Traduction de «Perte réelle subie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perte réelle subie
actual loss sustained

perte effective [ perte réelle | dommage réel ]
actual loss

perte effective subie
out-of-pocket loss

dommages réels | perte réelle | préjudice réel
actual loss

actif ayant subi une dépréciation | actif ayant subi une perte de valeur | actif ayant subi une moins-value
impaired asset

perte subie
loss incurred

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique [ OCFH ]
Ordinance of 25 October 1995 on Compensation for Losses due to the Use of Hydraulic Power [ CLHPO ]

perte totale réelle
actual total loss

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la compensation due sera plafonnée au niveau de celui des pertes réelles subies par Poczta Polska en raison de la fourniture du service universel.
Moreover, the compensation due will be capped at the level of the actual loss incurred by Polish Post as a result of providing the universal service.

12. Sauf directive contraire du Comité aux termes de l’article 46 de la Loi nationale sur les transports, les demandes d’abandon d’une ligne de chemin de fer en vertu de l’article 106 de la Loi doivent être accompagnées d’un état des frais et revenus, indiquant la perte réelle subie à cause de l’exploitation de cette ligne et rédigé de la manière exigée par le présent règlement aux fins du calcul de la perte réelle selon l’article 253 de la Loi.
12. Applications for abandonment of any line of railway under section 106 of the Act shall be accompanied by a statement of costs and revenues, showing the actual loss incurred in the operation of the line of railway, prepared in the same manner as these Regulations require for the purposes of actual loss calculations under section 253 of the Act, unless the Committee directs otherwise pursuant to section 46 of the National Transportation Act.

(4) Dans le cas où la chose est assurée franc d’avaries particulières en deçà d’un pourcentage spécifié, afin d’établir si le pourcentage a été atteint, il n’est tenu compte que de la perte réelle subie à l’égard de la chose, les frais de conservation et les dépenses engagés pour établir la perte n’étant pas inclus.
(4) Where the subject-matter insured under a marine policy is warranted free from particular average under a specified percentage, for the purpose of determining whether that percentage has been attained, only the actual loss incurred in respect of the subject-matter may be considered, and no particular charges or expenses incurred in establishing the loss may be included.

Les aides relevant du présent sous-chapitre pourront uniquement être versées à l'agriculteur concerné ou à une organisation de producteurs à laquelle il est affilié, et le montant de l'aide ne pourra pas dépasser celui des pertes réelles subies par l'agriculteur.
Aid under this sub-chapter may only be paid to farmers or, alternatively, to a producers' organisation of which the farmer is a member, and the amount of aid should not exceed the actual loss incurred by the farmer.

La méthode de calcul utilisée permet de déterminer la perte réelle subie par un agriculteur au cours d'une année donnée.
The calculation method used shall permit the determination of the actual loss of an individual farmer in a given year.

La Commission ne dispose cependant pas des éléments attestant qu'un montant correspondant à 30% du revenu des années précédentes ne dépasse pas les pertes réelles subies par les producteurs de mollusques et de crustacés.
However, the Commission does not have the evidence required to show that the 30 per cent of the income of the previous years did not represent more than the actual losses suffered by shellfish producers.