Traduction de «Petits droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

petits droits
small rights

petit droit antérieur
rectus capitis ventralis minor

petit droit
small right [ petit droit ]

droit de présenter une pétition [ droit de pétitionner ]
right to petition [ right of petitioning ]

droit de pétition
petition right

Commission des droits de l'homme, de l'application des lois et des pétitions
Human Rights, the Rule of Law and Petitions Committee

droit de pétition | liberté de pétition
right of petition

Petit Âge glaciaire [ Petit Âge Glaciaire | Petit âge glaciaire | petit âge glaciaire | Petit âge Glaciaire | petit âge de glace | Petite ère glaciaire | petite ère glaciaire ]
Little Ice Age [ LIA | Minor Ice Age | little ice age | minor Ice Age | minor ice age ]

actions de société à faible capitalisation | actions de société à petite capitalisation | petite capitalisation | titres à faible capitalisation | titres de faible capitalisation | titres à petite capitalisation | titres de petite capitalisation | valeurs à petite capitalisation | actions de faible capitalisation | actions de petite capitalisation
small cap | small-cap | small cap stock | small-cap stock | small capitalization stock | small-capitalization stock

cancer bronchopulmonaire non à petites cellules | CBNPC | carcinome bronchopulmonaire non à petites cellules | cancer bronchique non à petites cellules | carcinome bronchique non à petites cellules | cancer du poumon non à petites cellules | cancer pulmonaire non à petites cellules
non-small cell lung carcinoma | NSCLC | non-small cell lung cancer | NSCLC | non-small cell carcinoma | non-small cell cancer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

165. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que des campagnes d'information soient organisées sur le thème de la citoyenneté européenne et des droits qui lui sont attachés: droit à la protection diplomatique et consulaire, droit de pétition, droit d'adresser des plaintes au Médiateur européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et droit de soumettre des initiatives citoyennes;
165. Calls on the Commission and the Member States to ensure that information campaigns are conducted on European citizenship and the rights connected with it: the rights to diplomatic and consular protection, the right of petition, the right to submit complaints to the European Ombudsman, the right to vote and stand in European elections and the right to submit citizens’ initiatives;

163. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que des campagnes d'information soient organisées sur le thème de la citoyenneté européenne et des droits qui lui sont attachés: droit à la protection diplomatique et consulaire, droit de pétition, droit d'adresser des plaintes au Médiateur européen, droit de vote et d'éligibilité aux élections européennes et droit de soumettre des initiatives citoyennes;
163. Calls on the Commission and the Member States to ensure that information campaigns are conducted on European citizenship and the rights connected with it: the rights to diplomatic and consular protection, the right of petition, the right to submit complaints to the European Ombudsman, the right to vote and stand in European elections and the right to submit citizens’ initiatives;

à garantir la mise en place de mécanismes participatifs et inclusifs axés sur les droits, les besoins et les intérêts des détenteurs légitimes des droits fonciers, en particulier des petits agriculteurs et des petites exploitations familiales; à veiller, en particulier, à obtenir le consentement libre et éclairé de toute communauté vivant sur les terres devant faire l'objet d'un transfert de propriété ou de contrôle.
ensure participatory and inclusive arrangements that prioritise the rights, needs and interests of those in whom rights to land are legitimately vested, particularly smallholders and small family farmers; ensure, in particular, that free, prior and informed consent (FPIC) is obtained from any/all communities living on land whose ownership, and/or control over which, is transferred.

Il convient que les citoyens soient davantage informés de leurs droits découlant de la citoyenneté de l'Union, à savoir leur droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union, leur droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, leur droit d'adresser des pétitions au Parlement européen dans l'une des langues du traité, leur droit de soumettre des initiatives citoyennes et leur droit d'adresser des plaintes au médiateur européen pour mauvaise administration institutionnelle, et qu'ils soient en mesure d'exercer ces droits.
Citizens should be more aware of their rights deriving from citizenship of the Union, namely their right to move and reside freely in the Union, their right to vote and stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence under the same conditions as nationals of that State, their right to petition the European Parliament in any of the Treaty languages, their right to submit citizens' initiatives and their right to lodge complaints with the European Ombudsman against institutional maladministration, and should be able to exercise those rights.

Lorsque la demande est soumise seulement par une petite entreprise ou par deux PME ou plus, dont la plus grande est une petite entreprise, l’Agence perçoit un droit de base réduit et des droits supplémentaires réduits, conformément au tableau 3 de l’annexe VII.
Where the application is submitted by a small enterprise or by two or more SMEs only, of which the largest enterprise is a small enterprise, the Agency shall levy a reduced base charge and reduced additional charges, as set out in Table 3 of Annex VII.

Des redevances et des droits réduits doivent en outre s’appliquer aux micro-entreprises, ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises
Reduced fees and charges should also apply to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises

29 bis Outre les garanties procédurales prévues à l'article 29, les citoyens de l'Union ainsi que les membres de leurs familles qui n'ont pas la nationalité d'un État membre bénéficient, conformément à l'article 174, paragraphe 10, du règlement du Parlement européen, du droit de présenter un pétition (droit de pétition).
29a. In addition to the procedural safeguards contained in Article 29 Union citizens and members of their families who are not nationals of a Member State are, under Rule 174(10) of the European Parliament's Rules of Procedure, entitled to table petitions (right of petition).

La commission des pétitions a été contrainte d'émettre un avis très critique sur les propositions de bonne gouvernance de la Commission parce qu'elle n'y a trouvé aucune référence au Médiateur européen ou à la commission des pétitions en tant qu'instrument institutionnel de défense des droits des citoyens qui recourent pour ce faire au droit de pétition.
The Committee on Petitions has been forced to issue an extremely critical opinion on the Commission’s proposals on good governance, for it has found no reference in them either to the European Ombudsman or to the Committee on Petitions’ role as the institutional body which safeguards the rights of the citizens, who indeed petition it to uphold their rights.

[61] Ces droits sont les suivants: droit à la libre circulation et droit de séjour, droit de travailler, de s'établir, de fournir des services, droit de voter, droit de se porter candidat aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, droit à une protection diplomatique et consulaire, droit de pétition et d'accès aux documents et droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité.
[61] These rights are the right to free movement and residence, the right to work, to establish oneself and to provide services, the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament and in municipal elections, the right to diplomatic and consular protection as well as the right to petition and to access documents and the right to non-discrimination on the basis of nationality