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Traduction de «Pièce fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
document fiscal | pièce fiscale

taxation detail | taxation document


pièces fiscales en euro

documentary evidence in euros for tax purposes | written proofs in euros for tax declarations


pièce | pièce à exécuter | pièce à travailler | pièce à usiner | pièce de fabrication | pièce travaillée | pièce usinée

job | piece | piece of work | unit | work | work piece | workpiece | work-piece


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]


politique fiscale

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]


conseiller en pièces détachées | magasinier en pièces détachées | conseiller en pièces détachées/conseillère en pièces détachées | vendeur-conseil en pièces détachées

bus parts operative | LGV service operative | bus and coach service operative | motor vehicles parts advisor


droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]


pièce de biopsie cutanée à l'emporte-pièce

Skin punch biopsy sample


ingénieur pièces détachées | ingénieur pièces détachées/ingénieure pièces détachées | ingénieure pièces détachées

components engineer | components engineers | component engineer | component technology engineering expert


monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles | monteur-assembleur secteur pièces automobiles/monteuse-assembleuse secteur pièces automobiles

car parts assembler | lorry parts assembler | motor vehicle parts assembler | motor vehicle parts inspector
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, a fait à ce sujet la déclaration suivante: «Nous assemblons les différentes pièces du puzzle que forment les pratiques en matière de décisions fiscales dans l'UE.

EU Commissioner in charge of competition policy Margrethe Vestager said: "We are putting together the puzzle of tax ruling practices in the EU.


Pièce fiscale essentielle, la facturation joue également un rôle de premier plan pour les autorités fiscales.

As important proof of tax payment, invoices also have an important function for tax authorities.


Or, la facturation est un élément clé du système de taxe sur la valeur ajoutée: son rôle dans les transactions est capital puisqu'elle est une pièce fiscale essentielle à la perception de la TVA.

However, invoices are a core component of the system of value added tax, since they are important proof of tax payment for the deduction of VAT and therefore have a key role in commercial exchanges.


La proposition de directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal constitue la pièce maîtresse de cette stratégie.

The proposal for a directive on administrative cooperation in the field of taxation is a key element of this common strategy.


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1. Les documents émis par l'institution d'un État membre qui attestent de la situation d'une personne aux fins de l'application du règlement de base et du ║règlement d'application , ainsi que les pièces justificatives établies par les autorités d'un autre État membre, y compris les autorités fiscales, s'imposent aux institutions des autres États membres pour autant que ces documents ou ces pièces ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l'autorité ou l'institution compétente de l'État membre où ils ont été établis.

1. Documents issued by the institution of a Member State ║and showing the position of a person for the purposes of the application of the basic Regulation and of the implementing Regulation, and supporting documents issued by the authorities of another Member State, including the taxation authorities, shall be accepted by the institutions of the other Member States provided they have not been withdrawn or declared to be invalid by the competent authority or institution of the Member State in which they were issued.


1. Les documents émis par l'institution d'un État membre qui attestent de la situation d'une personne aux fins de l'application du règlement de base et du ║règlement d'application , ainsi que les pièces justificatives établies par les autorités d'un autre État membre, y compris les autorités fiscales, s'imposent aux institutions des autres États membres pour autant que ces documents ou ces pièces ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l'autorité ou l'institution compétente de l'État membre où ils ont été établis.

1. Documents issued by the institution of a Member State ║and showing the position of a person for the purposes of the application of the basic Regulation and of the implementing Regulation, and supporting documents issued by the authorities of another Member State, including the taxation authorities, shall be accepted by the institutions of the other Member States provided they have not been withdrawn or declared to be invalid by the competent authority or institution of the Member State in which they were issued.


IV?Grandes orientations des politiques économiques PAGEREF _Toc486044104 \h IV?Rapport sur le paquet fiscal PAGEREF _Toc486044105 \h IV?Services financiers Conclusions PAGEREF _Toc486044106 \h V?Initiative "Innovation 2000" de la BEI PAGEREF _Toc486044107 \h VGRÈCE : ADOPTION DE L'EURO PAGEREF _Toc486044108 \h VAIDE AU MONTÉNÉGRO PAGEREF _Toc486044109 \h VIREMISE D'ÉCHANTILLONS DE PIÈCES DE MONNAIE LIBELLÉES EN EUROS AUX INDUSTRIES CONCERNÉES CONCLUSIONS PAGEREF _Toc486044110 \h VIUEM: OBLIGATIONS STATISTIQUES - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc486044111 \h VIRÉFORME DU FONDS EUROPÉEN D'INVESTISSEMENT PAGEREF _Toc486044112 \h VIIFISCALITÉ PAGEREF _Toc486044113 \h VII?Fraude fiscale PAGEREF _ ...[+++]

IVBroad Economic Policy Guidelines PAGEREF _Toc485091759 \h IV?Report on the Tax Package PAGEREF _Toc485091760 \h IV?Financial Services - Conclusions PAGEREF _Toc485091761 \h IV?EIB "Innovation 2000" Initiative PAGEREF _Toc485091762 \h VGREECE : ADOPTION OF THE EURO PAGEREF _Toc485091763 \h VASSISTANCE FOR MONTENEGRO PAGEREF _Toc485091764 \h VRELEASE OF EURO COIN SAMPLES TO RELEVANT INDUSTRIES - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc485091765 \h VIEMU : STATISTICAL REQUIREMENTS - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc485091766 \h VIREFORM OF THE EUROPEAN INVESTMENT FUND PAGEREF _Toc485091767 \h VITAXATION PAGEREF _Toc485091768 \h VII?Tax fraud PAGEREF _Toc485091769 ...[+++]


= la présentation de leur plans de transition (comptabilité, rapports et déclarations fiscales en euro) = la conversion de la dette existante et future = la sélection du dessin définitif de la face nationale des pièces de l'euro = les campagnes nationales de communications -à la présentation par la Commission d'une proposition concernant la date de mise en circulation des billets et pièces en euro et la nécessité d'une décision rapide à ce sujet par le Conseil

= the presentation of their transition plans (accounting, reporting and tax declarations in euro) = redenomination of existing and new debt = selection of the design of the national faces of the euro coins = national communication campaigns, –presentation by the Commission of a proposal on the date of introduction of notes and coins and the need for an early decision by the Council on these matters,


Je signale un détail avant de poursuivre: ce n'est pas le Parti réformiste qui parle, malgré les apparences, mais le président du conseil d'administration de la Banque canadienne impériale de commerce. Il dit: Les frais d'intérêt annuels par habitant s'élèvent à 2 200 $ environ, prélevés sur les recettes fiscales; 2 200 $ par Canadien par année vont au paiement de l'intérêt sur la dette accumulée avant qu'un seul dollar de recette ne soit redistribué, qu'une seule pièce de 10c. ne soit versée pour les programmes sociaux, qu'une seule ...[+++]

Before a single dollar of income is redistributed, before a dime goes to social programs, before a penny is spent on any other government program $2,200 must be paid yearly in interest for each and every person in Canada.


Voici ces propos (1610) « Le déséquilibre fiscal entre Ottawa, le Québec et les provinces est nettement un dysfonctionnement du fédéralisme fiscal qu'on ne saurait corriger durablement par des ententes à la pièce ou de simples augmentations des transferts en espèces du fédéral.

Here is what he said: (1610) “The fiscal imbalance between Ottawa and Quebec and the provinces is clearly a dysfunction of fiscal federalism that cannot be permanently resolved through individual agreements or mere increases in federal cash transfers.


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