Traduction de «Pignon de prise constante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pignon de prise constante
constant mesh wheel

capture constante | prise constante
constant catch

pignon en prise de façon intermittente
intermittently-meshed gear

pignon de prise de force
PTO gear

levier de prise constante
constant running power control

prise constante
constant-mesh

prise constante
constant mesh

prise à débit constant
constant flow outlet

prise d'oxygène à débit constant
oxygen constant flow outlet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Les progrès dans ce domaine ont été constants et conformes à l’idée selon laquelle la crédibilité de la politique migratoire européenne sera irrémédiablement compromise si des mesures efficaces ne sont pas prises pour lutter contre l’immigration illégale.
21. Progress in this area has been constant and consistent with the idea that, unless effective measures are taken to combat illegal immigration, the credibility of Europe’s migration policy will be irreparably undermined.

Il est proposé d'introduire, dans la base juridique, la possibilité de pondérer les éléments constants , et de consulter à cet égard l'Agence FRONTEX avant la prise de décisions.
It is proposed to introduce the possibility of weighing the constant elements into the legal base and in this regard to consult the FRONTEX Agency before decisions are taken.

En conclusion, les avis de la DGT et les décisions du TEAC confirment que, au moment de l'adoption des première et seconde décisions et même après (jusqu'en mars 2012), la pratique administrative constante des autorités espagnoles a consisté à appliquer le régime fiscal en cause uniquement aux prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles étrangères, tandis que les déductions fiscales concernant les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding ont été systématiquement refusées.
In conclusion, the consultas of the DGT and the resolutions of TEAC confirm that at the time of the First and Second Decision, and even after their adoption (until March 2012), the consistent administrative practice of the Spanish authorities was to apply the tax scheme concerned only to direct acquisitions of shareholdings of non-resident operating companies whereas all tax deductions for indirect acquisitions of shareholdings that resulted from a direct acquisition of shareholdings of a holding company were systematically refused.

la Commission a fait naître une confiance légitime chez les opérateurs qui ont réalisé des prises de participations indirectes et qui remplissent les conditions fixées dans les deux décisions de la Commission, en raison des références constantes aux prises de participations indirectes aussi bien dans la première que dans la seconde décision.
The Commission has generated new legitimate expectations for the operators who carried out indirect acquisitions of shareholdings, and which meet the conditions laid down in the two Commission decisions, due to the constant references to indirect acquisitions both in the First and Second Decisions.

Il ressort clairement des avis de la DGT et de la jurisprudence du TEAC transmises par les autorités espagnoles à la Commission au cours de la procédure administrative et de la procédure formelle d'examen que, depuis l'adoption de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, entre 2002 et 2012, la pratique administrative constante excluait du champ d'application de ladite disposition les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
The consultas from the DGT and the TEAC jurisprudence provided by the Spanish authorities to the Commission during the administrative and the formal investigation procedure evidence that since the adoption of Article 12(5) TRLIS in 2002 until 2012 there was a consistent administrative practice that excluded from the scope of application of Article 12(5) TRLIS indirect acquisitions of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding company.

En ce qui concerne l'argument selon lequel l'interprétation administrative ne constituait pas une pratique constante et pertinente de l'administration fiscale, la Commission fait observer que les avis contraignants de la DGT et les décisions du TEAC fournis par les autorités espagnoles révélaient une tendance systématique et cohérente à exclure du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
As regards the argument that the initial administrative interpretation was not a relevant and consolidated practice of the tax administration, the Commission notes that all the DGT's consultas and resolutions from the TEAC provided by the Spanish authorities evidence a systematic and consistent approach when excluding from the scope of Article 12(5) TRLIS indirect acquisitions of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding company.

Le coût net est également pris en compte pour la décision du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, abrogeant toutes ou certaines de ses décisions prises en vertu du l’article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence».
The net cost shall be taken into account also for the decision of the Council under Article 126(12) TFEU on the abrogation of some or all of its decisions under paragraphs 6 to 9 and 11 of Article 126 TFEU, if the deficit has declined substantially and continuously and has reached a level that comes close to the reference value’.

Les concentrations susceptibles de se produire au sein d’une classe de produits et parmi différentes classes de produits en situation de crise doivent également être prises en considération. L’approche est basée sur l’hypothèse d’un niveau constant de risque sur un horizon de capital d’un an, ce qui implique que les positions distinctes ou les ensembles de positions du portefeuille de négociation qui ont fait l’objet de défauts ou de migrations sur leur horizon de liquidité sont rééquilibrées au terme de leur horizon de liquidité pour revenir à leur niveau initial de risque.
Concentrations that can arise within and across product classes under stressed conditions shall also be reflected.The approach shall be based on the assumption of a constant level of risk over the one-year capital horizon, implying that given individual trading book positions or sets of positions that have experienced default or migration over their liquidity horizon are re-balanced at the end of their liquidity horizon to attain the initial level of risk.

Les citoyens de l'Union non représentés ont le droit de voir leur demande de protection consulaire dûment prise en considération; toute décision de refus est susceptible de contrôle juridictionnel et, conformément à la jurisprudence constante en matière de responsabilité de l'État, peut rendre celui-ci responsable du préjudice causé.
Unrepresented EU citizens have the right that their request for consular protection is duly considered; a refusal decision is subject to judicial review and in accordance with established case-law on State liability may render liable for harm caused.

La valeur de la constante K2A, déterminée sans surface artificielle et conformément à l'annexe A de la norme EN ISO 3744:1995, doit être inférieure ou égale à 2,0 dB, auquel cas cette constante n'est pas prise en considération.
The value of the constant K2A, determined without artificial surface and in accordance with Annex A to EN ISO 3744:1995, shall be <= 2,0 dB in which case K2A shall be disregarded