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Décision d'adéquation
Décision relative à la pertinence de la protection
Pertinence au niveau individuel
Pertinence pour la personne visée
SEDOC

Vertaling van "Pertinence au niveau individuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pertinence pour la personne visée [ pertinence au niveau individuel ]

personal relevance


décision constatant le caractère adéquat du niveau de protection | décision d'adéquation | décision relative à la pertinence de la protection | décision relative à l'adéquation du niveau de protection des données

adequacy decision


Répertoire des activités individuelles et professions enregistrées en compensation internationale | Système d'échange d'informations sur les emplois disponibles au niveau européen | Système européen de diffusion des offres et demandes d'emploi en compensation | système européen de diffusion des offres et des demandes d'emploi enregistrées en compensation internationale | SEDOC [Abbr.]

European system for the international clearing of vacancies and applications for employment | Register of occupations and professions in international exchange | SEDOC [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, même si eEurope a une grande pertinence au niveau de l’UE en tant que telle, sa pertinence, au niveau des États membres pris individuellement, peut être qualifiée de variable.

The relevance for eEurope on a Member State level however can be said to vary even though the relevance for EU as such is high.


2. Lorsque l'autorité compétente a entièrement exempté de l'application des exigences de fonds propres un établissement au niveau individuel en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 et que l'autorité de résolution a également exempté intégralement le même établissement au niveau individuel de l'application de l'EMEE en vertu de l'article 45, paragraphe 12, de la directive 2014/59/UE, l'indicateur visé à l'article 6, paragraphe 2, point a), du pr ...[+++]

2. Where the competent authority has fully waived the application of capital requirements to an institution at individual level pursuant to Article 7(1) of Regulation (EU) No 575/2013 and the resolution authority has also fully waived the application at individual level to the same institution of the MREL in accordance with Article 45(12) of Directive 2014/59/EU, the indicator referred to in Article 6(2)(a) of this Regulation may be calculated at consolidated level.


L’autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution chargées des filiales sur une base individuelle font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur le niveau d’exigence minimale à appliquer à chaque filiale au niveau individuel.

The group-level resolution authority and the resolution authorities responsible for subsidiaries on an individual basis shall do everything within their power to reach a joint decision on the level of the minimum requirement to be applied to each respective subsidiary at an individual level.


L'autorité de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution chargées des filiales sur une base individuelle font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur le niveau d'exigence minimale à appliquer à chaque filiale au niveau individuel.

The group-level resolution authority and the resolution authorities responsible for subsidiaries on an individual basis shall do everything within their power to reach a joint decision on the level of the minimum requirement to be applied to each respective subsidiary at an individual level.


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4. Le CRU peut, de sa propre initiative après avoir consulté l'autorité nationale de résolution ou sur proposition d'une autorité nationale de résolution, décider que l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 1 est partiellement remplie au niveau consolidé ou au niveau individuel par des instruments de renflouement interne contractuels, dans le respect intégral des critères définis au paragraphe 2 bis, premier et second alinéas, et ...[+++]

4. The Board, on its own initiative after consulting the national resolution authority or upon proposal by a national resolution authority, may decide that the minimum requirement of own funds and eligible liabilities as referred to in paragraph 1 is partially met on a consolidated or on an individual basis through contractual bail-in instruments, in full respect of the criteria laid down in paragraph 2a, first and second subparagraphs, and in paragraph 3.


14. regrette ce fait et demande à l'Agence de contrôler de près la validité de toutes les listes de réserve de recrutement afin d'éviter la répétition de ce type d'erreur à l'avenir; se félicite que l'Agence ait indiqué, dans sa réponse, que les nominations à partir d'une liste de réserve n'auraient lieu qu'après vérification de la pertinence des nominations individuelles;

14. Deplores that fact and calls on the Agency to monitor closely the validity of all reserve lists for recruitment in order to prevent such mistakes in the future; welcomes the Agency's reply that appointments from a reserve list will only take place after verification of the appropriateness of individual appointments;


14. regrette ce fait et demande à l'Agence de contrôler de près la validité de toutes les listes de réserve de recrutement afin d'éviter la répétition de ce type d'erreur à l'avenir; se félicite que l'Agence ait indiqué, dans sa réponse, que les nominations à partir d'une liste de réserve n'auraient lieu qu'après vérification de la pertinence des nominations individuelles;

14. Deplores that fact and calls on the Agency to monitor closely the validity of all reserve lists for recruitment in order to prevent such mistakes in the future; welcomes the Agency's reply that appointments from a reserve list will only take place after verification of the appropriateness of individual appointments;


– (PT) Je voudrais associer mes félicitations à celles déjà adressées au commissaire pour la présentation, aujourd'hui, du document sur le plan d'action concernant le développement d'une politique maritime pour l'Union européenne et j'aimerais dire que le document soumis aujourd'hui renferme plusieurs initiatives dignes d’être mentionnées, telles que la proposition d’une stratégie européenne pour la recherche marine, le soutien d’une approche intégrée des politiques maritimes nationales, et la recommandation selon laquelle l’Europe devrait fonctionner comme un réseau au niveau de la surveillance maritime, ainsi que la proposition visant ...[+++]

– (PT) I would like to add my congratulations to those already offered here to the Commissioner on his presentation today of the document on the action plan for the development of a maritime policy for the EU and I would like to say that the document presented today contains a series of initiatives worthy of mention, including the proposal for a European Strategy for Marine Research, support for an integrated approach to national maritime policies, plus the recommendation that Europe should operate as a network at the level of maritime surveillance as well as the proposal to set up multi-sectoral maritime clusters with the relevant financial adjustment at European lev ...[+++]


1. Sans préjudice des évaluations effectuées par les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ou par la Commission, ces travaux sont réalisés conjointement par le(s) État(s) ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP et la Communauté.

1. Without prejudice to evaluations carried out by the ACP States or the relevant organisation or body at regional or intra-ACP level or the Commission, this work will be done jointly by the ACP State(s) or the relevant organisation or body at regional or intra-ACP level and the Community.


1. Sans préjudice des évaluations effectuées par les États ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP ou par la Commission, ces travaux sont réalisés conjointement par le(s) État(s) ACP ou l'organisation ou organisme pertinent au niveau régional ou intra-ACP et la Communauté.

1. Without prejudice to evaluations carried out by the ACP States or the relevant organisation or body at regional or intra-ACP level or the Commission, this work will be done jointly by the ACP State(s) or the relevant organisation or body at regional or intra-ACP level and the Community.




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Date index: 2022-12-25
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