Vertaling van "Pièce de légitimation reconnue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce de légitimation reconnue
recognised identity document

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

erreur légitime [ pièce-erreur légitime ]
legitimate error [ legitimate error coin ]

document de légitimation | pièce de légitimation
certificate

pièce de légitimation étrangère | pièce d’identité étrangère
foreign identity document

validité de la pièce de légitimation
validity of the certificate

pièce de légitimation
certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

aux fins de la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’UE ou le droit national.
protecting a legitimate interest recognised by EU or national law.

Elle doit s'en tenir à ce qui est nécessaire et proportionné pour répondre à un objectif légitime reconnu par l'Union.
It must be limited to what is necessary and proportional to meet a legitimate objective recognised by the Union.

3. Grâce à l'émission de billets de 1 et de 2 euros, la monnaie serait plus maniable et mieux reconnue, ce qui aurait une influence positive sur le tourisme européen, sans nuire à la valeur des autres pièces en euros destinées à la circulation.
3. Issuing 1- and 2-euro banknotes would increase the manageability and acceptance of the currency and have a positive influence on European tourism without impairing the value placed on other euro coins intended for circulation.

3. exprime son soutien total au Conseil national de transition qui a la difficile tâche d'édifier un nouvel État représentant tous les Libyens; salue le fait que le CNT ait récemment été reconnu par plusieurs pays et invite tous les États membres de l'Union et la communauté internationale à leur emboîter le pas; se félicite du fait que tous les membres permanents du Conseil de sécurité, y compris la Chine, tout récemment, ont reconnu le CNT en tant qu'autorité légitime en Libye; invite instamment tous les pays de l'Union africaine à reconnaître le CNT; demande au CNT d'assumer pleinement la responsabilité lui incombant quant à la sécurité et au bien-être du peuple libyen, et d'agir de manière transparente et en respectant pleinement les principes démocratiques ainsi que le droit humanitaire international; demande à la haute représentante/vice-présidente, au Conseil et à la Commission de développer davantage les relations avec le Conseil national de transition et d'aider les nouvelles autorités libyennes à construire une Libye unie, démocratique et pluraliste, dans laquelle les droits de l'homme, les libertés fondamentales et la justice seront garantis à tous les citoyens libyens ainsi qu'aux travailleurs migrants et aux réfugiés;
3. Expresses its full support for the National Transitional Council (NTC) in its challenging task of building up a new state representing all Libyans; welcomes the recent recognitions of the NTC and calls on all EU Member States and on the international community to follow suit; welcomes the fact that all UN Security Council permanent members, including most recently China, have recognised the NTC as the legitimate authority in Libya; urges all African Union countries to recognise the NTC; calls on the NTC to assume fully its responsibility for the security and well-being of the Libyan people, to act in a transparent manner and in full accordance with democratic principles as well as international humanitarian law; calls on the VP/HR, the Council and the Commission to further promote relations with the NTC and assist the new Libyan authorities in building a unified, democratic and pluralist Libya in which human rights, fundamental freedoms and justice will be guaranteed for all Libyan citizens as well as migrant workers and refugees;

L. considérant qu'un nombre croissant de partenaires politiques ou commerciaux de la Côte d'Ivoire, en Afrique et dans le monde occidental, ont exprimé leur soutien à M. Alassane Dramane Ouattara, qui est reconnu comme le vainqueur légitime des élections présidentielles et le légitime chef d'État, arrivé au pouvoir par la volonté du peuple ivoirien,
L. whereas a growing number of political and trade partners of Côte d'Ivoire in Africa and the Western world have expressed their support for Mr. Alassane Dramane Ouattarra, which is being recognized as the legitimate winner of the Côte d'Ivoire's presidential elections and legitimate Head of State brought to power by the will of the Ivorian people,

L. considérant qu'un nombre croissant de partenaires politiques ou commerciaux de la Côte d'Ivoire, en Afrique et dans le monde occidental, ont exprimé leur soutien à M. Alassane Dramane Ouattara, qui est reconnu comme le vainqueur légitime des élections présidentielles et le légitime chef d'État, arrrivé au pouvoir par la volonté démocratique du peuple ivoirien,
L. whereas a growing number of political and trade partners of Côte d'Ivoire in Africa and the Western world have expressed their support for Mr Alassane Dramane Ouattara, the latter being recognized as the legitimate winner of the Côte d'Ivoire's presidential elections and legitimate Head of State brought to power by the democratic will of the Ivorian people,

Cela peut aussi entraver le fonctionnement du marché intérieur, puisque les marques risquent de ne pas être reconnues dans tous les États membres.Il convient de réaliser une analyse préliminaire approfondie des pièces d’armes à feu réglementées et marquées dans les différents États membres et de se pencher à l’échelon de l’Union sur les écarts entre la définition des «parties essentielles» figurant dans la directive sur les armes à feu et celle des «pièces et éléments» réglementés par le protocole relatif aux armes à feu, afin d’évaluer la nécessité de modifier les définitions de la directive.
It also implies potential obstacles to the functioning of the Internal Market as marks may not recognised in all Member States.A preliminary in-depth analysis of the firearms parts regulated and marked across MS should be performed and differences between the definition of “essential components” included in the Firearms Directive and “parts and components” regulated by the UNFP should be addressed at EU level to evaluate the need for changes of the definitions in the Directive.

4. Les dispositions de l'article 11 s'appliquent aux produits, pièces, équipements, organismes et personnes dont la certification a été effectuée, ou reconnue, conformément aux dispositions des actes visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article.
4. The provisions of Article 11 shall apply to products, parts and appliances, organisations and persons whose certification has been performed, or recognised, in accordance with the provisions of the acts referred to in paragraph 1, 2 and 3 of this Article.

Il a également été important, car bien que les droits légitimes des pêcheurs et du Maroc doivent être respectés, cet accord ne doit pas permettre de légitimer l’occupation du Sahara occidental, qui n’est pas reconnue par le droit international.
It has also been an important one, because whilst the legitimate rights of the fishermen and of Morocco must be respected, this agreement must not be allowed to legitimise the occupation of Western Sahara, which is not recognised by international law.

150 De même, le refus de prendre en compte une série de pièces et de factures concernant des frais relatifs au domicile du requérant et de ses assistants, pour un montant de 63 308,64 euros, ainsi que les frais concernant des arriérés de salaires dont il aurait été reconnu débiteur par la juridiction de travail de San Sebastián (50 865,43 euros, voir point 45 ci-dessus) constituerait également une erreur manifeste d’appréciation.
150. Similarly, in the view of the applicant, the refusal to take into account a series of documents and invoices relating to the accommodation expenses of the applicant and his assistants, amounting to EUR 63 308.64, and the expenses stemming from salary arrears which the Labour Court of San Sebastián has found him to owe (EUR 50 865.43, see paragraph 45 above) also constitutes a manifest error of assessment.