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Contrat de mise en commun de résultats
Contrat de mise en pool
Fusion d'intérêts communs
Groupement d'intérêts communs
Heure de mise en communication
Mise en commun
Mise en commun d'intérêts
Méthode de la fusion d'intérêts communs
Méthode de la fusion à la juste valeur
Méthode de la mise en commun d'intérêts
Méthode du nouveau départ
Méthode dérogatoire
Photo mise en commun
Photographie mise en commun

Traduction de «Photographie mise en commun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
photo mise en commun [ photographie mise en commun ]

pool photo [ pool photograph ]


Stratégie de regroupement de l'effectif et de mise en commun des services [ Stratégie (ministérielle) de regroupement de l'effectif et de mise en commun des services ]

Co-location Common Servicing Strategy


part dans les comptes de mise en commun de la Commission canadienne du blé [ somme restant dans les comptes de mise en commun de la Commission ]

Canadian Wheat Board equity


mise en commun d'intérêts | fusion d'intérêts communs | groupement d'intérêts communs

uniting of interests | fusion | pooling of interests


contrat de mise en commun de résultats | contrat de mise en pool

profit-pooling contract


méthode de la fusion à la juste valeur | méthode du nouveau départ | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur

new entity method | fair value pooling method | fresh-start method


méthode de la mise en commun d'intérêts | méthode dérogatoire | méthode de la fusion d'intérêts communs

pooling of interests method | merger accounting | pooling method






mise en commun d'informations, de données

pooling, combination, linkage of data, of information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Diverses mesures devront être prises pour lutter contre ce fléau, comme la mise en place d'une procédure harmonisée pour détecter les drogues illicites chez tous les conducteurs impliqués dans des accidents mortels, la mise au point d'appareils de détection, une formation adéquate des forces affectées à la circulation routière, et la mise en commun des résultats dans le domaine des études de prévalence, du contrôle et de la réhabilitation.

Different measures will have to be taken to combat this scourge, such as the establishment of a harmonised procedure to detect illicit drugs in drivers involved in lethal accidents, the development of detection equipment, adequate training for road traffic police, and the sharing of results of studies on prevalence, checks and rehabilitation.


Cet objectif sera atteint grâce à un certain nombre de mesures, y compris des évaluations des risques régulières, l'élaboration de scénarios de référence, la cartographie des actifs et la planification des mesures d'urgence, et la mise en place d'une capacité européenne de réaction d'urgence sous la forme d’une mise en commun volontaire des actifs des États membres participants affectés aux opérations de l'UE, ce qui contribuera da ...[+++]

This will be achieved by means of a number of actions, including regular risk assessments, developing reference scenarios, mapping of assets and contingency planning, the establishment of a European Emergency Response Capacity in the form of a voluntary pool of Participating States’ assets committed to the EU operations which would further contribute to both the planning and the availability of assets for a European emergency response.


Si ODYSSEUS a créé les bases de la coopération administrative, ARGO représente un pas décisif vers la mise en place de coopérations opérationnelles, en soutenant la réalisation de projets communs concrets : mise en commun de ressources, et possibilité de créer des centres opérationnels communs et d'équipes composées d'agents de plusieurs Etats membres.

[28] Odysseus laid the bases for administrative cooperation, and Argo now forms a decisive step in the establishment of operational cooperation by supporting the implementation of specific joint projects involving the pooling of resources and the possibility of setting up joint operational centres and teams composed of staff drawn from two or more Member States.


Les conditions clés préalables et les principaux objectifs poursuivis par la Commission sont la mise au point d’une architecture de système harmonisée et interopérable, la mise en commun d’une architecture de communications répondant aux besoins du secteur public et du secteur privé et la disponibilité d’un spectre adéquat.

The key prerequisites and major Commission objectives are the development of harmonised and interoperable system architecture, a common Communications Architecture serving both public sector and private sector needs, and the availability of adequate spectrum.


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faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine inte ...[+++]

Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by po ...[+++]


Il a le droit de conserver les originaux et les produits de première génération des photographies prises et de mettre des photographies ou des parties de photographie sous scellé commun dans un endroit situé sur son territoire.

The inspected State Party shall have the right to retain photographic originals and first-generation photographic products and to put photographs or parts thereof under joint seal within its territory.


169. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 170, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.

169. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the pooling order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and that order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 170, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.


34. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 35, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.

34. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and the order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 35, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.


174. Les titulaires de redevance et les détenteurs qui ont des intérêts dans l’unité d’espacement mise en commun sont, dès la prise de l’arrêté de mise en commun, réputés avoir conclu un accord de mise en commun selon les modalités de l’arrêté, lequel est assimilé à un contrat valide entre les parties ayant des intérêts dans l’unité, et toutes ses conditions, originelles ou modifiées sous le régime de l’article 175, lient les parties, y compris Sa Majesté, et leur sont opposables.

174. Where a pooling order is made, all working interest owners and royalty owners having interests in the pooled spacing unit shall, on the making of the pooling order, be deemed to have entered into a pooling agreement as set out in the pooling order and that order shall be deemed to be a valid contract between the parties having interests in the pooled spacing unit, and all its terms and provisions, as set out therein or as altered pursuant to section 175, are binding on and enforceable against the parties thereto, including Her Majesty.


L’article 22 modifierait les articles 38 et 39 de la Loi pour supprimer l’obligation de faire approuver par le gouverneur en conseil la vente de blé d’une période de mise en commun durant une période de mise en commun ultérieure et le transfert des soldes non distribués des comptes de mise en commun proposés de la Commission à ses autres comptes.

Clause 22 would amend sections 38 and 39 to remove the need for Governor-in- Council approval of the sale of wheat from one pool period to the next period and of the transfer of undistributed balances from the Corporation’s pool accounts to its other accounts.




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Date index: 2023-01-10
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