Vertaling van "Phase précédant l'instruction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

phase précédant l'instruction
pre-trial

phase précédant les études
pre-design phase

phase d'instruction
instruction phase

phase de recherche de l'instruction
fetch phase

instruction | phase de mise en accusation
committal proceedings

phase de recherche de l'instruction
NTMA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cette fin, seules sont prises en compte les instructions du GSI pour le changement de vitesse à la phase qui précède le moment où la vitesse maximale est atteinte et toute instruction du GSI durant la décélération est ignorée.
For this purpose only GSI shift instructions in the phase before the maximum speed is reached are taken into account and any GSI instruction during the deceleration is ignored.

Maintenant que débute la phase précédant son instruction devant un tribunal militaire américain, le gouvernement actuel demandera-t-il finalement au président Obama de renvoyer Omar Khadr dans son pays?
As his pretrial begins before a U.S. military tribunal, will the current government finally petition President Obama to send Omar Khadr home?

Pour la seconde question, la Cour a dit pour droit que la notion d'«instruction préliminaire» figurant à l'article 3, paragraphe 2, troisième tiret, de la directive doit être interprétée en ce sens qu'elle n'inclut une procédure administrative, telle celle visée dans la législation de transposition, qui se limite à préparer une mesure administrative, que dans l'hypothèse où elle précède immédiatement une procédure contentieuse ou quasi contentieuse et procède de la nécessité d'acquérir des preuves ou d'instruire une affaire avant l'ouverture de la phase procédurale proprement dite.
The Court's reply to the second question of the national court was that "preliminary investigation proceedings" in the third indent of Article 3(2) of the Directive must be interpreted as including an administrative procedure such as that referred to in the transposing legislation, which merely prepares the way for an administrative measure, only if it immediately precedes a contentious or quasi-contentious procedure and arises from the need to obtain proof or to investigate a matter prior to the opening of the actual procedure.

Vous n'avez pas à répondre à cette question, mais constatez-vous parfois que des changements qui sont apportés aux règles afin d'accélérer le processus judiciaire, ont aussi pour effet de contrevenir à la Charte en imposant, par exemple, des restrictions telles que les deux semaines préalables, la phase précédant l'instruction ou l'avis préalable à tout argument relatif à la Charte présenté devant les tribunaux ici en Ontario?
You do not have to answer this question, but do you find sometimes that changes in rules are brought about in order to speed up the trial process and, at times, operate to the detriment of the Charter by imposing, for example, restrictions like two weeks in advance, pre-trial or prior notification of any Charter arguments brought forward in the courts here in Ontario?

Il y a ensuite la phase précédant l'instruction, la décision, la détermination de la peine, l'incarcération ou les autres condamnations restreignant la liberté des gens; dans tout ce processus, il ne faut pas perdre de vue l'idée de compassion et de compréhension, ce qui devrait souvent déboucher sur une solution autre que la judiciarisation, c'est-à-dire qu'il faudrait recourir à un système de soins de santé compatissant et bienveillant, de préférence à un régime coercitif qui impose tout.
Then, you look at pre-trial issues, adjudication, sentencing, incarceration or other intrusions upon people's liberty, and you have to think throughout about this idea of compassionate understanding. Often, that idea should result in diversion of people away from the criminal justice system and into a respectful and caring mental health system, not a coercive system that forces everything upon people.

Le sénateur Baker : Vous avez dit que c'est l'avocat de la défense qui a le fardeau de la preuve — sur l'accusé — qui doit présenter les arguments en vertu de la Charte, pendant la phase précédant l'instruction, selon les règles des tribunaux qui jugent l'affaire et appeler des témoins pour un interrogatoire principal — c'est-à-dire, sans contre- interrogatoire.
Senator Baker: You said the onus is on the defence attorney — on the accused — to bring forward the Charter arguments, pretrial, under the rules of the court under which it is being tried and to call the witnesses and do them in chief — in other words, no cross-examination.