Vertaling van "Perte nette de matières à usage civil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perte nette de matières à usage civil
net loss of civil material

matières sensibles à usage civil
sensitive civilian materials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. relève que les États-Unis sont considérés par beaucoup comme le principal marché pour l'utilisation de systèmes d'aéronefs télépilotés, bien que ces derniers soient destinés à un usage militaire; souligne, toutefois, que l'Europe arrive en tête en matière d'usage civil, puisqu'elle compte 2 500 exploitants (400 au Royaume-Uni, 300 en Allemagne, 1 500 en France, 250 en Suède, etc.), tandis qu'on en recense 2 342 dans le reste du monde, et qu'elle devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour consolider sa forte position concurrentielle;
1. Notes that the US is seen by many as the leading market for the use of RPAS, albeit for military operations; stresses however that Europe is the leader in the civilian sector with 2 500 operators (400 in the UK, 300 in Germany, 1 500 in France, 250 in Sweden, etc.) compared to 2 342 operators in the rest of the world, and should do its utmost to boost its strong competitive position;

l’application des règles des États membres en matière de responsabilité civile en cas de pertes imputables aux DCT.
the application of civil liability rules of Member States relating to the losses attributable to CSDs.

Ces rapports devraient au moins porter sur les éléments suivants: efficacité des règlements, règlements internalisés, fourniture transfrontalière de services, raisons motivant les refus d’accès et tout autre entrave substantielle à la concurrence dans les services financiers de post-marché, y compris toute entrave résultant de l’utilisation inappropriée des arrangements relatifs aux licences, caractère adéquat des sanctions en cas de défaut de règlement, notamment la nécessité d’une souplesse accrue pour les sanctions en cas de défaut de règlement lié à des instruments financiers non liquides, application des règles des États membres en matière de responsabilité civile aux pertes imputables aux DCT, conditions relatives à la fourniture de services accessoires de type bancaire, exigences concernant la protection des titres des participants et ceux de leurs clients et régime des sanctions, les rapports peuvent au besoin contenir des recommandations concernant des mesures préventives ou correctives.
Those reports should include at least an assessment of settlement efficiency, internalised settlement, cross-border provision of services, the reasons for the rejection of access rights and any other substantive barriers to competition in post-trade financial services including any barriers arising from the inappropriate use of licensing arrangements, appropriateness of penalties for settlement fails, in particular the need for additional flexibility in relation to penalties for settlement fails in relation to illiquid financial instruments, the application of Member States’ rules on civil liability to losses attributable to CSDs, the conditions relating to the provision of banking-type ancillary services, requirements regarding the protection of securities of participants and those of their clients, and the sanctions regime and may contain, where necessary, recommendations of preventative or remedial actions.

71. estime que la perte de biodiversité en dehors des zones naturelles protégées crée un hiatus au sein de la stratégie; encourage la Commission et les États membres à rassembler des informations sur ces habitats et ces espèces et à développer un cadre approprié pour prévenir la fragmentation de l'habitat et éviter des pertes nettes de biodiversité et des services écosystémiques en collaborant avec les autorités locales et la société civile;
71. Regards biodiversity loss outside protected nature areas as a gap in the strategy; encourages the Commission and the Member States to gather information about these habitats and species and to develop appropriate frameworks to prevent habitat fragmentation and the net loss of biodiversity and ecosystem services by working with local authorities and civil society;

La directive définit les règles en matière de mise sur le marché et d’encadrement des explosifs à usage civil dans l’UE.
It sets out rules for the placing on the market and supervision of explosives for civil uses in the EU.

La politique de l’Union européenne (UE) en matière d’explosifs à usage civil poursuit trois objectifs clés.
European Union (EU) policy on explosives for civil uses has three key aims.

5. invite instamment la Commission et les pays ACP à faire le meilleur usage des fonds destinés à l'aide pour le commerce afin de soutenir le processus de réforme dans des domaines essentiels pour le développement économique, à améliorer les infrastructures, lorsque cela est nécessaire, car les possibilités offertes par les APE ne pourront être pleinement exploitées que si des mesures fortes d'accompagnement des pays ACP sont mises en place, à compenser la perte nette des recettes douanières et à encourager la réforme fiscale de telle sorte que les investissements publics dans les secteurs sociaux ne soient pas réduits, ainsi qu'à investir dans la chaîne de production en vue de diversifier la production à l'exportation et à produire davantage de marchandises à plus forte valeur ajoutée destinées à l'exportation et à investir dans des programmes de formation et de soutien propres à aider les petits producteurs et exportateurs à répondre aux critères sanitaires et phytosanitaires de l'Union;
5. Urges the Commission and the ACP countries to make best use of the funding available for Aid for Trade in order to support the reform process in areas essential for economic development; to improve infrastructure where it is necessary, as the opportunities offered by the EPAs can only be fully taken advantage of if strong accompanying measures are introduced for the ACP countries; to compensate the net loss of customs revenue and encourage tax reform so that public investments in social sectors are not reduced; to invest in the production chain in order to diversify export production; to produce more higher added-value export goods; and to invest in training and support for small producers and exporters to meet EU sanitary and phytosanitary criteria;

L’application efficace et harmonisée du concept de gestion souple de l’espace aérien dans l’ensemble de la Communauté requiert des règles claires et cohérentes en matière de coordination civile/militaire, qui tiennent compte des besoins de tous les usagers et de la nature de leurs diverses activités.
Effective and harmonised application of flexible use of airspace throughout the Community needs clear and consistent rules for civil-military coordination which should take into account all users’ requirements and the nature of their various activities.