Traduction de «Perturbation contrôlée de la marche de la chaudière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perturbation contrôlée de la marche de la chaudière
controlled perturbation of boiler operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller de manière adéquate à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;
whereas some Member States have unilaterally introduced Controlled Foreign Corporation (CFC) rules, in order to adequately ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed; whereas those rules need to be coordinated in order to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market;

(iv) considérant que certains États membres ont introduit unilatéralement des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC), afin de veiller pleinement à ce que les bénéfices placés dans des pays à taux d'imposition faible ou nul soient effectivement imposés; qu'il y a lieu de coordonner ces règles afin d'éviter que la disparité entre les règles nationales relatives aux sociétés étrangères contrôlées au sein de l'Union ne perturbe le fonctionnement du marché intérieur;
(iv) whereas some Member States have unilaterally introduced Controlled Foreign Corporation (CFC) rules, in order to adequately ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed; whereas those rules need to be coordinated in order to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market;

La Commission est-elle convenue que si les aides d'État ne cessent pas avec l'adhésion et qu'elles ne sont pas rigoureusement contrôlées, il se produira une distorsion de la concurrence dans le marché unique élargi avec, à la clé, des perturbations inutiles de ce même marché ?
Does the Commission agree that if State aid is not ended on accession and there are no strict controls on state aid, there will be distortion of competition in the enlarged single market leading to unnecessary market disruption?

La Commission est-elle convenue que si les aides d'État ne cessent pas avec l'adhésion et qu'elles ne sont pas rigoureusement contrôlées, il se produira une distorsion de la concurrence dans le marché unique élargi avec, à la clé, des perturbations inutiles de ce même marché?
Does the Commission agree that if State aid is not ended on accession and there are no strict controls on state aid, there will be distortion of competition in the enlarged single market leading to unnecessary market disruption?