Vertaling van "Petit envoi destiné à des particuliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

petit envoi destiné à des particuliers
product sent in small quantities to private individuals

recommandation concernant l'application d'un système de taxation forfaitaire aux marchandises contenant de petits envois adressés à des particuliers ou dans les bagages des voyageurs
recommendation concerning the application of a flat-rate assessment system to goods sent in small consignments to private individuals or carried in travellers'baggage

petits envois adressés à des particuliers
small consignments to private individuals

envoi destiné à la section du tri aux sacs
item for bag sort

local à destination particulière [ local à usage particulier ]
special purpose space

produit destiné à un groupe particulier de consommateurs
self-targeting commodity

logiciels destinés à un travail particulier
job specific software

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fiscalité: l’ALLEMAGNE est invitée à modifier les règles en matière de droits d’accise qu’elle applique aux petits envois non commerciaux contenant des produits du tabac expédiés par des particuliers
Taxation: GERMANY is requested to change its excise duty rules for small non-commercial mail containing tobacco products sent by private individuals

La Commission européenne a demandé aujourd’hui officiellement à l’Allemagne de modifier la manière dont elle applique sa législation en matière d’accise aux produits du tabac expédiés par des particuliers dans de petits envois non commerciaux à partir d’un autre pays de l’Union.
The European Commission formally requested today that Germany amend its excise duty legislation on the way it applies for tobacco products that are sent by private individuals in small, non-commercial mails from another EU country.

Les règles actuelles prévoient la perception de droits d’accise allemands sur les petits envois non commerciaux contenant des produits du tabac expédiés par des particuliers à partir d’autres États membres.
Under current rules, German excise duty is assessed on small non-commercial mails containing tobacco products from other Member States sent by private individuals.

Il y a deux ans et demi, le gouvernement a saisi un envoi, illégalement, un envoi destiné à un petit fabricant de produits d'herboristerie, moi en l'occurrence.
About two and a half years ago, a small herbal manufacturer, myself, had a shipment seized illegally.

les petits envois vers des particuliers ou commandés à distance (par téléphone, par correspondance ou sur l'internet);
iii) small consignments sent to private individuals or acquired at a distance (by telephone, post or internet) .

Cela vaut en particulier pour les petits envois de marchandises suspectes – résultant de ventes sur l'internet et entrant sur le marché de l'Union par le service postal ou une société commerciale de messagerie – étant donné la valeur des biens en infraction par rapport à la charge des coûts du stockage et de la procédure judiciaire.
This applies in particular to small consignments of suspected goods - resulting from internet sales and entering the EU through the postal service or via a commercial courier company - considering the value of the infringing goods against the burden of cost of storage and judicial procedures.

Ce rapport fournira des informations utiles sur le fonctionnement du règlement à l'examen, en particulier sur la mise en œuvre des DPI supplémentaires par les autorités douanières et la procédure spéciale pour les petits envois.
The report will provide useful information on the functioning of this Regulation, in particular the enforcement of additional IPR by customs authorities and the special procedure for small consignments.

39. suggère de maintenir, dans le domaine des importations et des exportations, les franchises et les règles d'exceptions actuellement en vigueur dans bon nombre d'États membres pour les applications douanières dans le cas des petits envois, de les harmoniser à l'échelle de l'Union, par exemple à concurrence de 1 000 euros, et de les intégrer au domaine des avis anticipés, étant donné que la disparition de cette procédure simplifiée entraînerait une charge administrative et financière considérablement plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union; insiste pour que la possibilité d'une telle "déclaration douanière verbale" soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;
39. Urges that the existing duty thresholds and derogations in respect of customs applications for the smallest consignments in import and export trade in many Member States be retained and standardised across the EU, for example up to an amount of EUR 1 000, and included in the area of pre-arrival and pre-departure notifications, as abolishing this simplified procedure would considerably increase the administrative and financial burdens on SMEs in particular, and would therefore be at odds with the Union’s aim of reducing red tape; insists that the option of ‘oral’ customs declarations should be retained in the implementing rules for the MCC;

39. suggère de maintenir, dans le domaine des importations et des exportations, les franchises et les règles d'exceptions actuellement en vigueur dans bon nombre d'États membres pour les applications douanières dans le cas des petits envois, de les harmoniser à l'échelle de l'Union, par exemple à concurrence de 1 000 euros, et de les intégrer au domaine des avis anticipés, étant donné que la disparition de cette procédure simplifiée entraînerait une charge administrative et financière considérablement plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union; insiste pour que la possibilité d'une telle «déclaration douanière verbale» soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;
39. Urges that the existing duty thresholds and derogations in respect of customs applications for the smallest consignments in import and export trade in many Member States be retained and standardised across the EU, for example up to an amount of EUR 1 000, and included in the area of pre-arrival and pre-departure notifications, as abolishing this simplified procedure would considerably increase the administrative and financial burdens on SMEs in particular, and would therefore be at odds with the Union's aim of reducing red tape; insists that the option of ‘oral’ customs declarations should be retained in the implementing rules for the MCC;

Ce texte revêt d'ailleurs une importance particulière pour les entreprises et pour les citoyens de la Communauté puisqu'il supprime les franchises- voyageurs ainsi que les dispositions qui limitent actuellement la liberté de circulation des particuliers en ce qui concerne les déménagements, le transport de cadeaux de mariage, les biens issus d'une succession et les petits envois personnels. c) Adoption le 27 janvier 1992 du règlement sur la coopération informatique et télématique entre administrations nationales pour le contrôle de la TVA et la prévention de la fraude dans ce domaine (note IP(92) 51).
It is of particular importance for Community firms and citizens since it abolishes travellers' tax-paid allowances and the provisions currently restricting freedom of movement for individuals with regard to removals, the importation of wedding gifts, inheritances and small packages of a personal nature (c) On 27 January 1992 the Regulation on administrative cooperation (exchange of data by electronic means) in the field of indirect taxation (VAT) was adopted (IP(92)51).