Union; considérant que les pétitions fournissent des indications précieuses aux législateurs et aux organes exécutifs, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;
D. bearing in mind that the right of petition enhances the responsiveness of the European Parliament towards the citizens and residents of the Union, while it may at the same time provide people with an open, democratic and transparent mechanism for obtaining, where legitimate and justified, a non-judicial remedy for their complaints, notably when this relates to problems with the implementation of European legislation; whereas petitions provide valuable feedback to legislators and executive bodies both at EU and national level;

Plus particulièrement, la proposition de la Commission sur la coopération administrative contient une mesure qui interdirait aux États membres d’invoquer le secret bancaire pour les non-résidents pour justifier un refus de communication des informations relatives à un contribuable à l’État membre de résidence de ce dernier.
More specifically, the Commission’s proposal on administrative cooperation contains a provision according to which bank secrecy could no longer be invoked to deny a request for information from another Member State relating to persons non-resident in the requested Member State.

a) que l’ECHA poursuive ses efforts dans le domaine de l’évaluation des dossiers, améliore les orientations et la communication avec l’industrie afin de renforcer la qualité des pièces justifiant l’utilisation de méthodes de substitution.
(a) ECHA to continue efforts on dossier evaluation, improve guidance and communication with industry to enhance the quality of the submitted justifications for use of alternative methods; and

2. Les éléments visés au paragraphe 1 correspondent aux informations du demandeur et à tous les documents dont le demandeur dispose concernant son âge, son passé, y compris celui des parents à prendre en compte, son identité, sa ou ses nationalité(s), le ou les pays ainsi que le ou les lieux où il a résidé auparavant, ses demandes d'asile antérieures, son itinéraire, ses pièces d'identité et ses titres de voyage, ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.
2. The elements referred to in of paragraph 1 consist of the applicant's statements and all documentation at the applicants disposal regarding the applicant's age, background, including that of relevant relatives, identity, nationality(ies), country(ies) and place(s) of previous residence, previous asylum applications, travel routes, identity and travel documents and the reasons for applying for international protection.

- (PT) En partant du principe que la monnaie européenne commune constitue un facteur essentiel et caractéristique du processus d'identification européenne, mais en reconnaissant que chaque citoyen de la communauté, de même que les ressortissants étrangers résidant en Europe, à la fois dans les pays qui ne participent pas à l'Union monétaire et dans les pays candidats, seront considérablement touchés par l'introduction des billets et pièces en euro, le rapporteur, à la suite de la proposition de la Commission, soutient une campagne d'information visant à renforcer la confiance des citoyens envers l'euro et à garantir une introduction en douceur à partir du 1er janvier 2002.
– (PT) Starting from the premise that the single European currency is an essential and symbolic factor in the process of creating a European identity, whilst recognising that every Community citizen, including those who live either in countries which have not joined monetary union, or in applicant countries, will be significantly affected by the introduction of euro notes and coins, the rapporteur, in the follow-up to the Commission proposal, supports an information campaign with a view to increasing the confidence of the European public in the euro and to guaranteeing that the euro has a trouble-free introduction on 1 January 2002.

Lorsque le congé est sollicité pour permettre au fonctionnaire de suivre son conjoint, également fonctionnaire ou autre agent des Communautés, tenu, en raison de ses fonctions, d'établir sa résidence habituelle à une distance telle du lieu d'affectation de l'intéressé que l'établissement de la résidence conjugale commune en ce lieu serait, pour l'intéressé, source de gêne dans l'exercice de ses fonctions, le congé peut être renouvelé annuellement à cinq reprises, pour autant que, à chaque renouvellement, subsiste la condition ayant justifié l'octroi du congé.
If an official applies for such leave in order to be able to accompany his or her spouse, the latter also being an official or other servant of the Communities required in the course of his or her duties to establish his or her habitual residence at such a distance from the place of employment of the applicant official that the establishment of their conjugal home in such a place would inconvenience the applicant official in the performance of his or her duties, leave may be extended annually five times, provided that, at the time of each extension, the conditions which warranted the grant of the leave obtain.