— La Commission devrait présenter des propositions visant des normes et des définitions communes à l'échelle européenne sur ce qui relève de la promotion de la recherche et du développement et ce qui n'en relève pas, et visant à harmoniser le recours aux régimes fiscaux favorables aux brevets et à l'innovation, notamment en avançant au 30 juin 2017 l'abolition de l'ancien régime en raccourcissant la phase de maintien des droits acquis;
— The Commission should bring forward proposals for common European standards and definitions on what qualifies as the promotion of research and development, and what does not, and for harmonising the use of patent and innovation boxes including advancing to 30 June 2017 the abolition of the old regime by shortening the timing of grandfathering rules;