Traduction de «Pertes restant après sauvetage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pertes restant après sauvetage
salvage loss

perte nette après sauvetage
salvage loss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) En cas de règlement d’une dette commercial émise par un débiteur, la fraction applicable de la partie non appliquée restante du montant remis sur la dette au moment du règlement est appliquée en réduction, à ce moment, des pertes suivantes selon l’ordre établi ci-après :
(4) Where a commercial obligation issued by a debtor is settled at any time, the applicable fraction of the remaining unapplied portion of a forgiven amount at that time in respect of the obligation shall be applied to reduce at that time, in the following order,

En outre, d'après le point 11 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, une entreprise peut être considérée comme étant en difficulté «si l'on est en présence des indices habituels d'une entreprise en situation de difficulté, tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net».
Furthermore, according to point 11 of the Rescue and Restructuring Guidelines, a firm may be considered to be in difficulty ‘where the usual signs of a firm being in difficulty are present, such as increasing losses, diminishing turnover, growing stock inventories, excess capacity, declining cash flow, mounting debt, rising interest charges and falling or nil net asset value’.

La juste répartition des charges signifiera également que toute aide d’État qui améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres doit être octroyée selon des modalités qui assurent à l’État une part raisonnable de la future valorisation du bénéficiaire, au vu du montant des fonds propres injectés par l’État par rapport aux fonds propres de l’entreprise restant après la prise en compte des pertes.
Adequate burden sharing will also mean that any State aid that enhances the beneficiary's equity position should be granted on terms that afford the State a reasonable share of future gains in value of the beneficiary, in view of the amount of State equity injected in comparison with the remaining equity of the company after losses have been accounted for.

Ce n’est pas la première fois que des aides d’État visant à compenser les pertes des compagnies aériennes sont offertes: un sauvetage d’American Airlines a déjà eu lieu après les attentats du 11 septembre.
Offering airlines State aid in compensation for the losses has a precedent in the bail out offered to American Airlines after 9/11.

Aux termes du paragraphe 15(2), toute mention de la perte causée par une faute ou une négligence imputable à un navire serait réputée inclure toute indemnité de sauvetage et tous autres frais résultant de cette faute ou négligence, sauf une faute visée au paragraphe 17(3) dont il est question ci-après.
According to clause 15(2), a reference to loss caused by the fault or neglect of a ship would be construed to include any salvage or other expenses consequent on that fault or neglect, with the exception of the loss in clause 17(3), described below.