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Pince pour tubes Scienceware à mécanisme «tout ou rien»
Pince pour tubes à mécanisme «tout ou rien»

Traduction de «Pince pour tubes à mécanisme «tout ou rien» » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pince pour tubes à mécanisme «tout ou rien»

single position tubing clamp


pince pour tubes Scienceware à mécanisme «tout ou rien»

Scienceware single position tubing clamp
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces constatations ne préjugent en rien de l’appréciation par la Commission de la compatibilité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État de tout mécanisme de capacité individuel, une telle évaluation requérant une analyse au cas par cas.

These findings do not prejudge the Commission's assessment of the compatibility with EU state aid rules of any individual capacity mechanism, which requires a case-by-case analysis.


Enfin, ces constatations ne préjugent en rien de l'appréciation par la Commission de la compatibilité avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État de tout mécanisme de capacité individuel, une telle évaluation requérant une analyse au cas par cas.

Finally, these findings do not prejudge the Commission's assessment of the compatibility with EU state aid rules of any individual capacity mechanism, which requires a case-by-case analysis.


24. souligne que la Commission, conformément à la décision n 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, devrait être informée au préalable de tous les futurs accords intergouvernementaux liés à l'énergie conclus avec des pays tiers, afin de garantir leur conformité avec la législation de l'Union, notamment avec le troisième paquet "Énergie", et de s'assurer qu'ils ne mettent pas en péri ...[+++]

24. Stresses that the Commission shall be informed of all future intergovernmental energy agreements with non-EU parties in line with Decision No 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy ahead of signing in order to make sure that they comply with EU legislation, in particular with the Third Energy Package, ...[+++]


22. souligne que la Commission, conformément à la décision n 994/2012/UE établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, devrait être informée au préalable de tous les futurs accords intergouvernementaux liés à l'énergie conclus avec des pays tiers, afin de garantir leur conformité avec la législation de l'Union, notamment avec le troisième paquet "Énergie", et de s'assurer qu'ils ne mettent pas en péri ...[+++]

22. Stresses that the Commission shall be informed of all future intergovernmental energy agreements with non-EU parties in line with Decision 994/2012/EU establishing an information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements between Member States and third countries in the field of energy ahead of signing in order to make sure that they comply with EU legislation, in particular with the Third Energy Package, an ...[+++]


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En effet, le mécanisme chinois actuel combinant des droits élevés à l’exportation et l’absence de remboursement de la TVA pour les exportations de matières premières a conduit à une situation où les prix des matières premières chinoises continuent de refléter l’intervention de l’État et continueront à l’avenir, selon toute vraisemblance, de soutenir les producteurs chinois de tubes et tuyaux sans soudure en aci ...[+++]

Indeed, the current Chinese system of high export duties and no VAT reimbursement for export of raw materials has essentially lead to a situation where Chinese raw material prices continue to be the result of State intervention, and will, in all likelihood, continue to provide in the future a support to the Chinese producers of seamless stainless steel pipes and tubes.


V. considérant qu'une telle décision, outre le fait qu'elle réduirait à presque rien l'effet protecteur des tarifs encore en place, priverait de toute signification, en les érodant sévèrement, les préférences déjà accordées ou en cours de négociation au bénéfice des pays en développement, et qu'elle saperait les fondements même des mécanismes de l'OCM ...[+++]

V. whereas such a decision, as well as almost completely negating the protective effect of the tariffs still in place, would seriously erode the preferences already granted to developing countries and those currently being negotiated, rendering them utterly meaningless, and whereas it would undermine the very foundations of the COM mechanisms allowing access to the EU market to be adjusted according to the needs of the European fishery and aquaculture processing industry (tariff suspensions and tariff quotas),


Celle-ci nous dit que ces propositions sur les mécanismes d’évaluation et sur l’acquis de Schengen ne riment à rien étant donné qu’une fois le traité de Lisbonne entièrement ratifié, elles seront de toute façon modifiées.

They are saying that these proposals on the evaluation mechanisms and on the Schengen acquis are pointless because, after the Lisbon Treaty is fully ratified, they will be changed anyway.


Le mécanisme d'information mis en place par la présente décision ne devrait affecter en rien le droit des États membres de demander à tout moment un débat ad hoc au Conseil sur une mesure nationale, conformément au règlement intérieur du Conseil.

The information mechanism established by this Decision should be without prejudice to the right of Member States to request ad-hoc discussions in the Council on national measures at any time, in accordance with the Council's rules of procedure.


Le mécanisme d'information mis en place par la présente décision ne devrait affecter en rien le droit des États membres de demander à tout moment un débat ad hoc au Conseil sur une mesure nationale, conformément au règlement intérieur du Conseil.

The information mechanism established by this Decision should be without prejudice to the right of Member States to request ad-hoc discussions in the Council on national measures at any time, in accordance with the Council's rules of procedure.


Toutefois, la Commission avoue savoir que le mécanisme proposé est insuffisant, qu’il ne s’agit que d’un pas et rien qu’un pas, avec toute la charge négative des instantanés, une fois dépassés le déficit et les crises de l’industrie navale - dont certaines ont déjà été mentionnées ici et que je ne vais pas répéter.

The Commission has revealed, however, that it knows the proposed mechanism is not enough, and that it is only one step, and a step with all the negative baggage that stopgap measures entail, once we get beyond the deficit and crises of the shipbuilding industry, some of which have already been mentioned here, so I shall not repeat them.




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Date index: 2021-11-30
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