Vertaling van "Pièce de journal du compte bancaire ministériel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Pièce de journal du compte bancaire ministériel
Departmental Bank Account Voucher

Pièce de journal du compte bancaire ministériel (longue)
Departmental Bank Account Voucher (Long)

pièce justificative de compte bancaire ministériel [ pièce justificative de CBM ]
departmental bank account voucher [ DBA voucher ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une copie du formulaire de demande et, le cas échéant, des pièces justificatives, sera signifiée ou notifiée au défendeur après la mise en œuvre par la banque de l'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
A copy of the application form and, where appropriate, of the supporting documents will be served on the defendant after the European Account Preservation Order has been implemented by the bank.

9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, son avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les virements et opérations de conversion, les modalités de paiement, le fichier des entités légales et la conservation des pièces justificatives.
9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the powers and duties of the accounting officer, including his or her appointment and termination of duties, his or her opinion on accounting and inventory systems, treasury and bank account management, signatures on accounts, management of account balances, transfer and conversion operations, methods of payment, legal entity files and the keeping of supporting documents.

Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, l'avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les virements et opérations de conversion, les modalités de paiement, le fichier des entités légales et la conservation des pièces justificatives.
The delegated regulation may contain detailed rules concerning the powers and duties of the accounting officer, including his/her appointment and termination of duties, the opinion on accounting and inventory systems, treasury and bank account management, signatures on accounts, management of account balances, transfer and conversion operations, methods of payment, legal entity files and keeping of supporting documents.

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
3. Instructs its President to forward this Decision and the resolution that forms an integral part of it to the Executive Director of the European Banking Authority, the Council, the Commission and the Court of Auditors, and to arrange for their publication in the Official Journal of the European Union (L series).

Par contre, en cas de paiement en espèces effectué sans référence de compte bancaire du payeur, les informations nécessaires devraient être fournies sur une pièce justificative établie séparément de l'ordre de virement, ce qui engendrerait des coûts administratifs non négligeables.
If on the other hand a cash deposit were made without the payer's holding an account, the information referred to here would have be recorded in a document delivered separately from the transfer form, which would give rise to a significant amount of red tape.

Même chose pour les cartes de monnaie électronique que l'on peut se procurer en échange de pièces et de billets de banque, sans avoir à passer par un compte bancaire.
The same applies to electronic 'purses' which can be acquired for cash without passing through a bank account.

Les autorités compétentes des États membres sont invitées à réfléchir aux meilleurs moyens de faciliter l'échange gratuit de billets et de pièces libellés en l'unité monétaire nationale, en quantités et selon des fréquences raisonnables, contre des billets et pièces en l'unité euro, durant la période finale, pour les consommateurs qui ne possèdent pas de compte bancaire.
The competent authorities of the Member States are invited to consider how best to facilitate the exchange, free of charge, of banknotes and coin denominated in the national currency unit in reasonable amounts and at reasonable frequencies, for banknotes and coin denominated in the euro unit during the final period, in the case of consumers having no bank account.

(10) considérant que les consommateurs qui ne possèdent pas de compte bancaire pourraient requérir une attention particulière, durant la période finale, pour ce qui est de l'échange de leurs billets et pièces libellés en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros, les dispositions nécessaires à cet effet étant déterminées en fonction de la situation propre à chaque État membre;
10. Whereas consumers without a bank account may need special consideration in relation to the exchange of banknotes and coin denominated in the national currency for banknotes and coin denominated in euro, during the final period to be determined by local conditions within each Member State;